Contributions indirectes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 juill. 1979, n° 78-91.490Les vérifications prévues par l'article 492 du Code général des impôts peuvent avoir lieu, aux termes de ce texte, seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil. Méconnaît cette prescription impérative de la loi…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1978, n° 77-93.465S'il résulte de l'article 1865 du Code général des impôts qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire des faits matériels qu'ils constatent, la même force probante ne…
- RejetCass. crim., 22 mai 1978, n° 77-91.805En matière de contributions indirectes l'exception tirée de la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, doit être, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, présentée avant toute…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1977, n° 76-91.873Il est de principe qu'en matière d'infractions aux lois sur les contributions indirectes, la responsabilité pénale et la responsabilité civile se confondent dans leur cause et dans leur objet en raison du caractère…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1976, n° 76-90.101Les dispositions de l'article 1845 du Code général des impôts, qui n'autorisent pas les juridictions répressives à ordonner la contrainte par corps pour le recouvrement des droits indirects mis administrativement à la…
- RejetCass. crim., 9 mars 1976, n° 75-90.271Les amendes fiscales prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole qui ont un caractère fixe, ne permettent pas l'application des circonstances atténuantes…
- RejetCass. crim., 4 mars 1976, n° 76-90.137S'il est vrai que la force probante de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ne peut être infirmée par les seules dénégations ou allégations d'un prévenu (1), il n'en demeure pas moins que ce dernier a le…
- RejetCass. crim., 2 mars 1976, n° 75-91.542Ne sauraient être considérés comme des appareils automatiques, soumis aux obligations fiscales édictées par les articles 1563 et 1565 du Code général des impôts et par l'article 126-A de l'annexe IV du même code, des…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 3 juill. 1979, n° 78-91.490Les vérifications prévues par l'article 492 du Code général des impôts peuvent avoir lieu, aux termes de ce texte, seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil. Méconnaît cette prescription impérative de la loi…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1978, n° 77-93.465S'il résulte de l'article 1865 du Code général des impôts qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire des faits matériels qu'ils constatent, la même force probante ne…
- RejetCass. crim., 22 mai 1978, n° 77-91.805En matière de contributions indirectes l'exception tirée de la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, doit être, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, présentée avant toute…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1977, n° 76-91.873Il est de principe qu'en matière d'infractions aux lois sur les contributions indirectes, la responsabilité pénale et la responsabilité civile se confondent dans leur cause et dans leur objet en raison du caractère…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1976, n° 76-90.101Les dispositions de l'article 1845 du Code général des impôts, qui n'autorisent pas les juridictions répressives à ordonner la contrainte par corps pour le recouvrement des droits indirects mis administrativement à la…
- RejetCass. crim., 9 mars 1976, n° 75-90.271Les amendes fiscales prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole qui ont un caractère fixe, ne permettent pas l'application des circonstances atténuantes…
- RejetCass. crim., 4 mars 1976, n° 76-90.137S'il est vrai que la force probante de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ne peut être infirmée par les seules dénégations ou allégations d'un prévenu (1), il n'en demeure pas moins que ce dernier a le…
- RejetCass. crim., 2 mars 1976, n° 75-91.542Ne sauraient être considérés comme des appareils automatiques, soumis aux obligations fiscales édictées par les articles 1563 et 1565 du Code général des impôts et par l'article 126-A de l'annexe IV du même code, des…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1976, n° 75-92.008En matière de contributions indirectes, les pénalités sont attachées aux infractions matérielles, sans que leur application exige qu'un préjudice ait été subi par le Trésor (1).
