RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 1966, n° 65-91.866

En bref

Sommaire

L'infraction prévue par l'alinéa 1er de l'article du Code de la route entre dans les prévisions de l'article R232 du même code qui, dans son premier alinéa s'applique à toute personne ayant contrevenu aux sens imposés à la circulation.

Thèmes
  • Code de la route
  • Chaussée
  • Voies délimitées
  • Ligne continue
  • Franchissement ou chevauchement
  • Sanctions
  • Article 232 du code de la route

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE. 6 JANVIER 1966. N° 91 866/65. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE , DU CODE DE LA ROUTE ;

AU MOTIF QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA CONTRAVENTION RELEVEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ENTRE BIEN DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 232 ET NON PAS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ;

ALORS QUE LADITE CONTRAVENTION NE POUVAIT ENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE -1° DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, EN CHEVAUCHANT AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE UNE LIGNE CONTINUE A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 232 DUDIT CODE ;

QU'EN EFFET, L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE DONT LE PREMIER ALINEA S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE AYANT CONTREVENU AUX SENS IMPOSES A LA CIRCULATION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.

Textes appliqués

  • Code de la route R232
  • Code de la route R5 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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