IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 1965, n° 64-90.182

En bref

Sommaire

Les dommages-intérêts visés par l'article du Code de procédure pénale concernent toutes les réparations civiles, quelle qu'en soit la nature. Est donc recevable l'appel d'un prévenu condamné à effectuer des travaux dans un délai déterminé, par application de l'article du Code de la santé publique ; en effet, cet article établit, non une pénalité, mais une sanction qui a le caractère de réparation civile (1).

Thèmes
  • Appel de police
  • Décisions susceptibles
  • Condamnation prononcée
  • Dommages
  • Intérêts
  • Exécution de travaux
  • Immeubles insalubres
  • Santé publique
  • Infractions
  • Condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé
  • Caractère

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES DOMMAGES - INTERETS ONT ETE ALLOUES, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT EGALEMENT AU PREVENU ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUE, SOUS LA DENOMINATION DE DOMMAGES - INTERETS, CE TEXTE VISE TOUTES LES REPARATIONS CIVILES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A TROIS FRANCS D'AMENDE, MAIS AUSSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1963 ;

QUE LEDIT ARTICLE L 30 ETABLIT, NON UNE PENALITE, MAIS UNE SANCTION QUI A LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ;

QU'AINSI LE CONDAMNE POUVAIT FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ;

QU'IL NE L'A PAS FAIT ;

QUE SON POURVOI EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L30
  • Code de procédure pénale 546

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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