En bref
- Sommaire
UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN MOTEUR A PAYER A L'ENTREPRISE, QUI EN AVAIT EFFECTUE LA REMISE EN ETAT, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE, A CET EGARD, QUE LEDIT PROPRIETAIRE N'A PAS MIS L'ENTREPRISE " A MEME DE NE PAS INCLURE LA TAXE DANS LES FACTURES " ET ENONCE QUE SI L'INTERESSE " ESTIME QU'IL N'A PAS A SUPPORTER LA TVA, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER UNE DETAXATION ".
- Thèmes
- Contributions indirectes
- Taxe sur la valeur ajoutee
- Inclusion dans les factures
- Entreprise
- Maitre de l'ouvrage soutenant que la taxe n'etait pas due
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 28 JUIN 1960), QUE X...A CONFIE A Y... LES TRAVAUX DE DEMONTAGE, NETTOYAGE ET REMISE EN ETAT DE TROIS MOTEURS ET NE LUI A PAYE SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX, FACTURES A 1915119 ANCIENS FRANCS, QUE LA SOMME DE 1150000 ANCIENS FRANCS ;
QUE, SUR LA DEMANDE DE Y... EN PAYEMENT DU SOLDE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA X...A S'EN ACQUITTER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SANS TENIR COMPTE DE LA REDUCTION POUR MALFACON QU'IL AVAIT INVOQUEE ET ALORS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS DUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X...N'ETABLIT NI L'IMPORTANCE, EN L'EXISTENCE REELLE DE MALFACON ET QU'IL A RECU LES MOTEURS DEUTZ SANS AUCUNE RESERVE ET MEME EN REFUSANT TOUTES VERIFICATIONS ET RETIENT QUE SUR LES MALFACONS INVOQUEES UN MOIS APRES LA LIVRAISON DES MOTEURS, X...N'APPORTE-AUCUNE PRECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUE L'ARRET DECLARE QUE X...N'AVAIT PAS MIS Y... A MEME DE NE PAS INCLURE LA TAXE DANS LES FACTURES ET ENONCE QUE SI X...ESTIME QU'IL N'A PAS A SUPPORTER LA TVA, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER UNE DETAXATION ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 031. X...C/ Y....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM GOUTARD ET HENRY.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.