RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 1965, n° 63-10.281

En bref

Sommaire

UNE COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE PAR DES MEDECINS, LIES A UNE CLINIQUE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE MEDICALE DE DIX ANS, D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUEMENTS GRAVES DE LA CLINIQUE A SES OBLIGATIONS, ET PAR LA CLINIQUE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR DES AGISSEMENTS DES MEDECINS QUI AURAIENT ENTRAINE LE RETRAIT D'AGREMENT DE LA SECURITE SOCIALE, ET AYANT CONSTATE QUE LE FONDEMENT DE CES DEUX ACTIONS PRINCIPALES ETAIT DIFFERENT, ET QUE SEULE LA PREMIERE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE, ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE CES DEUX INSTANCES ET DECIDE SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LEUR JONCTION, NI DE SURSEOIR A STATUER SUR LE MERITE DE LA PREMIERE DEMANDE.

Thèmes
  • 1 procédure civile et commerciale
  • Instance
  • Jonction d'instances
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • 2 convention
  • Résolution
  • Dommages
  • Intérêts
  • Résolution aux torts exclusifs d'une partie
  • Préjudice
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 23 MAI 1960, EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CLINIQUE DES GRULLIERES, ET LES DOCTEURS X...ET Y..., UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE MEDICALE D'UNE DUREE DE 10 ANS ;

QUE SUR LA DEMANDE DE CES DEUX PRATICIENS, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT " INDUMENT CONSERVE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT, AU 30 SEPTEMBRE 1961, DE 63 237 FRANCS, RECUES PAR ELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, COMME HONORAIRES DES DEUX MEDECINS... " " ET QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS RENOUVELES ET GRAVES, AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NEES DE LA CONVENTION DU 23 MAI 1960 " ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE, TOUT EN ELEVANT DE 20 000 A 50 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR ELLE A X...ET Y... ;

QU'ELLE A ENCORE DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE JOINDRE A CETTE INSTANCE, CELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE SEPAREMENT PAR LA SOCIETE CLINIQUE DES GRULLIERES, CONTRE LES DEUX MEDECINS, DONT LES REMPLACEMENTS IRREGULIERS AURAIENT, D'APRES ELLE, MOTIVE LE RETRAIT D'AGREMENT DE LA PART D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE ALLOUE DE DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR A L'ACTION EN RESOLUTION, DANS LE CAS DE TORTS ET FAUTES RECIPROQUES DES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE, LA CLINIQUE, AYANT SOUTENU QUE LE RETRAIT D'AGREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT DU AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DES MEDECINS, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, AVAIT DEMANDE A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA QUESTION DES DOMMAGES-INTERETS JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE, SAISIE DU RECOURS FORME CONTRE LE RETRAIT D'AGREMENT, ET QUI DEVAIT PERMETTRE D'APPRECIER L'EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE IMPUTEE DE CE CHEF AUX MEDECINS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE FONDEMENT DES DEUX ACTIONS PRINCIPALES DONT S'AGIT, ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE CES DEUX INSTANCES ET SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LEUR JONCTION, NI DE SURSEOIR A STATUER SUR LE MERITE DE LA PREMIERE DEMANDE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DONNE A LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT ET PREVOYANT AU PROFIT DES MEDECINS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 50 000 FRANCS, UNE APPLICATION EXCLUE DE LA CONVENTION, PUISQU'ELLE N'ENVISAGEAIT QUE LE CAS OU LA CLINIQUE Y METTRAIT FIN, TANDIS QU'EN L'ESPECE, C'ETAIENT LES MEDECINS QUI AVAIENT POURSUIVI LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT ;

QUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS A LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT, CES DOMMAGES-INTERETS DEVAIT AVOIR LEGALEMENT POUR SEULE MESURE MESURE, LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES MEDECINS, EN RAISON DES PERTES SUBIES PAR EUX, ET DE GAINS DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES, ET QUE, FAUTE DE COMPORTER LA MOINDRE EXPLICATION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVERAIT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT, NON POUR EN DECLARER LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS SEULEMENT COMME D'UN ELEMENT D'APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES MEDECINS, SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR ELLE ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE PRECISER D'UNE MANIERE SPECIALE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE, CELUI-CI ETANT SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR L'AFFIRMATION DE SON EXISTENCE, ET PAR L'EVALUATION QUI EN EST FAITE ;

ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET L'ARRET, MOTIVE, ET SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10. 281. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CLINIQUE DES GRULLIERES " C / X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART ET MAYER. A RAPPROCHER :

SUR LE NO 1 : 21 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 376, P. 245 ET L'ARRET CITE ;

5 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 13, P. 8. SUR LE NO 2 : : 22 JANVIER 1953, BULL. 1953, IV, NO 61 (2), P. 45.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.