Succession : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Partage233
- Rapport99
- Salaire différé69
- Recel54
- Conjoint survivant30
- Acceptation28
- Acceptation sous bénéfice d'inventaire25
- Passif23
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-14.026Aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-20.817Selon l'article 769 du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résulte que le conjoint survivant, héritier légal…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453Selon l'article 892 du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975Il résulte de la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne pouvant être…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-13.978Selon les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 23-18.010Selon les articles 788 et 792 du code civil, applicables en Polynésie française, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.877Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n 2006-728 du 23 juin 2006, que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-14.026Aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-20.817Selon l'article 769 du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résulte que le conjoint survivant, héritier légal…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453Selon l'article 892 du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975Il résulte de la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne pouvant être…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-13.978Selon les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 23-18.010Selon les articles 788 et 792 du code civil, applicables en Polynésie française, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.877Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n 2006-728 du 23 juin 2006, que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.643Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il dresse…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 24-15.624S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-17.867Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, l'obligation de déclaration de créance prévue à l'article 792 du code civil, qui en fixe les conditions, s'impose au codébiteur…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520En application de l'article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d'abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.151Il résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.016Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.139Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530Conformément au considérant 71 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen a une efficacité probatoire, mais ne constitue pas un titre…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-18.544Les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, dont il résulte que les primes manifestement exagérées réglées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie sont soumises à la règle du rapport…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155Une cour d'appel, ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance de cessions de parts sociales opérées par le de cujus au profit de ses quatre enfants à la suite d'actes de même nature…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-12.232Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-21.359Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-15.345Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que l'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.315Il résulte de la combinaison de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-24.773Selon les principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015, la détermination de la juridiction compétente ne dépend pas de la loi applicable au litige mais…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.295Selon les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-10.179Selon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.296L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du…
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.955N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral formée contre un héritier ayant renoncé à la succession, qui n'est pas formée concomitamment à une demande…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702Aux termes de l'article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie,…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 18-23.573S'il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-24.332Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application de la sanction du recel successoral ne peut être formée qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire. Une telle…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-23.409La désignation d'un mandataire successoral, prévue par l'article 813-1 du code civil, n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.823Selon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.376En application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-11.508Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s'appliquent à leurs…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.577Il résulte de l'application de l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ainsi que des articles 1438 et 1439 du même code que, sauf clause…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.890Il résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236Aux termes de l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés fait avec dispense du rapport et le père…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.171Il résulte des articles 764 et 765-1 du code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifestation pouvant être…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.002Il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la décision ordonnant la reprise d'une…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-13.526Il résulte de l'article 767 du code civil que la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin, celle-ci devant être prélevée sur la succession. En conséquence, viole ce…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.164Lorsqu'il n'existe qu'un unique héritier, la succession liquidée vaut partage. Il en résulte que les dispositions de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l'héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-10.244Les bénéficiaires d'une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.945Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.725Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.570La demande formée par un héritier, ayant accepté purement et simplement une succession, tendant à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale, fondée sur l'article 786, alinéa 2, du code…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.269Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole ces textes une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-15.915Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515Les règles de la réserve héréditaire sont d'ordre public interne
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19.313Il résulte de l'article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence ou de dol ou lorsqu'un des…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.104Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.583Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-12.480Il résulte des articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818La décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil, ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt. Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-27.894La demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d'un héritier de voir procéder à la réduction d'une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2017, n° 17-11.973Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-25.525Selon l'article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par le juge cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre héritiers. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-20.156Selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualité…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-10.644Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24.766Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.150La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-16.031La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier aliéna de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-18.314La désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, dont celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-15.847Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-20.025Aux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 15-25.545Il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil qu'il incombe aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-16.894La demande de rapport à succession ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.360Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.961L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, selon les dispositions prévues à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-12.293Il résulte de l'article 786, alinéa 2, du code civil qu'un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait des…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-26.827Si le juge n'est pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée
- DéchéanceCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.316Viole l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui reconnaît au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'une créance de salaire différé pour une certaine période sans…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.799Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-19.816Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils déterminent les actes d'administration que peut effectuer le mandataire successoral qu'ils désignent en application de l'article 814 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.651Il résulte de l'article 826 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 15-10.978La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus, il n'y a pas lieu de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.622La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.926Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-15.132C'est en vertu de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d'une succession litigieuse
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-15.957L'appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l'article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.906Un conjoint survivant, qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat à effet posthume. L'article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-14.419Il résulte de l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-24.921Il résulte de l'article 860, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.644Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-10.074Dès lors qu'un recel successoral porte sur une somme d'argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d'acquérir, le receleur n'est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.534Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 12-26.486Il résulte de la combinaison des articles 724, 1005 et 815-9 du code civil que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-25.735Le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-16.348La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-10.033L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.139Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt à consenti à un héritier un avantage indirect
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-14.509La présomption de gratuité instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-21.875Le bénéficiaire d'un legs universel et d'un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second, sauf indivisibilité des deux libéralités
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-23.118Un héritier peut valablement renoncer à ses droits dans la succession. Dès lors l'accord amiable intervenu entre héritiers, à l'occasion duquel l'un d'entre eux, né d'une relation hors mariage, avait, en connaissance de…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.239Selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.569Une cour d'appel, ayant relevé que deux lots, dépendant totalement d'une succession, étaient distincts et que seul l'un d'eux était effectivement occupé à titre d'habitation principale par le défunt et son épouse à…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-17.556Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-11.821En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-24.217Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.577Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.359Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-24.138Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Méconnaît cette disposition la cour d'appel qui retient,…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.578L'article 788 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.094Excède ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d'exercice des droits indivis, la cour d'appel, statuant en la forme des référés, qui se prononce sur l'existence du droit d'usage et d'habitation que, sur le fondement…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-19.326Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-19.855Il résulte de l'article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé. Si…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.839Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d'évaluer…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.018C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie présentait, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au regard des situations…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.891Après avoir relevé que le testament énonce que le défunt déclare léguer le capital du contrat d'assurance-vie à sa fille et aux deux enfants de celle-ci, c'est par une appréciation souveraine de sa volonté que la cour…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-10.960Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-10.594Il résulte de l'article 724 du code civil que les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi de sorte que, ni le délai de quatre mois, prévu…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-26.022En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-17.383Des successibles ayant diverti une somme d'argent des effets de la succession, par des manoeuvres frauduleuses commises par chacun d'eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.850Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-20.217L'aide occasionnelle fournie par un enfant à ses parents n'ouvre pas droit au bénéfice d'une créance de salaire différé
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-20.062La lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.713En vertu de l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action introduite par leur auteur décédé
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-20.999Viole par fausse application l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la cour d'appel qui retient qu'est rapportable à la succession du père la moitié du capital…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.578Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.546Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 09-72.542Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542). Ne donne pas de base légale à sa…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.325Dès lors que l'épouse survivante, propriétaire d'un appartement en indivision avec son conjoint et donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté, au décès de celui-ci, pour le quart de ses biens en…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.685Les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12.863Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542). Ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-24.892Si, en vertu de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé n'exerce son droit de créance qu'après le décès de l'exploitant agricole, cette…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-13.807Les peines édictées par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'appliquent qu'aux personnes appelées au partage de la succession et supposent…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-10.348Un héritier qui avait recueilli une dette dans la succession de son auteur ayant assigné le créancier aux fins de faire constater la prescription de la créance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré cette…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-12.127La sanction du recel successoral n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale, celui-ci répondant de ces actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés,…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.840Les dispositions de l'article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d'indivision, le délai d'un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l'époux prédécédé se prolonge jusqu'à…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-68.368En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.076C'est par une recherche de la volonté du défunt, qu'appelait la teneur des dispositions à cause de mort qu'il avait prises, que les juges du fond estiment qu'en privant son épouse de son droit d'usufruit légal prévu par…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.157En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat.…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.135Le caractère excessif d'une libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant évalué les services rendus par une femme à…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.491Viole les articles 843 et 894 du code civil la cour d'appel qui ordonne le rapport à la succession de dépenses engagées par le défunt au profit de son petit-fils sans constater qu'il avait agi dans une intention libérale
