CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1965, n° 64-12.265

En bref

Sommaire

LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION.

Thèmes
  • Divorce
  • Séparation de corps
  • Garde des enfants
  • Modification
  • Conditions
  • Circonstances posterieures au jugement de divorce ayant statue sur la garde

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X...-Y..., LE TRIBUNAL AVAIT AMENAGE LE DROIT DE GARDE ET DE VISITE DES PARENTS RELATIVEMENT A LEURS TROIS ENFANTS ;

QUE, PAR LA SUITE, X...AVAIT RECLAME UNE MODIFICATION DE CES MESURES ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, REDUISANT LE DROIT DE VISITE DE LA MERE SUR LA JEUNE MIREILLE, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT FIXANT LES MESURES DONT IL ORDONNAIT LA MODIFICATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MESURES RELATIVES AU DROIT DE VISITE PRECEDEMMENT FIXEES NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 7 JANVIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12 265 DAME Y... C/ X....

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET BROUCHOT.

A RAPPROCHER : 10 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 191 (2°), P 163.

Rapprochements

  • 10 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 191 (2°), P 163

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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