Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1965, n° 63-12.201

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR NON PAIEMENT DES FERMAGES DES ANNEES 1959 ET 1960, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, APRES MISES EN DEMEURE DES 19 AOUT 1960 ET 28 JUILLET 1961, SANS REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES INTIMES ET D'APRES LESQUELS LA PREMIERE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE APRES LE REFUS D'ENCAISSEMENT D'UN MANDAT ENVOYE PAR LE FERMIER, LAISSAIT CE DERNIER DANS L'INCERTITUDE SUR LE MONTANT DE SA DETTE QUI NE S'Y TROUVAIT PAS LIQUIDEE, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN LA CAUSE, DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI OBSERVE QUE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE VISANT EXPRESSEMENT LE FERMAGE DE LA RECOLTE DE 1952 ET LA SECONDE, LE FERMAGE DE LA RECOLTE DE 1960, EN RAPPELANT CELUI DE 1959, RESTE IMPAYE, RETIENT QU'Y... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE FAITE EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE A CES MISES EN DEMEURE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE CONTESTE QUE LE MONTANT DU FERMAGE ETAIT DE CINQ QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ET QUE SI Y... DEMANDAIT PAR AILLEURS LA VERIFICATION DE L'ETENDUE DES TERRES LOUEES, IL LUI APPARTENAIT D'OBTENIR UNE DECISION DE JUSTICE, RECTIFIANT LA SUPERFICIE QU'IL CRITIQUAIT ;

QU'AINSI Y... QUI N'A MEME PAS ENVOYE UN ACOMPTE SUR LES FERMAGES RECLAMES POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME A SA CARENCE DE NATURE A LUI EVITER LES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

N° 63-12 201. EPOUX Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 146, P 118.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.