- CassationCass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-90.851Il n'appartient pas au juge répressif même lorsqu'il est saisi d'une demande relative à l'exécution de la contrainte par corps ordonnée par un précédent jugement, de rétablir en valeurs permettant de déterminer…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1976, n° 75-91.424S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes est punissable de la pénalité du quintuple droit,…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1975, n° 75-90.087Encourt la cassation pour violation des articles L 411-11 du code du travail et 1744 du code général des impôts l'arrêt qui déboute des syndicats professionnels viti-vinicoles de l'action civile qu'ils ont exercée…
- RejetCass. crim., 22 mai 1975, n° 74-92.382LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SARL QUI A ETE CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE DU PAYEMENT…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1975, n° 74-92.093LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 180 DE L'ANNEXE 1 ET 55 E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL.DES IMPOTS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 508 A 513 DU MEME CODE CONSTITUENT DES INFRACTIONS AU REGIME FISCAL QUI,…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1975, n° 74-91.045AUX TERMES DE L'ARTICLE 126-B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA MISE EN SERVICE DANS UN LIEU PUBLIC D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1975, n° 73-90.978SE REND COUPABLE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES CELUI QUI DECLARE FAUSSEMENT AVOIR ARRACHE DES VIGNES ; LES PEINES SONT CELLES DES…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-90.656A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI L'ARRET QUI, CONSTATANT QUE DEUX PREVENUS ONT PARTICIPE A UN TRANSPORT D'ORGE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, A DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1974, n° 73-93.384Si, en règle générale, un procès-verbal dressé par les agents de l'administration des impôts indirects est le titre initial nécessaire des poursuites exercées par la Régie à raison d'une infraction fiscale, il cesse…
- CassationCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.039Le juge pénal se trouve saisi en matière de contributions indirectes de toutes les infractions qui paraissent résulter du procès-verbal, base de la poursuite. L'assignation délivrée à un contrevenant dans le délai d'une…
- RejetCass. crim., 20 mars 1974, n° 72-92.716Le fait pour un négociant en gros en vins et spiritueux de refuser de déclarer aux agents de l'Administration des impôts l 'espèce, le volume et le degré des alcools qu'il détient dans ses chais suffit à caractériser le…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1974, n° 73-90.753La poursuite pénale du chef de dissimulations frauduleuses de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et leur…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1974, n° 73-91.426Il résulte de l'article 1845 du Code général des impôts que la contrainte par corps n'est applicable qu'aux condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives en matière d 'impôts directs et taxes…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1974, n° 72-91.019Les articles 553 A, 016A16 de l'annexe II du Code général des impôts et 56 A bis 3 de l'annexe IV du même code, qui n'ont été abrogés qu'à compter du premier janvier 1968, faisaient obligation au conducteur de tout…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-90.891Les fonctions de gérant d'une société ou d'un établissement soumis à une réglementation administrative impliquent pour elle-mêmes, de la part de celui qui en est investi, une participation directe aux actes de cette…
- CassationCass. crim., 31 oct. 1973, n° 73-90.597En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction correctionnelle de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal (1).…
- CassationCass. crim., 31 oct. 1973, n° 73-90.302En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction correctionnelle de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal (1).…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1973, n° 72-93.482N'est entaché d'aucune contradiction et justifie sa décision l'arrêt qui, ayant constaté que, d'après les propres aveux du prévenu, celui-ci a dissimulé des sommes sujettes à l'impôt pour un montant excédant la…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1973, n° 71-92.091En matière de réexpédition de viandes, ou produits assimilés, l'inscription sur les factures, sous le couvert desquelles elle s 'effectue, d'une indication fausse, relative au prétendu paYement de la taxe de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1973, n° 71-93.190La disposition de l'article 1560 du Code Général des Impôts soumettant à un régime spécial d'imposition le "tir aux pigeons" ne s'applique pas au tir effectué sur des cibles mobiles constituées par des plateaux d'argile…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1972, n° 70-92.942L'adjonction de sucre à un mélange de vins déjà enrichi par la chaptalisation, en infraction aux dispositions de l'article 1er du décret n. 64-490 du 28 mai 1964, s'appliquant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin…
- RejetCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-90.703L'assignation conservatoire délivrée même à tort, à une société considérée comme prévenue alors que l'assignation définitive lui a été délivrée comme civilement responsable de ses administrateurs, met l'administration à…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1971, n° 70-92.142Il ne résulte aucunement des termes des articles 1835 et 1837 anciens du Code général des impôts dont les dispositions ont été reprises par les articles 1741 et 1743 de la nouvelle codification que les délits incriminés…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1971, n° 71-11.601Constitue un appareil automatique procurant un jeu et comme tel soumis, s'il est placé dans un lieu public, au régime spécial d'imposition institué par les articles 1559 et suivants du Code général des impôts,…
- CassationCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-90.642La réfaction, dite de ressuage, au plus égale à 2 % du poids de la viande nette que prévoit l'article 182-F alinéa 2 de l'annexe III du Code général des impôts, est dégressive et fonction du temps écoulé depuis…
- CassationCass. com., 9 mars 1971, n° 69-14.778
- RejetCass. crim., 10 févr. 1971, n° 70-90.324La revente des tabacs et produits dérivés du monopole dans un débit de boissons, en dehors des conditions de tolérance administrative, équivaut à une vente sans l'agrément de la Direction générale des impôts, effectuée…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1970, n° 69-91.532Le délit de plantation irrégulière se continuant en lui-même tant que l'arrachage des vignes illicitement plantées n'a pas été effectué, cet arrachage doit être ordonné en quelque main que se trouve la parcelle en cause…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1970, n° 69-92.138L'obligation de souscrire la déclaration de mise en circulation d'un véhicule, soumis à la taxe, prévue à l'article 56-bis-1 de l'annexe IV du Code général des impôts, d'ailleurs abrogé depuis le 1er janvier 1968, aux…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1970, n° 69-92.137L'obligation de souscrire la déclaration de mise en circulation d'un véhicule, soumis à la taxe, prévue à l'article 56-bis-1 de l'annexe IV du Code général des impôts, d'ailleurs abrogé depuis le 1er janvier 1968, aux…
- RejetCass. crim., 29 juill. 1970, n° 69-91.522Les infractions concernant la tenue du registre spécial des farines sont prévues et réprimées par les articles 23-3, 5 et 6 et 33-8 du texte modifié, annexé au décret du 24 avril 1936, portant codification des textes…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1970, n° 70-90.725Les établissements de tirs aux pigeons nommément visés par l'article 1560 du Code général des impôts sont dès lors assujettis à la taxe sur les spectacles prescrite par ce texte. Le législateur fiscal ayant estimé ne…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1970, n° 68-93.615Le juge répressif, saisi de poursuites pour fraude fiscale, n'est pas tenu de prendre en considération les décisions des juridictions administratives qui déterminent l'assiette et l'étendue d'impositions contestées. Il…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 67-90.843Aux termes de l'article 1801 du Code général des impôts, les tribunaux, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, ne peuvent décider qu'il sera sursis à l'exécution…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 67-90.170Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une infraction en matière de blé et céréales secondaires, déclare applicable l'article 1801 du Code général des impôts qui institue une responsabilité pénale du fait d'autrui à…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1969, n° 68-91.733Pour l'application de l'article 1791 du Code général des impôts, si les circonstances paraissent atténuantes, les juges ont le pouvoir de libérer les contrevenants de la confiscation par le payement d'une somme que le…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-91.940Le fait de lever un acquit en vue de la sortie de boissons alcoolisées d'un chai, et d'utiliser dans le chai réceptionnaire une boisson différente constitue une double infraction. Est alors régulière la saisie, réelle…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-90.378Les investigations opérées par les agents de vérifications en vue d'établir la qualité et la quantité de vins produits ne constituent pas un réhaussement fiscal au sens de l'article 1649 septies du Code général des…
- RejetCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.606Aux termes de l'article 1745 du Code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée par application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus avec le…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.256Aux termes des articles 443 et 452 du Code général des impôts, aucun enlèvement ou transport d'alcool ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1968, n° 67-92.367L'infraction prévue et punie par l'article 1741 (ex art. 1835) du Code général des impôts est une infraction pénale, dont l'existence est prouvée selon les règles de droit commun, et ne comporte aucun préalable d'aucune…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1968, n° 66-91.831La dénomination de vin doux naturel est réservée aux vins produits dans les conditions fixées par l'article 416 du Code général des impôts ; au nombre desquelles figure la limite d'une production de quarante hectolitres…
