Concurrence deloyale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 20 juin 1972, n° 71-11.151LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE EN ACCEPTANT A SON SERVICE UN EMPLOYE, SACHANT QU'IL AIDAIT AINSI CELUI-CI A ENFREINDRE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LE LIANT A SON…
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.811EN RELEVANT QUE DES DENIGREMENTS, NUISIBLES A UN COURTIER D 'ASSURANCES, ONT ETE COMMIS PAR UN ASSUREUR CONSEIL AUSSI BIEN AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE D'UNE CLIENTELE QUE LE COURTIER AURAIT PU PROSPECTER A…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-14.187UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT POUR ECARTER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, A LA FOIS QUE DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR FRANCAIS LE WHISKY EST UNE EAU DE VIE DE GRAINS ET QUE LA BOISSON LITIGIEUSE N'EST…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 69-13.702LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT D'UTILISER UNE MEME RAISON SOCIALE AINSI QUE DES ETIQUETTES ET EMBALLAGES PORTANT LES MEMES COULEURS MAIS INVERSEES, LORSQUE…
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 69-12.080Les juges du fond peuvent décider que constitue un acte de concurrence déloyale, l'affichage par un restaurateur, dans son établissement, d'une "addition" avec une pancarte portant la mention "ce que vous ne verrez pas…
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 62-12.887DES PROPOS, EMANANT DE REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE ET CONCERNANT L'ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE D'UN CONCURRENT ET L'AFFIRMATION QU'IL FAUT S'ADRESSER DESORMAIS A LADITE SOCIETE POUR LA REPARATION DES…
- RejetCass. com., 31 mars 1965, n° 62-11.904SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET AYANT DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LE DEFENDEUR, QUI A MIS EN VENTE DES APPAREILS CONSTITUANT " LA REPRODUCTION…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-12.312SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, UTILISANT LES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE FACONNIER, A MIS EN VENTE DES APPAREILS COPIANT…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.436
- RejetCass. com., 20 juin 1972, n° 71-11.151LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE EN ACCEPTANT A SON SERVICE UN EMPLOYE, SACHANT QU'IL AIDAIT AINSI CELUI-CI A ENFREINDRE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LE LIANT A SON…
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.811EN RELEVANT QUE DES DENIGREMENTS, NUISIBLES A UN COURTIER D 'ASSURANCES, ONT ETE COMMIS PAR UN ASSUREUR CONSEIL AUSSI BIEN AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE D'UNE CLIENTELE QUE LE COURTIER AURAIT PU PROSPECTER A…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-14.187UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT POUR ECARTER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, A LA FOIS QUE DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR FRANCAIS LE WHISKY EST UNE EAU DE VIE DE GRAINS ET QUE LA BOISSON LITIGIEUSE N'EST…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 69-13.702LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT D'UTILISER UNE MEME RAISON SOCIALE AINSI QUE DES ETIQUETTES ET EMBALLAGES PORTANT LES MEMES COULEURS MAIS INVERSEES, LORSQUE…
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 69-12.080Les juges du fond peuvent décider que constitue un acte de concurrence déloyale, l'affichage par un restaurateur, dans son établissement, d'une "addition" avec une pancarte portant la mention "ce que vous ne verrez pas…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 69-11.578L'action en concurrence déloyale ou illicite trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil dont l'application ne requiert pas la constatation de la mauvaise foi de l'auteur des actes…
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 62-12.887DES PROPOS, EMANANT DE REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE ET CONCERNANT L'ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE D'UN CONCURRENT ET L'AFFIRMATION QU'IL FAUT S'ADRESSER DESORMAIS A LADITE SOCIETE POUR LA REPARATION DES…
- RejetCass. com., 31 mars 1965, n° 62-11.904SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET AYANT DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LE DEFENDEUR, QUI A MIS EN VENTE DES APPAREILS CONSTITUANT " LA REPRODUCTION…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-12.312SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, UTILISANT LES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE FACONNIER, A MIS EN VENTE DES APPAREILS COPIANT…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-12.367ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE FONDEE PAR DEUX ANCIENS EMPLOYES DU DEMANDEUR AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT,…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-10.723EN L'ETAT DE LA VIOLATION D'UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL UN INDUSTRIEL A CONCEDE A UN AUTRE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE ET LA LIBRE EXPLOITATION DE DIVERS PROCEDES, QU'IL S'EST INTERDIT D'EXPLOITER, ON NE SAURAIT FAIRE…
- RejetCass. com., 17 mars 1965, n° 61-13.540ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QU'UN DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE S'ETAIT LIVRE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS UN LIBRAIRE, DES LORS QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LEDIT DEPOSITAIRE,…
- CassationCass. com., 17 mars 1965, n° 61-13.749SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX EN SE BORNANT A L'ANALYSE ET A LA COMPARAISON D'UN SEUL DES DEUX MOTS COMPOSANT LE…
- RejetCass. com., 10 mars 1965, n° 62-12.214RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UN NEGOCIANT A ETABLI, MALICIEUSEMENT ET DANS LE BUT DE NUIRE, UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS UN RAYON TRES VOISIN POUR EXERCER EXACTEMENT LE MEME COMMERCE QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN…
- RejetCass. com., 3 mars 1965, n° 62-11.202IL PEUT Y AVOIR CONCURRENCE DELOYALE MEME SI L'IDENTITE DES DEUX COMMERCES N'EST QUE PARTIELLE.
- RejetCass. com., 3 mars 1965, n° 61-12.787C'EST SOUVERAINEMENT QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'A NULLEMENT JUSTIFIE AVOIR SUBI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.
- RejetCass. com., 8 févr. 1965, n° 61-13.373SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR UN COMMERCANT CONTRE UN AUTRE COMMERCANT ET LE BAILLEUR DE CELUI-CI QUI, INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE, A, EN VIOLATION DE SON BAIL, ENTREPRIS LA VENTE DE…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-12.949L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL.
- CassationCass. com., 18 avr. 1958, n° 58-04.997L'emploi par un commerçant du nom d'un homonyme dans des conditions créant une confusion entre deux établissements est constitutif d'un quasi-délit qui ne requiert pas un élément intentionnel. Saisie par un commerçant,…