RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mars 1965, n° 62-11.904

En bref

Sommaire

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET AYANT DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LE DEFENDEUR, QUI A MIS EN VENTE DES APPAREILS CONSTITUANT " LA REPRODUCTION ABSOLUMENT SERVILE " D'UN APPAREIL VENDU PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LORSQUE, POUR EMPECHER LEDIT DEFENDEUR " DE PERSISTER DANS (SES) AGISSEMENTS ", ELLE LUI FAIT DEFENSE DE VENDRE DANS L'AVENIR DES APPAREILS DU TYPE DE CEUX AINSI " COPIES ".

Thèmes
  • Concurrence deloyale
  • Préjudice
  • Réparation
  • Mise en vente d'appareils constituant la copie de celui vendu par un concurrent
  • Défense de vendre dans l'avenir des appareils de ce type
  • Violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 AVRIL 1962) AYANT DECLARE QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. X... ET COMPAGNIE ET ROGER X... PERSONNELLEMENT ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIEDMA EN FABRICANT ET EN METTANT EN VENTE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS DOSEURS DE BOISSON " LAN ", QUI SONT LA COPIE SERVILE DE L'APPAREIL " NON DRIP " VENDU PAR LA SIEDMA, LE POURVOI, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE PARTIE DE LA DECISION, SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND, AYANT EUX-MEMES RECONNU QUE LE FAIT DE REPRODUIRE DES OBJETS NON PROTEGES PAR UN BREVET OU UN DEPOT DE MODELE N'ETAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ET QU'UNE FAUTE NECESSITAIT DES ACTES DOLOSIFS ACCOMPAGNANT LA REPRODUCTION ET PROPRES A AGGRAVER LES RISQUES DE CONFUSION, NE POUVAIENT QU'ORDONNER A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS R. X... ET CIE ET A ROGER X... DE FAIRE CESSER LA CONFUSION EN L'ESPECE, MAIS NON PAS LEUR DEFENDRE D'UNE FACON GENERALE DE VENDRE DES APPAREILS DU MEME TYPE, AINSI QU'ILS L'AURAIENT FAIT EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET EN SE CONTREDISANT IRREDUCTIBLEMENT EUX-MEMES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LES AUTEURS DU POURVOI, DONT L'APPAREIL LAM ETAIT, CONSTATA-T-ELLE, " LA REPRODUCTION ABSOLUMENT SERVILE, VERITABLEMENT LE SURMOULAGE, DE L'APPAREIL NON DRIP " VENDU PAR LA SOCIETE SIEDMA, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES PAR LE MOYEN LORSQUE, POUR LES EMPECHER " DE PERSISTER DANS LEURS AGISSEMENTS ", ELLE LEUR A FAIT DEFENSE DE VENDRE DANS L'AVENIR DES APPAREILS DU TYPE DE CEUX " COPIES " SUR LES APPAREILS NON DRIP ;

QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11. 904. ETABLISSEMENTS R. X... ET CIE ET AUTRE C / SOCIETE ANONYME SIEDMA. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RICHE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.