- RejetCass. crim., 21 mai 1968, n° 67-90.454Aux termes des articles 520 bis et 520 ter du Code général des impôts, les viandes sont soumises à une taxe spécifique dite de circulation, exigible préalablement à la sortie des marchandises des tueries particulières…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-91.720Seul le Parquet peut requérir une peine d'emprisonnement. Il en résulte, en matière d'infractions au régime des alcools, que lorsqu'une peine de prison a été requise ou prononcée en première instance, et que le Parquet…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1968, n° 66-91.838L'article 1805 du Code général des impôts dans la rédaction que lui donne la loi du 27 décembre 1963 (art. 45-3.) institue une excuse absolutoire déchargeant le propriétaire, dépositaire ou détenteur de la marchandise,…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-90.071L'article 1560 du Code général des impôts institue un impôt sur les appareils à jeu installés dans les lieux publics et notamment les cafés ; les formalités à remplir par l'exploitant pour le payement de cet impôt sont…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-91.860Les dispositions de l'article 2, 2., de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 énonçant les infractions relatives aux plantations, aux déclarations de plantation de vignes mères ne confèrent pas au juge répressif la…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1967, n° 67-90.528En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal, saisit le juge de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal, bien que la Régie n'ait…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-92.187La création par la voie de manoeuvres frauduleuses, ayant consisté notamment dans l'établissement d'un circuit fictif de marchandises surévaluées, d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée, et l'utilisation par imputation…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-90.946Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les dispositions anciennes. Il s'ensuit que…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1967, n° 66-92.968La création par la voie de manoeuvres frauduleuses d'un crédit de taxes à la valeur ajoutée et l'utilisation par imputation de ce crédit pour compenser une dette effectivement due au Trésor public, constitue le délit…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1967, n° 66-90.373Les contributions indirectes peuvent puiser dans une procédure judiciaire qui leur a été régulièrement communiquée, les éléments de preuves propres à établir des infractions à l'encontre de tiers. Dès lors que les…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1966, n° 65-92.369La tolérance de 5 % accordée par l'article 494 du Code général des impôts ne s'applique que dans le cas où les déclarations des marchands en gros sont acceptées sans contrôle par les employés de la Régie. Il en va…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-92.746En matière de contributions indirectes, le juge pénal se trouve saisi, nonobstant les termes mêmes de la citation, de toutes les infractions qui paraissent résulter du procès-verbal, base des poursuites (1). De ce…
- CassationCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-91.479L'emploi du ferrocyanure de potassium pour le traitement et la conservation des vins blancs ou rosés, interdit jusqu'alors, a été autorisé, sous certaines conditions par le décret du 22 septembre 1962 (1).…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1965, n° 65-90.789Malgré l'acquittement du chef du délit qui servait de base à l'action publique du ministère public, le juge correctionnel reste saisi de l'action fiscale exercée par la Régie. Cette action a pour base l'article 90 de la…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1965, n° 62-90.011Des parcelles de vignes, propriété indivise de plusieurs personnes qui les exploitent en commun, constituent une exploitation unique au sens de l'article 48 du Code du vin.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1965, n° 63-93.064S'il est exact que, par application de l'article 1757 du Code général des impôts, c'est le Tribunal correctionnel qui est saisi lorsqu'un contrevenant qui a encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales…
- CassationCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-91.646Les blés non loyaux et marchands doivent aux termes du décret du 11 décembre 1937 être soumis pour circuler à la production d'un titre de mouvement. Mais cette obligation ne vise que de tels blés provenant soit des…
- RejetCass. com., 12 mai 1965, n° 61-10.031UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN MOTEUR A PAYER A L'ENTREPRISE, QUI EN AVAIT EFFECTUE LA REMISE EN ETAT, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES…
