CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1965, n° 64-93.086

En bref

Sommaire

L'affirmation par le juge du fond de l'absence d'intention frauduleuse n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par eux ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-JULIEN), AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PASSY CONFISERIE ET MERYDOLL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1964 QUI A RELAXE LA FEMME Y... (BERNADETTE-MARGUERITE), DITE Z..., DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UNE PREVENUE POURSUIVIE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR LE MOTIF QUE LA SOMMATION DE RESTITUER, PAR ELLE RECUE, AURAIT ETE CONCUE EN TERMES TROP GENERAUX POUR EVEILLER SON ATTENTION SUR LES RISQUES PENAUX QU'ELLE ENCOURAIT, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DU MANDATAIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QUE CELLE-CI D'AILLEURS RESULTAIT EN L'ESPECE NON SEULEMENT D'ACTES EXTRA-JUDICIAIRES MAIS DE RECLAMATIONS SUFFISAMMENT PRECISES TELLES QUE LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEMANDEUR AVAIT DEMONTRE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA SOMMATION JUGEE INSUFFISANTE REITERAIT LES TERMES D'UNE PRECEDENTE FAISANT EXPRESSEMENT DES RESERVES SUR DES POURSUITES PENALES EVENTUELLES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LEUR APPRECIATION NE SOIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS SANS Y AJOUTER, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT CONSERVE PAR DEVERS ELLE, MALGRE DEUX SOMMATIONS DE RESTITUER, UNE QUANTITE ASSEZ IMPORTANTE DE PIECES DIVERSES RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES PASSY CONFISERIE ET MERYDOLL DONT ELLE AVAIT CESSE D'ETRE GERANTE, ET, D'AUTRE PART, AFFIRMER QU'ELLE AVAIT AGI AINSI SANS INTENTION FRAUDULEUSE, AU SEUL MOTIF QUE LA PREVENUE N'AYANT SATISFAIT QU'INCOMPLETEMENT AUX INJONCTIONS DE RESTITUER DE LA PREMIERE SOMMATION, LA SECONDE SOMMATION QUI AVAIT DU LUI ETRE DELIVREE ETAIT CONCUE EN TERMES TROP GENERAUX POUR QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DE LA PREVENUE SUR LES RISQUES D'ORDRE PENAL QUE POURRAIT LUI FAIRE ENCOURIR UNE ABSTENTION VOLONTAIRE ET DELIBEREE ;

QU'EN EFFET, LE REFUS VOLONTAIRE ET DELIBERE DE RESTITUER AUX PROPRIETAIRES LES EFFETS, DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES OU TOUS AUTRES ECRITS CONTENANT OU OPERANT OBLIGATION OU DECHARGE, QUI NE SONT DETENUS QU'AU TITRE D'UN DES CONTRATS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL - EN L'ESPECE LE CONTRAT DE MANDAT - CONSTITUE LE DETOURNEMENT PREVU PAR CET ARTICLE SANS QU'IL SOIT BESOIN, EN OUTRE, POUR CARACTERISER L'INFRACTION, DE JUSTIFIER DE LA DELIVRANCE PREALABLE D'UNE SOMMATION ATTIRANT L'ATTENTION DU MANDATAIRE SUR LES CONSEQUENCES PENALES EVENTUELLES DE SON ATTITUDE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1964 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU.

Textes appliqués

  • Code pénal 408

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.