IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1965, n° 65-91.031

En bref

Sommaire

La disposition de l'article du Code de procédure pénale, qui est de droit strict, n'admet le délai supplémentaire de cinq jours que dans le cas où l'appel principal est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 et 499 du même Code (1).

En cas de jugement contradictoire rendu en présence de parties ou de leurs représentants, et lorsque l'une des parties a interjeté appel, les autres ont un délai supplémentaire de cinq jours pour former appel incident, soit un délai global de quinze jours à compter du jour du prononcé du jugement (2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 6 JANVIER 1965 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE X..., PARTIE CIVILE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INTERJETE PLUS DE 5 JOURS APRES LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC ET PLUS DE 15 JOURS APRES LA PRONONCIATION DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 1964, ALORS QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS SI LA PARTIE CIVILE RENTRAIT DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, AUX TERMES DUQUEL DANS CERTAINS CAS, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DE TELLE SORTE QU'A DEFAUT DESDITES CONSTATATIONS, IL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN ETAT D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE , PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1964 A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET JUGEE, PAR MAITRE LARAUZA, AVOCAT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL INCIDENT DE X... IRRECEVABLE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS APRES QUE LE PREVENU ET LE MINISTERE PUBLIC EURENT INTERJETE APPEL LE 29 JUIN 1964, DANS LE DELAI LEGAL QUI LEUR ETAIT IMPARTI, ET PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT LEQUEL ETAIT CONTRADICTOIRE AU REGARD DE TOUTES LES PARTIES ET NOTAMMENT AU REGARD DE LA PARTIE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES AUTRES PARTIES AYANT INTERJETE APPEL, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDAIT A X... UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS, SOIT UN DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS, POUR INTERJETER APPEL A SON TOUR ;

QUE CE DELAI COURAIT, EN L'OCCURRENCE, NON A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A X..., QUI D'AILLEURS NE S'IMPOSAIT PAS, MAIS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;

QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE AUX PARTIES, DANS CERTAINS CAS UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS EN VUE DE FORMER APPEL INCIDENT, EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT ;

QUE LES SEULES HYPOTHESES DANS LESQUELLES ELLE EST APPELEE A JOUER SONT CELLES OU L'APPEL PRINCIPAL EST FORME, COMME EN L'ESPECE, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 498
  • Code de procédure pénale 499
  • Code de procédure pénale 500

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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