RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mai 1965, n° 62-10.177

En bref

Sommaire

SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION D'AVARIES SUBIES PAR DES VEHICULES TRANSPORTES, A NU, PAR MER, LA COUR D'APPEL N'INTERVERTIT NULLEMENT LES CHARGES INCOMBANT LEGALEMENT AUX PARTIES EN MATIERE DE PREUVE EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TRANSPORTEUR, N'AYANT PAS PROUVE QUE LES AVARIES SURVENUES ETAIENT DUES AU DEFAUT D'EMBALLAGE DES VEHICULES, N'A PAS APPORTE LA PREUVE EXIGEE DE LUI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 POUR QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1 ET 6 DE CET ARTICLE.

Thèmes
  • Droit maritime
  • Transport
  • Marchandises
  • Responsabilité
  • Exoneration
  • Défaut d'emballage
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1961) QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A BORDEAUX DU 1ER MARS 1957, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC A CHARGE SUR LE NAVIRE ROYAN DE LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX 13 VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS ET A NU A DESTINATION DE DAKAR ;

QU'A L'ARRIVEE A CE PORT, 8 DE CES VOITURES FURENT TROUVEES ATTEINTES D'AVARIES, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS LA REPARATION A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, QUAND L'AVARIE PROVIENT D'UN DEFAUT D'EMBALLAGE, LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBE AU CHARGEUR QUI DOIT DEMONTRER LE MANQUE DE SOINS DU TRANSPORTEUR, ET QUE LA SOLUTION DE L'ARRET RENVERSERAIT ILLEGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX N'A PAS PROUVE QUE LES AVARIES SURVENUES ETAIENT DUES AU DEFAUT D'EMBALLAGE DES VEHICULES ;

QU'EN DECIDANT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE EXIGEE DE LUI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 POUR QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1 ET 6 DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INTERVERTI LES CHARGES INCOMBANT LEGALEMENT AUX PARTIES EN CAUSE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 177. SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHARLES PEYRISSAC.

PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM JOLY ET GALLAND.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.