Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 1965, n° 63-10.203

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU LE 11 MARS 1950 AUX EPOUX A... UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A MONTAIGU-DE-QUERCY (TARN-ET-GARONNE) ;

QUE LE PRIX ETAIT FIXE EN RENTE VIAGERE ET QU'IL ETAIT STIPULE QUE, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES ACHETEURS DEVRAIENT NE RIEN FAIRE QUI PUT DIMINUER LA VALEUR DES IMMEUBLES VENDUS ;

QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PRONONCEE POUR VIOLATION DE CETTE OBLIGATION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE RESULTANT, SELON LE POURVOI, D'UNE DELEGATION PAR L'EXPERT DE SES POUVOIRS A UN TIERS, ALORS QUE, L'EXPERT DEVANT PROCEDER EN PERSONNE A L'EXECUTION DE SA MISSION ET NE RECUEILLIR DE TIERS QUE DES RENSEIGNEMENTS ACCESSOIRES DE NATURE A ECLAIRER SES PROPRES CONSTATATIONS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE RECHERCHER S'IL S'ETAIT BIEN ACQUITTE EN PERSONNE DE SA MISSION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET QUE CETTE CARENCE SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA PREUVE D'UNE DELEGATION EFFECTIVE DE SES POUVOIRS DE LA PART DE L'EXPERT RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPERT DOIT PROCEDER EN PERSONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, SANS QU'IL LUI SOIT D'AILLEURS INTERDIT DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI SONT NECESSAIRES A CETTE FIN, LA LOI PRESUME CETTE CONDITION REMPLIE ET N'ASTREINT PAS LE JUGE A EN CONSTATER L'EXISTENCE ;

QUE LA COUR D'APPEL FONDE EN LA CAUSE SA DECISION SUR LES RESULTATS, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, DU RAPPORT D'UN EXPERT, DONT ELLE RELATE QU'IL AVAIT RECU MANDAT DE S'ENTOURER DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES, A CHARGE D'EN INDIQUER LA SOURCE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA VENTE LITIGIEUSE RESOLUE, AU MOTIF QU'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DES BATIMENTS, DE NATURE A DEPRECIER L'IMMEUBLE VENDU, SERAIT IMPUTABLE A L'ACQUEREUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, FAISANT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE D'ENTRETENIR LES BATIMENTS LITIGIEUX, ET DE L'ABSENCE DE DIMINUTION DE VALEUR VENALE QUI RESULTERAIT DU PRETENDU DEFAUT D'ENTRETIEN ;

MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE DES CONCLUSIONS DES EPOUX A..., QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE DELAISSEE, TENDAIT UNIQUEMENT A CE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE FUT ORDONNEE, A TITRE SUBSIDIAIRE ;

QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ;

QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'ADMETTRE CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES DEMANDEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 303. EPOUX A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER. DANS LE MEME SENS :

SUR LE N° 2. 4 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 230 (2°), P 178, ET L'ARRET CITE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.