Recel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 18 févr. 2026, n° 24-82.611Entre dans les prévisions de l'incrimination de recel, au sens de l'article 321-1, alinéa 2, du code pénal, le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d'une information qui constitue le produit…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2022, n° 19-84.831Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis l'infraction originaire dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-80.557Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. En conséquence, la prescription n'a pu commencer à…
- CassationCass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887Selon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure…
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-81.969Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de travail gratuite, assurée par des travailleurs handicapés rémunérés sur fonds publics, accordée…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.751Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 14-83.073Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite
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- CassationCass. crim., 18 févr. 2026, n° 24-82.611Entre dans les prévisions de l'incrimination de recel, au sens de l'article 321-1, alinéa 2, du code pénal, le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d'une information qui constitue le produit…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2022, n° 19-84.831Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis l'infraction originaire dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-80.557Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. En conséquence, la prescription n'a pu commencer à…
- CassationCass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887Selon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure…
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-81.969Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de travail gratuite, assurée par des travailleurs handicapés rémunérés sur fonds publics, accordée…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.751Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 14-83.073Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 12-81.063Ne méconnaît pas la présomption d'innocence, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de non justification de ressources, relève que le prévenu est en relations habituelles avec une personne se…
- CassationCass. crim., 6 mars 2012, n° 11-80.801Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel sans caractériser le délit principal de violation du secret professionnel, faute d'avoir constaté la révélation…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2009, n° 07-86.705Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare un avocat coupable de recel, pour avoir, en toute connaissance de cause, reçu un chèque sans ordre d'un client qui, faisant l'objet d'une enquête pour escroquerie,…
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-87.361Justifie sa décision au regard de l'article 321-1 du code pénal, l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel, après avoir énoncé que celui-ci avait, lors d'un reportage télévisé dont il était l'auteur,…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-81.457Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, journaliste, du chef de recel de violation du secret de l'enquête, retient qu'il a fait illustrer un article relatant l'arrestation d'une personne,…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-85.024Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un instituteur coupable de recel du délit de fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d'images pornographiques de mineurs, pour avoir conservé…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-82.834Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour déclarer coupable de recel d'abus de confiance un expert-comptable ayant…
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.237Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare un journaliste coupable de recel de violation du secret de l'instruction au motif qu'il a détenu et produit en justice des copies de pièces issues…
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.797Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-81.185null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 99-85.188Une information, qu'elle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui ne réprime que le recel de choses, et ne relève, le cas échéant, si elle fait l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2000, n° 99-87.015Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de recel de fraude fiscale sans caractériser le délit principal de fraude fiscale, faute d'avoir constaté l'existence d'une plainte…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.991Le recel n'implique pas nécessairement la détention des valeurs recelées. Ainsi se rend coupable de ce délit celui qui a fait office d'intermédiaire dans la négociation de bons du Trésor dont il connaissait l'origine…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.970Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette dernière a indiqué…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.052Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef de recel, par la détention de photographies et de films provenant du délit de fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1997, n° 96-83.698Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.274Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle des fonds recelés. Ainsi, se rend coupable de ce délit celui qui bénéficie du règlement de ses propres créanciers, effectué directement par l'auteur de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 93-81.569Une information, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions, tant de l'article 460 applicable jusqu'au 1er mars 1994, que de l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur à cette date, qui ne…
- RejetCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-80.235
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 92-86.035
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 91-81.943
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-83.386
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 92-85.564
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-83.101
- DéchéanceCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-83.210
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-83.183
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-83.536
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-83.520Constitue le délit de recel le fait pour des journalistes d'utiliser, en vue de leur publication, des photographies provenant des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie et concernant des procédures en…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-83.120
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-82.697
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 87-84.668null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1990, n° 89-86.041null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-81.155null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.281null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.435null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 86-95.607null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.448null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-83.345null
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-85.584null
- AnnulationCass. crim., 17 mai 1989, n° 85-96.520D'une part, le recel n'est constitué que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée crime ou délit par la loi. D'autre part, sauf disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une…
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-86.273null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.597null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-83.322Caractérise en tous ses éléments le délit prévu et réprimé par l'article 461-1 du Code pénal la cour d'appel qui énonce que le numéraire et les vêtements trouvés en la possession des prévenus provenaient de vols commis…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-81.706null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-84.299null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-80.175null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-85.451null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-80.831null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-83.146null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-81.306null
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-91.930null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-81.597null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-80.507null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1988, n° 87-80.521null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.453
- RejetCass. crim., 12 mai 1987, n° 85-96.418null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-91.099null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-90.391null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1986, n° 85-95.225et 2° Se rend coupable de recel de sommes provenant d'usage de faux et de corruption passive d'employé, le responsable d'une agence de banque nationalisée qui, connaissant le caractère fictif d'une société dont le seul…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1984, n° 83-94.622Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de…
- RejetCass. crim., 3 mai 1982, n° 81-91.455Constitue le délit de recel le fait de s'approprier en connaissance de cause des actions dont la valeur patrimoniale se trouve améliorée par l'incorporation d'actifs provenant d'abus de biens sociaux connus du prévenu…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1982, n° 81-91.692Le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit n'est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts correspondant à la réparation du préjudice total subi par…
- RejetCass. crim., 24 août 1981, n° 80-91.768Les deux prévenus qui avaient pris place dans un véhicule automobile qui avait été volé et qui était piloté par un autre individu ont été à bon droit déclarés coupables du délit de recel après disqualification par les…
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 81-90.340null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.768Se rend coupable de recel de vol une personne qui détient la photocopie d'un document confidentiel dont elle sait qu'il a été frauduleusement soustrait par un tiers (1).
