CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1965, n° 64-93.280

En bref

Sommaire

La peine de fermeture du débit de boissons affecte l'entreprise trouvée en délit, en quelque main qu'elle soit, elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'une infraction visée par les textes a été commise et alors même que la situation irrégulière a cessé d'exister au moment où les juges statuent (1) ;

C'est le débit irrégulièrement exploité qui doit être fermé, et non au cas d'exploitation simultanée de deux débits indifféremment l'un ou l'autre, au choix du juge.

Thèmes
  • Debit de boissons
  • Limitation
  • Exploitation ou possession de plusieurs débits
  • Interdiction
  • Fermeture définitive
  • Débit irrégulièrement exploité
  • Caractère réel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964, LEQUEL ARRET A REFUSE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA DAME X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

VU LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... (RENEE) VEUVE X... A EXPLOITE SIMULTANEMENT A SAINT-ETIENNE DEUX DEBITS DE BOISSONS, L'UN DE LA TROISIEME CATEGORIE, 62, BOULEVARD JULES-JANIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1952, LE SECOND DE LA QUATRIEME CATEGORIE, 23, RUE JOSE-FRAPPA DEPUIS LE 15 JANVIER 1961 ;

QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SUSNOMMEE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE A CONDAMNE LA PREVENUE A 200 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE, NONOBSTANT LA VENTE DU DEBIT DE BOISSONS SIS RUE JOSE-FRAPPA, INTERVENUE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA FERMETURE DU FONDS EXPLOITE BOULEVARD JULES-JANIN COMME IRREGULIEREMENT EXPLOITE ;

QUE SUR L'APPEL DE LA PREVENUE, LA COUR DE LYON A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE SANS TOUTEFOIS ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU DEBIT ETAIT MOINS UNE PEINE QU'UNE MESURE DE POLICE TENDANT A METTRE FIN AU TROUBLE APPORTE PAR L'INFRACTION A L'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE FERMETURE N'AVAIT PLUS D'OBJET LORSQUE LA SITUATION QUI TROUBLAIT L'ORDRE PUBLIC N'EXISTAIT PLUS AU JOUR DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE SUSVISE QUI ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT ILLEGALEMENT EXPLOITE TROUVE APPLICATION PAR LE SEUL FAIT QUE L'INFRACTION A LA LOI A ETE COMMISE ET QU'IL EST VAIN DE RECHERCHER DES LORS SI CETTE FERMETURE CONSTITUE UNE MESURE DE SURETE OU UNE PEINE, OU ENCORE SI ELLE AFFECTE CE DOUBLE CARACTERE ;

QUE CETTE MESURE PRESENTE EN EFFET UN CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ENTREPRISE MEME TROUVEE EN DEFAUT, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE LE DEBIT EXPLOITE RUE JOSE-FRAPPA ET NON CELUI OUVERT 62, BOULEVARD JULES-JANIN, AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, EN QUELQUES MAINS QUE SOIT CETTE ENTREPRISE ET ALORS MEME QUE LA SITUATION IRREGULIERE AURAIT EFFECTIVEMENT CESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REFUS D'ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT EXPLOITE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEPANY.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.