CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1965, n° 63-80.009

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER RESULTANT DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SONT A CE TITRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE OU CELLE DE LEURS PARENTS.

Thèmes
  • Assistance educative
  • Domaine d'application
  • Mineurs se trouvant sur le territoire francais
  • Mineurs étrangers
  • Necessite
  • Constatation
  • Décision se bornant a relever l'hostilite de l'enfant a un retour aupres de ses parents

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI PERSONNELLE, DU PERE ET DE L'ENFANT, ADMIS QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES A LA MINEURE CONFORMEMENT AUX ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER RESULTANT DE CES TEXTES SONT A CE TITRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE OU CELLE DE LEURS PARENTS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE REMETTRE LA MINEURE FETHA A SON PERE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI N'AVAIT POINT ABANDONNE SA FILLE DONT IL AVAIT SEULEMENT CONFIE LA GARDE AUX EPOUX Y... A TITRE PROVISOIRE ET REVOCABLE, DECLARE QUE LE JUGE DES ENFANTS AYANT RELEVE QUE LA FILLETTE EST PROFONDEMENT HOSTILE A SON RETOUR EN ALGERIE AUPRES DE SES PARENTS ET QUE PAREILLE EVENTUALITE RISQUE DE PROVOQUER DES REACTIONS TRES VIOLENTES DE SA PART, ETAIT FONDE, EU EGARD A CES CONSTATATIONS, A APPRECIER L'ETAT DE DANGER AUQUEL POUVAIT ETRE EXPOSEE LA JEUNE FETHA PAR L'EXERCE NORMAL MAIS QU'IL JUGEAIT INOPPORTUN DES DROITS DE S PUISSANCE PATERNELLE DE SON PERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT, MEME NON FAUTIF, QUI FUT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT AU SENS DE L'ARTICLE 375 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 80 009. BELAID X... C/ EPOUX Y....

PRESIDENT : M ANCEL CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUVIERE.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :

27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 472, P 365.

Rapprochements

  • 27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 472, P 365

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.