RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1965, n° 63-11.810

En bref

Sommaire

MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL ALORS QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE PAR LES AYANTS CAUSE D'UN CO-HERITIER NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION.

Thèmes
  • Succession
  • Retrait successoral
  • Exercice
  • Cession de droits successifs
  • Cession par les ayants cause d'un héritier de leurs droits sur un bien determine
  • Bien ne representant pas l'integralite de l'heridite immobilière

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DES EPOUX CONSTANT C... ET MARIE-LOUISE Y..., DECES QUI FUT SUIVI DE CELUI DE LEUR FILS PIERRE C..., LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET LEURS DEUX SUCCESSIONS FURENT PARTAGEES LE 28 NOVEMBRE 1952 ENTRE, D'UNE PART, LES REPRESENTANTS DE PIERRE C... ET, D'AUTRE PART, DAME AUGUSTA C..., VEUVE X..., FILLE ET HERITIERE DES DEFUNTS, ET MARCELLE X..., PETITE-FILLE DES DEFUNTS ET LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DANS LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE ;

QUE CE PARTAGE PORTA SUR TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA COMMUNAUTE ET DES DEUX SUCCESSIONS, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE DEUX IMMEUBLES SIS A ..., UNE MAISON ET UN TERRAIN, QUI, D'UN COMMUN ACCORD, DEMEURERENT DANS L'INDIVISION ;

QUE, LA SUCCESSION DE PIERRE C... AYANT ETE ENSUITE ELLE-MEME PARTAGEE, LES DROITS INDIVIS DE CETTE SOUCHE DANS LES IMMEUBLES FURENT ATTRIBUES A DAME B..., VEUVE PIERRE C... ET A MARY-AUGUSTE C... ;

QUE CES ATTRIBUTAIRES VENDIRENT, LE 17 OCTOBRE 1958, A PAUL Z... ET JEAN A... LEURS DROITS INDIVIS DANS LA MAISON DE ... ;

QUE, Z...ET A... AYANT DEMANDE LA LICITATION DE CETTE MAISON, VEUVE X... ET MARCELLE X... REPONDIRENT EN DECLARANT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA CESSION DU 17 OCTOBRE 1958 ;

QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT SUCCESSIVEMENT REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PARTAGE DU 28 NOVEMBRE 1952 N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION ET GARDANT, DE CE FAIT, SON CARACTERE DE PATRIMOINE SUCCESSORAL, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT, SELON LE POURVOI, L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE 1952 AVAIT LAISSE INTENTIONNELLEMENT DANS L'INDIVISION LES DEUX SEULS IMMEUBLES QUI FIGURAIENT DANS LA SUCCESSION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE LE 17 OCTOBRE 1958 N'A PORTE QUE SUR L'IMMEUBLE DE LA RUE GABRIEL-PERI, LE SECOND IMMEUBLE DEMEURANT EN DEHORS DE CETTE CESSION ;

QU'AINSI LA VENTE N'AVAIT PAS POUR OBJET UNE QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE D'UNE SUCCESSION IMMOBILIERE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 810 CONSORTS X... C/ Z...ET AUTRE.

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER.

A RAPPROCHER :

21 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 379, P 317 ET LES ARRETS CITES ;

15 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 374, P 299 ;

18 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 107, P 92 ET LES ARRETS CITES.

Rapprochements

  • 21 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 379, P 317 ET LES ARRETS CITES
  • 15 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 374, P 299
  • 18 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 107, P 92 ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.