CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 1965, n° 64-40.119

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REDUIRE LE TAUX DES INTERETS CONTRACTUELLEMENT FIXE A TITRE DE PENALITE POUR LE CAS DE RETARD DANS LA RESTITUTION D'UNE SOMME REMISE PAR UN SALARIE A SON EMPLOYEUR A TITRE DE CAUTIONNEMENT ; AU SEUL MOTIF D'EQUITE ET SANS PRECISER EN QUOI LE TAUX AINSI CONVENU N'ETAIT PAS LICITE.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cautionnement
  • Restitution par l'employeur en fin de contrat
  • Retard
  • Intérêts convenus a titre de penalite
  • Taux
  • Modification
  • Pouvoir des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE COMME CAISSIERE PAR Y..., HOTELIER A BOULOGNE-SUR-SEINE ;

QU'ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, DEVAIT ETRE RESTITUE IMMEDIATEMENT ET EN UNE SEULE FOIS, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A LA DATE PREVUE, IL SERAIT PERCU UN INTERET DE 20 % SUR CETTE SOMME ;

QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE LE 4 JANVIER 1960, MAIS QUE Y..., APRES MISE EN DEMEURE, N'AVAIT RESTITUE LA SOMME QU'EN PARTIE LE 28 NOVEMBRE 1960 ET LE SOLDE LE 30 JUIN 1961 ;

QU'EN CONSEQUENCE, DAME X... AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DES INTERETS SUR LE TAUX DE 20 % CONTRACTUELLEMENT FIXE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE D'INTERETS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CLAUSE PREVOYANT EN CAS DE RETARD DES DOMMAGES-INTERETS QUE LES JUGES NE POURRAIENT MODIFIER SOUS PRETEXTE D'EQUITE AINSI QUE LE SOUTENAIT DAME X..., QU'IL S'AGISSAIT AU CONTRAIRE EN L'ESPECE D'INTERETS CONVENTIONNELS QUI APPARAISSAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIFS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EQUITABLEMENT FIXE LES INTERETS DE RETARD A LA SOMME DE 1425 FRANCS CALCULES SUR LE TAUX DE 6 % ;

QU'EN FIXANT AINSI AU SEUL MOTIF D'EQUITE LE TAUX DES INTERETS ET EN REDUISANT, SANS PRECISER EN QUOI IL N'ETAIT PAS LICITE, LE TAUX D'INTERETS CONTRACTUELLEMENT FIXE A TITRE DE PENALITE, POUR LE CAS DE RETARD DANS LA RESTITUTION D'UNE SOMME REMISE PAR UNE SALARIEE A TITRE DE CAUTIONNEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 119. DAME X... C/ Y....

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.