CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1965, n° 64-60.026

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION FORMEE PAR UN SYNDICAT CONTRE L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT ALORS QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS POUR LE COLLEGE CONSIDERE, SE BORNE A DECLARER " QUE L'ORGANISATION SYNDICALE DEMANDERESSE A BIEN VOCATION, COMME QUICONQUE DU CORPS ELECTORAL, A CONTESTER L'ELECTION D'UN MEMBRE DELEGUE DU PERSONNEL " EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION, UN SYNDICAT NE FAISANT PAS PARTIE DU CORPS ELECTORAL.

Thèmes
  • Élections
  • Delegue du personnel
  • Contestation
  • Intérêt
  • Syndicat
  • Organisation n'ayant pas presente de candidat
  • Reclamation contre l'élection d'un delegue suppleant

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE SAINT-OUEN, QUI N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL (DEUXIEME COLLEGE) DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE PRECION MECANIQUE LABINAL, A CEPENDANT CONTESTE L'ELECTION DE L'UN DES DELEGUES SUPPLEANTS ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE CONTESTATION, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A DECLARER QUE L'ORGANISATION SYNDICALE DEMANDERESSE A BIEN VOCATION, COMME QUICONQUE DU CORPS ELECTORAL, A CONTESTER L'ELECTION D'UN MEMBRE DELEGUE DU PERSONNEL ;

QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION, UN SYNDICAT NE FAISANT PAS PARTIE DU CORPS ELECTORAL, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY. N° 64-60 026. SOCIETE DE PRECISION MECANIQUE ETABLISSEMENTS LABINAL C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1949, BULL 1949, SOC N° 154, P 205 ;

9 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 241, P 149 ;

8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 199, P 144.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.