Debit de boissons : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 27 mai 2015, n° 13-87.487En application des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse peuvent, sauf mesure de police restrictive prise par le…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 94-82.600Le transfert d'un débit de boissons dépourvu d'accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique à l'intérieur d'une galerie marchande, considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l'ouverture…
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-83.685Celui qui, en fait, exploite personnellement un débit de boissons, est chargé d'assurer, dans son établissement, le respect des dispositions du Code des débits de boissons, et assume la responsabilité pénale des…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.500La fermeture définitive d'un débit de boissons est une peine complémentaire qui ne saurait être assimilée aux peines perpétuelles exclusives de la contrainte par corps, auxquelles fait référence l'article 749 du Code de…
- CassationCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-82.600Est assimilé à une ouverture, prohibée par l'article L. 49 du Code des débits de boissons, le transfert d'un débit à l'intérieur d'un périmètre où il était régulièrement établi, lorsque cette opération intervient…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-86.266Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour des établissements protégés qu'il…
- CassationCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.172Selon l'article L. 62 du Code des débits de boissons la fermeture de ces établissements peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas 6 mois, soit à la suite d'infraction aux lois et…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.531Doit être annulé l'arrêt qui prononce une fermeture de débit de boissons alors que le titulaire de la licence n'a pas, en violation des dispositions de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons, été cité devant…
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- CassationCass. crim., 27 mai 2015, n° 13-87.487En application des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse peuvent, sauf mesure de police restrictive prise par le…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-86.421
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 94-82.600Le transfert d'un débit de boissons dépourvu d'accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique à l'intérieur d'une galerie marchande, considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l'ouverture…
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-83.685Celui qui, en fait, exploite personnellement un débit de boissons, est chargé d'assurer, dans son établissement, le respect des dispositions du Code des débits de boissons, et assume la responsabilité pénale des…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.500La fermeture définitive d'un débit de boissons est une peine complémentaire qui ne saurait être assimilée aux peines perpétuelles exclusives de la contrainte par corps, auxquelles fait référence l'article 749 du Code de…
- CassationCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-82.600Est assimilé à une ouverture, prohibée par l'article L. 49 du Code des débits de boissons, le transfert d'un débit à l'intérieur d'un périmètre où il était régulièrement établi, lorsque cette opération intervient…
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1994, n° 92-82.774
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.984
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-86.266Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour des établissements protégés qu'il…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-86.564
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-81.264
- CassationCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.172Selon l'article L. 62 du Code des débits de boissons la fermeture de ces établissements peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas 6 mois, soit à la suite d'infraction aux lois et…
- CassationCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.531
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.531Doit être annulé l'arrêt qui prononce une fermeture de débit de boissons alors que le titulaire de la licence n'a pas, en violation des dispositions de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons, été cité devant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-84.891Selon l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons, lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture ne pourront être prononcées que…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.907
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.371
- CassationCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-81.832
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-85.476Selon l'article L. 32 du Code des débits de boissons, toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons à consommer sur place, doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la…
- CassationCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-86.598null
- CassationCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-85.571null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.298null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-87.458Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'un établissement protégé, doit être calculée en suivant l'axe des…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-90.305Il résulte de l'article L. 49 du Code des débits de boissons que la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'une station souterraine du chemin de fer métropolitain se…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-83.771null
- CassationCass. crim., 6 févr. 1989, n° 87-90.045null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-90.895null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-83.554null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-90.306null
- AnnulationCass. crim., 25 janv. 1988, n° 87-81.229null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-81.915null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-80.229null
- AnnulationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-81.368null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-95.428Constitue le délit prévu et réprimé par les articles L. 31 et L. 43 du Code des débits de boissons le seul fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration préalable prescrite par l'article L. 31 précité,…
- RejetCass. crim., 1er août 1987, n° 87-80.620
- Cass.Cass. crim., 19 mai 1987, n° 86-95.257Il résulte de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons que le propriétaire du débit, cité en vertu de l'alinéa 2 de ce texte, a le droit de contester, tant devant le Tribunal qu'en cause d'appel s'il a usé de…
- Cass.Cass. crim., 19 mai 1987, n° 86-94.801Il résulte de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons que le propriétaire du débit, cité en vertu de l'alinéa 2 de ce texte, a le droit de contester, tant devant le Tribunal qu'en cause d'appel s'il a usé de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-92.928null
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1985, n° 83-12.270L'obligation de sécurité mise à la charge de l'exploitant d'une piscine s'analyse en une obligation de moyens ; et, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a considéré que la réglementation de l'arrêté du 13 juin 1969,…
- RejetCass. crim., 10 juin 1985, n° 84-91.144Le bénéfice de droits acquis, au sens de l'article L. 29 du Code des débits de boissons, ne peut être accordé qu'à celui qui établit avoir été en situation régulière au regard de la loi antérieure à celle dont la…
- RejetCass. crim., 30 mai 1985, n° 84-92.343Constitue une zone protégée au sens de l'article L. 53-4 du Code des débits de boissons la zone classée comme industrielle au plan d'occupation des sols, celui-ci s'étant, en vertu de l'article L. 124-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1985, n° 84-92.470Les obligations mises à la charge du ministère public par l'article 59-1 du Code des débits de boissons ne concernent pas les cas où la fermeture de l'établissement est prescrite par la loi à titre de peine…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-15.286Si le tenancier d'un débit de boissons n'est tenu en principe, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, que d'une obligation de moyens, il contracte néanmoins l'obligation de mettre à la disposition des clients…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1979, n° 78-90.307Le délit d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable se poursuit par l'intervention renouvelée du tenancier et présente dès lors, aussi longtemps que dure l'exploitation illicite d'un établissement…
- RejetCass. com., 21 mars 1977, n° 75-13.005C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé que l'intermédiaire chargé d'assurer la vente d'un débit de boissons avait l'obligation de s'assurer de l'existence de la licence de cet établissement et elle a…
- RejetCass. com., 20 mars 1973, n° 71-13.874LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, COMME VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, AU MOTIF QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DU VENDEUR, MAIS CELLE DU…
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-93.315La déclaration de mutation dans la personne du propriétaire d'un débit de boissons, prévue par l'article L. 32 du Code des débits de boissons, incombe au propriétaire nouveau (1).
- RejetCass. crim., 15 nov. 1966, n° 65-93.993La profession de débitant de boissons fait l'objet d'une réglementation stricte qui intéresse l'hygiène et la santé publiques ; il appartient au débitant d'assurer l'exécution de ces prescriptions réglementaires et de…
- RejetCass. crim., 15 juin 1966, n° 65-93.860Les interdictions d'exploiter un débit de boissons et un hôtel édictées par les articles L 55, L 56 et L 57 du Code des débits de boissons et l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 à l'encontre des exploitants…
- CassationCass. crim., 5 mai 1965, n° 64-93.280La peine de fermeture du débit de boissons affecte l'entreprise trouvée en délit, en quelque main qu'elle soit, elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'une infraction visée par les textes a été commise et…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1964, n° 64-90.114L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUX TERMES DUQUEL LES INDIVIDUS AYANT SUBI CERTAINES CONDAMNATIONS NE PEUVENT EXPLOITER LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, S'APPLIQUE EN CAS DE CONDAMNATION AVEC…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1964, n° 63-91.009LA RESERVE DE "DROITS ACQUIS" INSEREE DANS L'ARTICLE L29 DU CODE DE DEBITS DE BOISSONS NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TENANCIER DONT L'EXPLOITATION SIMULTANEE DES DEUX FONDS EST POSTERIEURE A L'INTERDICTION (LOI DU 24…