- RejetCass. crim., 24 oct. 1979, n° 79-92.207L'article 460 du code pénal conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Justifie légalement sa décision l'arrêt…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1978, n° 77-90.320Le créancier qui a reçu de bonne foi, en paiement, une somme d'argent qui lui était due en devient immédiatement propriétaire. Il ne peut, dès lors, être déclaré coupable de recel s'il apprend par la suite qu'elle avait…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1977, n° 76-91.866L'acquéreur d'un bien mobilier ne saurait être déclaré coupable de recel lorsque la régularité de sa possession et sa bonne foi impliquent la réunion des conditions d'application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code…
- RejetCass. crim., 9 mai 1974, n° 73-92.382L'article 460 du Code pénal, qui est conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit (1).
- RejetCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-93.085Il suffit, pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi, que le vice inhérent à l'objet recélé ait été connu du recéleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur…
- RejetCass. crim., 22 juin 1972, n° 71-92.768L'article 460 du Code pénal, dont les dispositions sont conçues en termes généraux, est applicable à celui qui a conservé les biens qui lui ont procurés les fonds volés après qu'il en eut connu l'origine frauduleuse (1).
- RejetCass. crim., 12 janv. 1972, n° 70-90.830Les cogérants d'une société en participation, dont l'activité est déficitaire, commettent un recel en prélevant leur rémunération sur le compte bancaire de ladite société, dès lors que le crédit est constitué par le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1971, n° 71-90.215Un même fait ne peut donner lieu à une double inculpation. Et celui qui a frauduleusement soustrait ou détourné un objet ne peut, en même temps, être inculpé comme receleur du même objet. Les qualifications de vol et…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1970, n° 70-90.670L'article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de recel celui que se…
- RejetCass. crim., 12 mai 1970, n° 69-91.808La détention de mauvaise foi de documents obtenus à l'aide d'un délit de faux constitue un recel de faux (1).
- CassationCass. crim., 16 déc. 1969, n° 68-92.242Il suffit, pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi que le vice inhérent à l'objet recelé ait été connu du receleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.247Le recel ne peut avoir pour objet que des "choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit". L'abus de confiance suppose la violation de l'un des contrats énumérés par l'article 408 du Code…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 65-90.659Le recel est réalisé alors même que l'auteur du délit à l'aide duquel a été obtenu l'objet recelé n'est pas poursuivi lorsque l'existence de ce délit est constatée par les juges du fond. Le mot "vol" implique par…
- RejetCass. crim., 16 mars 1965, n° 64-93.434Le recel étant une infraction distincte du vol, doivent être relevées contre son auteur les seules circonstances aggravantes qui seraient connues de lui au temps du recélé. Aucun texte ne s'oppose à ce que d'autres…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 63-91.919LE FAIT DE DETENIR SCIEMMENT DES FONDS PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN TIERS CONSTITUE LE DELIT DE RECEL ET NON LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE.
- CassationCass. crim., 15 juill. 1964, n° 62-93.643L'ARRET QUI, SE PLACANT DANS UNE DOUBLE HYPOTHESE, SOIT QUE LES TITRES DONT IL S'AGIT AIENT ETE VOLES, SOIT QU'ILS AIENT ETE TROUVES, DECLARE PAR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'IL CONSTATE QU'IL Y A EU RECEL FRAUDULEUX…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1964, n° 62-92.581L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST APPLICABLE AUSSI BIEN A CELUI QUI A RECU LES OBJETS SOUSTRAITS QU'A CELUI QUI EN A RECU LE PRODUIT DU MOMENT QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-91.693LE RECEL EST REALISE ALORS MEME QUE L'AUTEUR DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENU L'OBJET RECELE N'EST PAS ENCORE CONDAMNE, LORSQUE L'EXISTENCE DE CE DELIT EST CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND.