Assistance educative : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 83-80.020S'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative les parents doivent être convoqués à l'audience de la Cour d'appel par lettre…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 81-80.001Il résulte tant de l'article 375-6 du Code civil que des articles 888 alinéa 2 et 888-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, applicables en la cause - et dont les dispositions ont été reprises aux articles 1181…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-80.027Il résulte de l'article 375-5 du code civil et de l'article 888-4 du code de procédure civile remplacé par l'article 1185 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ordonnées par le juge des…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 80-80.006D'après l'article 888-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative, doit, pendant l'instruction de l'affaire, entendre le mineur, à moins que l'âge ou…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-80.020Ayant constaté qu'une jeune fille adoptée par une personne âgée est incapable de s'adapter aux méthodes éducatives que cette personne veut lui imposer et que cette dernière, mère adoptive de la mineure, n'est plus en…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 80-80.021L'article 375-1 du code civil qui dispose que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ne déroge pas au principe posé par l'article 150 du nouveau code de…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-80.032Le "milieu actuel" au sens de l'article 375-2 du Code civil est, en principe, le milieu familial naturel de l'enfant.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-80.026Il résulte de l'article 888-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, que le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé doit, s'il retient provisoirement sa compétence, en raison de l'urgence et du danger…
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- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 83-80.020S'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative les parents doivent être convoqués à l'audience de la Cour d'appel par lettre…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 81-80.001Il résulte tant de l'article 375-6 du Code civil que des articles 888 alinéa 2 et 888-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, applicables en la cause - et dont les dispositions ont été reprises aux articles 1181…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-80.027Il résulte de l'article 375-5 du code civil et de l'article 888-4 du code de procédure civile remplacé par l'article 1185 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ordonnées par le juge des…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 80-80.006D'après l'article 888-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative, doit, pendant l'instruction de l'affaire, entendre le mineur, à moins que l'âge ou…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-80.020Ayant constaté qu'une jeune fille adoptée par une personne âgée est incapable de s'adapter aux méthodes éducatives que cette personne veut lui imposer et que cette dernière, mère adoptive de la mineure, n'est plus en…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 80-80.021L'article 375-1 du code civil qui dispose que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ne déroge pas au principe posé par l'article 150 du nouveau code de…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-80.032Le "milieu actuel" au sens de l'article 375-2 du Code civil est, en principe, le milieu familial naturel de l'enfant.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-80.026Il résulte de l'article 888-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, que le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé doit, s'il retient provisoirement sa compétence, en raison de l'urgence et du danger…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-11.350L'article 888-14 du Code de procédure civile, d'après lequel la notification des décisions rendues en matière d'assistance éducative est normalement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-80.036D'après l'article 375-3 du Code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance et il résulte de l'article 79 du…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-80.029L'article 888-12 du Code de procédure civile, qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-80.015Le "milieu actuel", au sens de l'article 375-2 du Code civil, est, en principe, le milieu familial naturel de l'enfant.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 77-80.026D'après l'article 371-2 du Code civil, l'autorité parentale appartient aux père et mère, et non aux grands-parents. Dès lors les juges du fond n'ont pas à caractériser un état de danger pour remettre aux parents…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 77-80.007Les articles 375 du Code civil et 888-12 du Code de procédure civile qui, en matière d'assistance éducative, donnent notamment qualité au "gardien" du mineur pour saisir le juge des enfants et interjeter appel de ses…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 77-80.002Justifient légalement leur refus de modifier le placement par mesure d'assistance éducative de mineurs, les juges du fond qui, outre l'intérêt de l'enfant, retiennent le fait que la mère demanderesse dans l'instance "ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 77-80.011La Chambre de la Cour d'appel, chargée des affaires des mineurs, qui, en l'absence d'un fait nouveau au sens de l'article 375-3 alinéa 2 du Code civil, se déclare incompétente pour statuer sur la requête d'un père,…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1978, n° 76-80.066L'article 888-12 du Code de procédure civile qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-80.007Statuant sur l'action engagée par une mère tendant à voir rapporter les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de ses trois enfants mineurs dont deux ont fait l'objet de placement, les juges d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-80.010En cas de divorce, le juge des enfants territorialement compétent pour ordonner une mesure d'assistance éducative, dans les conditions prévues à l'article 375-3 alinéa 2 du Code civil, est à titre principal, le juge du…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-80.026L'article 888-12 du Code de procédure civile, qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 90 du décret du 9…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 75-80.028L'article 888-12 du Code de procédure civile, qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 90 du décret du 9…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 75-80.020Un enfant ne peut, par mesure d'assistance éducative, être retiré de son milieu actuel, que dans les cas limitativement énumérés à l'article 375 du Code civil et notamment lorsque les conditions de son éducation sont…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 75-80.002D'après l'article 371-2 du code civil, les père et mère ont, à l'égard de l'enfant, droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation, et selon l'article 375 du même code, une mesure d'assistance éducative ne…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 75-80.013Lorsqu'un mineur a été, par mesure d'assistance éducative, placé hors de son milieu naturel, le maintien de ce placement ne peut être décidé, en cas de demande de restitution formée par un titulaire de l'autorité…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1976, n° 75-80.004Doit être cassé pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt affirmatif qui, pour ordonner la restitution à leur mère de deux enfants, confiés depuis leur naissance à des familles d'accueil dans lesquelles ils avaient…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-80.012Il résulte de l'article 373-3 du Code civil que le Service départemental de l'Aide sociale à l'enfance est gardien des mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants. A ce titre il est recevable à former…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1975, n° 73-80.011IL RESULTE DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 73-80.008IL RESULTE DE L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL QUE LORSQU'UNE REQUETE EN DIVORCE A ETE PRESENTEE, DES MESURES D 'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES A L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SI UN FAIT…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1974, n° 73-80.009IL RESULTE DES ARTICLES 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L 'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1974, n° 73-80.010AUX TERMES DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L 'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUT ETRE INTERJETE SOIT PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL OU SIEGE LE JUGE DES ENFANTS QUI…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 73-80.002C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE, SANS MESESTIMER LE DEVOUEMENT DE LA PERSONNE A QUI UN MINEUR AVAIT ETE CONFIE AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 73-80.001POUR REJETER L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A REPRENDRE A LEUR MERE SES ENFANTS QU'IL A, LE PREMIER, RECONNUS, LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE LE DEMANDEUR, QUI A ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET VIOLENCES SUR…
- CassationCass. ass. plén., 23 juin 1972, n° 70-80.004AUX TERMES DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES MINEURS DE 21 ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE. PAR SUITE, HORS CES CAS,…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 71-70.009MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE DEUX EPOUX SOLLICITANT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS, CONFIES PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A L'AIDE SOCIALE , SE BORNE A ENONCER…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 63-80.009LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER RESULTANT DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SONT A CE TITRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-80.012LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'AUTORISE CE MAGISTRAT A PRENDRE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-80.001APRES AVOIR SOULIGNE QU'UNE JEUNE FILLE APPARTENANT A LA RELIGION REFORMEE N'AVAIT ETE PLACEE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT PROTESTANT OU NEUTRE SUSCEPTIBLE DE L'ACCUEILLIR, ET…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 64-80.008EN RELEVANT QUE DES EPOUX NE PRESENTAIENT AUCUNE GARANTIE POUR REPRENDRE LEURS ENFANTS, QU'ILS AVAIENT ELEVES DANS UN CLIMAT DEFAVORABLE, EN RAISON NOTAMMENT TANT DE LA DEBILITE ET DE LA PASSIVITE DE LA MERE, QUE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 64-80.007IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LES PARENTS D'UN MINEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUVENT TOUJOURS, SOIT RELEVER APPEL DE LA DECISION PRISE PAR LE JUGE DES ENFANTS,…