CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 1965, n° 63-10.370

En bref

Sommaire

LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT SOUS LE PRETEXTE DE DETERMINER LE SENS DE CELLE-CI, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE A SES DISPOSITIONS PRECISES. APRES A VOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET SON ASSURE UR A PAYER DES REPARATIONS A LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT , SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CETTE DECISION FORMEE PAR L'ASSUREUR, ET EN FAISANT ETAT DE LA POLICE "QUE, DEPUIS LORS, IL A VERSEE AUX DEBATS", LIMITER A UNE CERTAINE SOMME LES EFFETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NNE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ARRET DU 2 MAI 1962, AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A PEREZ, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", A PAYER AUDIT PEREZ UNE SOMME DE 210. 874, 62 NF, A SUR LA DEMANDE EN INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE ET EN FAISANT ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE " QUE DEPUIS LORS LA COMPAGNIE A VERSEE AUX DEBATS ", DECLARE QUE " LES CONDAMNATIONS PRONONCEES IN SOLIDUM CONTRE X... ET LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", NE POURRONT S'EXERCER A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE QUE DANS LA LIMITE DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS OU 10. 000 NF, Y COMPRIS LES FRAIS, TELLE QU'ELLE EST PRECISEE DANS LA POLICE SOUSCRITE LE 16 SEPTEMBRE 1947 " ;

QU'EN APPORTANT UNE TELLE RESTRICTION AUX CONDAMNATIONS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT PRONONCEES A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE SON ARRET ANTERIEUR, MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 22 NOVEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10. 370. X...C / COMPAGNIE D'ASSURANCES " THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED " ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM, TALAMON, TETRAU, ET GOUTET. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1958. BULL. 1958, II, NO 549, P. 360 ;

6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, P. 109 ET LES ARRETS CITES. 65 9501 0 51 006 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.