- RejetCass. crim., 12 mai 1965, n° 64-92.508Les termes généraux de l'article 1559 du Code général des impôts qui assujettit au payement d'une taxe spéciale "les spectacles, jeux et divertissements de toute nature" laissent au juge du fait le soin d'apprécier la…
- RejetCass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.345Il résulte des dispositions combinées de l'article 315 du Code général des Impôts et de l'article 131 de l'annexe n° 1 dudit Code, que le particulier qui distille à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de…
- CassationCass. crim., 18 mars 1965, n° 64-91.110Le propriétaire de la marchandise dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, escroquerie ou abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement ses…
- RejetCass. com., 25 janv. 1965, n° 61-12.348AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016A3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-90.181L'OBLIGATION DE DONNER AVIS AU REDEVABLE QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL NE S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION A PEINE DE NULLITE QU'AU MOMENT OU UNE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT EST FORMULEE. ELLE N'AFFECTE PAS LES…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 63-93.039LE VENDEUR, QU'IL AIT OU NON LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI MENTIONNE CETTE TAXE LORSQU'ELLE N'EST PAS EFFECTIVEMENT PAYEE, EN EST PERSONNELLEMENT DEBITEUR ET ENCOURT DE CE FAIT LES PENALITES…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1964, n° 62-91.943L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1964, n° 64-90.141EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE PROCES-VERBAL CONTIENNE LA CONSTATATION DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA CONTRAVENTION ; IL SUFFIT QUE LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCES…
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 62-92.740LES LOIS ET REGLEMENTS NE SONT ABROGES QUE SI L'ABROGATION EST EXPRESSE OU SI ELLE RESULTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT DE DISPOSITIONS NOUVELLES INCONCILIABLES AVEC LES DISPOSITIONS ANCIENNES. IL S'ENSUIT QUE…
- CassationCass. crim., 6 mai 1964, n° 63-92.497LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONTRE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION COMMISE INTENTIONNELLEMENT, QUI AVAIT DEPUIS MOINS DE TROIS ANS DEJA ENCOURU UNE AMENDE, SONT APPLICABLES LORSQUE LE…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-91.763L'ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVE, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS, LES ALCOOLS A L'ETAT. LES PENALITES PREVUES PAR CE TEXTE ET LES SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 63-90.702LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DE LAQUELLE, DANS LE CAS OU LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL CONTIENT LA SOMMATION FAITE A LA PARTIE…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 62-93.460LE CONSENTEMENT LIBREMENT DONNE PAR DES INDIVIDUS AUX OPERATIONS DELICTUELLES PROPOSEES PAR UN TIERS SUFFIT A ETABLIR L'INTENTION DELIBEREE D'ACCOMPLIR LES DELITS. LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE CE TIERS ETAIT UN…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 62-93.464LA CIRCONSTANCE QUE LES MANQUANTS D'ALCOOL ET D'ANETHOL RELEVES PAR LA REGIE, RESULTERAIENT D'UN VOL - NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DISPENSANT LE NEGOCIANT DU PAYEMENT DES DROITS - DES LORS QU'IL EST…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1963, n° 63-90.704L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE PEUT ETRE ADMISE LORSQU'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A EMPECHE LE PREVENU DE SE CONFORMER A LA LOI. ELLE PEUT ETRE ADMISE, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, EN FAVEUR D'UN EXPEDITEUR…
- CassationCass. crim., 29 juill. 1963, n° 63-90.235LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT DE CONSOMMATION EST ENCOURUE DES QU'IL Y A EU CONTRAVENTION CONSTATEE. LA POSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ULTERIEUR DU COMPTE DES BOISSONS DETENUES, COMME L'ABSENCE DE DROITS FRAUDES, SONT…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.297L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST SANS EFFET SUR LA POURSUITE FISCALE, LORSQUE L'ADMINISTRATION A ETE PARTIE DANS LA CAUSE ET N'A, PAS PLUS QUE LE PREVENU, RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES.
- CassationCass. crim., 30 avr. 1963, n° 62-90.938L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.311EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU, LA COUR D'APPEL EST SANS DROIT POUR AGGRAVER LA POSITION DE LA REGIE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SUR SON SEUL APPEL, QUI TEND A OBTENIR UNE PLUS COMPLETE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-90.943) LA SEULE OBLIGATION RESULTANT POUR L'AGENT VERBALISATEUR DE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, EST CELLE DE DONNER AVIS A L'INTERESSE DE SON DROIT DE SE FAIRE ASSISTER, POUR LES VERIFICATIONS DE…