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.007L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-20.428Selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.411La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles en ligne directe.…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.972Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle. Viole l'article L. 321-13 du code rural la cour d'appel qui décide…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.868Selon l'article 918 in fine du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le successible en ligne directe ayant consenti à l'aliénation de biens à charge de rente viagère, à fonds…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-13.620C'est souverainement qu'une cour d'appel estime qu'au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, les primes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas manifestement exagérées au sens…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.799Un époux ayant consenti un legs à l'autre par testament olographe du 30 septembre 1997 et étant décédé le 22 janvier 2003 et le conjoint survivant ayant demandé, en présence de deux enfants non issus des deux époux,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.093Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-19.573La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance. Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-16.451En vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de s'engager au moment de l'acte, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-15.374Il résulte de l'article 724, alinéa 1er, du code civil que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-19.331Viole l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 735 du code civil, l'arrêt qui retient que les enfants adultérins…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.254Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-10.810La sanction prévue par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20.727Les dispositions de la loi du 25 juin 1982 ne sont pas applicables aux successions ouvertes après son entrée en vigueur dès lors que celles-ci ont été liquidées avant l'introduction de la demande en constatation d'état…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.301Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-19.653Faute d'élément intentionnel, la non-révélation par un héritier de l'existence d'un contrat d'assurance-vie n'est pas constitutive en elle-même d'un recel successoral dès lors que le capital ou la rente payable au décès…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-18.490La règle du tirage au sort prescrite par l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, doit être écartée lorsque l'application qui en est demandée est constitutive d'un…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-13.806Il résulte de l'article 25 II 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 dans sa rédaction alors applicable, que, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-14.399C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait courir les intérêts au taux légal sur chacune des sommes recelées à compter de leur appropriation injustifiée
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-20.771L'action en résolution d'une vente dont le prix a été converti en obligation de nourrir, entretenir, blanchir, vêtir et soigner le vendeur jusqu'à la fin de ses jours ayant un caractère personnel, une cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-10.254Ayant relevé qu'une personne avait émis deux chèques au profit d'une compagnie d'assurance alors qu'elle séjournait dans un hôpital qu'elle avait quitté quelques jours après pour rejoindre une unité de soins palliatifs…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.310Le repentir suppose le recel constitué. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir estimé souverainement que la mauvaise foi et la volonté de dissimulation d'un héritier n'étaient pas démontrées,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-15.253Viole les articles 829, 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.140Aucune disposition du code civil local, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu'un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-19.020Selon l'article 1147 du code civil, toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé, et, selon l'article 731 du même code, le droit à…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-10.216Ni sa renonciation à la succession, ni le bénéfice d'une assurance-vie dont l'application est contestée par ses cohéritiers ne font obstacle à la présence du renonçant aux opérations de compte, liquidation et partage,…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.157Le délai de prescription de l'action en rescision pour lésion court à compter du partage
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-16.290La mention du montant d'une créance portée à un inventaire notarié clôturé, signé sans réserve par les héritiers, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; ceux-ci peuvent dès lors contester ensuite cette…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-18.573Il résulte de l'article 792 du code civil que la simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines de recel que lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-12.996Selon l'article 831 du code civil, lorsque le partage se fait soit par têtes, soit par souches, il doit être procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 03-13.473Il appartient au juge du fond d'apprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 03-30.230Le créancier autorisé à accepter la succession en lieu et place de son débiteur, en application de l'article 788 du code civil, ne devient pas héritier du défunt. Son action est sans incidence sur l'option exercée par…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-20.652Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient coexploitants, il est réputé bénéficiaire d'un seul…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-11.910L'article 727 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui frappe d'indignité successorale l'héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne…
- Cass.Cass. autre, 25 sept. 2006, n° 06-00.009S'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article 767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11.141L'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l'article 789 du code civil pour…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.176Selon l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes au 4 décembre…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-30.863L'héritier légitime, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'il est primé par des…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-21.046L'obligation imposée par l'article 856 du code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes à rapport suppose que le bien donné soit, au jour de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.281Il résulte de l'article 918 du code civil que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, à charge de rente viagère, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et que…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-21.048Le fait d'avoir été condamné par défaut lors d'une instance engagée par le créancier d'une succession, n'empêche pas une renonciation ultérieure à cette succession dès lors que les juges du fond constatent que cette…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-14.326L'appréciation du caractère excessif des honoraires perçus dans le cadre d'une convention de révélation d'une succession eu égard au service rendu qui permet d'en réduire le montant relève du pouvoir souverain des juges…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-21.666Une cour d'appel qui relève qu'un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d'appel non seulement à la confirmation du jugement qui avait ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-11.267Le tribunal de grande instance peut, en vertu de sa compétence générale d'attribution, lorsque la sauvegarde des intérêts d'une succession est mise en péril par les conflits opposant un légataire aux héritiers, nommer…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-17.675En matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. N'est pas spontanée la restitution qui intervient une fois le recel découvert à la suite des diligences d'un héritier.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.211Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les…