RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1965, n° 65-90.659

En bref

Sommaire

Le recel est réalisé alors même que l'auteur du délit à l'aide duquel a été obtenu l'objet recelé n'est pas poursuivi lorsque l'existence de ce délit est constatée par les juges du fond. Le mot "vol" implique par lui-même la soustraction de la chose d'autrui et le caractère frauduleux de cette soustraction (1).

Thèmes
  • ) recel
  • Provenance de l'objet
  • Délit l'ayant procuré
  • Auteur inconnu
  • Chose recelée
  • Origine délictueuse
  • Vol
  • Constatations suffisantes
  • Infraction originaire
  • Auteur non encore poursuivi
  • ) peines

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES) ;

2° FEMME X... (MARIA, HELENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL DE VOLS :

X... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, LA DETENTION PREVENTIVE QU'IL AVAIT SUBIE NE S'IMPUTANT PAS SUR CETTE PEINE ;

LA DAME X... A 7 MOIS DE LA MEME PEINE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ET LE MOYEN UNIQUE DE LA DAME X... CONCUS DANS LES MEMES TERMES ET REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL ET 401 DU MEME CODE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR RECEL DE VOLS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIENT ETE PERPETRES LES VOLS QUI AURAIENT PROCURE AUX DEMANDEURS LES OBJETS RECELES ;

ALORS QUE, A DEFAUT DE CES PRECISIONS, LE DELIT DE RECEL NE PEUT ETRE LEGALEMENT CARACTERISE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LES DEMANDEURS COUPABLES DE RECEL DE VOLS, CONSTATE QU'ILS ONT ETE TROUVES EN POSSESSION DE BIJOUX, OEUVRES D'ART ET OBJETS PRECIEUX DIVERS QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PREJUDICE DE NOMBREUX PLAIGNANTS PAR DES INDIVIDUS NON IDENTIFIES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LES OBJETS RECELES PROVENAIENT DE VOLS ET QUE LES EPOUX X... ONT EU, AU TEMPS DU RECELE, CONNAISSANCE DE CETTE PROVENANCE FRAUDULEUSE, QU'AINSI ILS ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ;

QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LES AUTEURS DES VOLS SOIENT RESTES INCONNUS ;

QU'EN EFFET LE RECEL EST REALISE SI L'EXISTENCE DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENUE LA CHOSE RECELEE EST, COMME EN L'ESPECE, EXPLICITEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES ET DU CODE PENAL, SOIT A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT TOUT EN REFUSANT D'IMPUTER SUR CETTE PEINE LA DETENTION PREVENTIVE ;

ALORS QUE, FAUTE DE CETTE IMPUTATION, LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR DEPASSE LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE LA DETENTION PREVENTIVE NE SERAIT PAS DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, LA DUREE DE TOUTE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE COMPTE DU JOUR OU LE CONDAMNE EST DETENU EN VERTU DE LA CONDAMNATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI PRONONCE LA PEINE ;

QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ET QU'ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR L'ARTICLE 24 DU MEME CODE PRESCRIVANT L'IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.