CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1965, n° 64-40.368

En bref

Sommaire

FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SALARIE N'A PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL CONTINUS EN RAISON DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT PAR DES PERIODES DE MALADIE, LUI RECONNAIT LE DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QUE SON ANCIENNETE REELLE DEPASSAIT SIX MOIS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X..., ENGAGE COMME MONTEUR LE 28 AOUT 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE SUCY ET LICENCIE LE 14 MARS 1963, N'AVAIT PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL EN RAISON DE PERIODES DE MALADIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE PREAVIS DESTINE A LE PORTER D'UNE SEMAINE A UN MOIS, AU MOTIF QUE L'ANCIENNETE REELLE DE X... DEPASSAIT SIX MOIS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT SES MALADIES LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DE X... DANS L'ENTREPRISE ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 10 MARS 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 64-40 368. SARL ATELIERS DE SUCY C/ X....

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M NICOLAS.

A RAPPROCHER :

9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 664, P 551.

Rapprochements

  • 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 664, P 551

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.