Code de la route : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 74-90.642L'existence sur la chaussée d'une ligne longitudinale discontinue délimitant les voies de circulation impose au conducteur qui la franchit pour effectuer un dépasssement, le respect de toutes les obligations de prudence…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1975, n° 74-93.266Les dispositions de l'article R 25 alinéa premier du code de la route ne sont applicables que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes (1).
- RejetCass. crim., 18 juin 1975, n° 73-92.417EXONERE A BON DROIT UN PIETON DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CELUI-CI, EN PRESENCE D'UNE VOITURE PLACEE SUR LE TROTTOIR DONT ELLE INTERDISAIT L'USAGE, EST REGULIEREMENT DESCENDU SUR LA CHAUSSEE OU IL A…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1975, n° 74-90.731AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS AU PLUS PEUT ETRE ORDONNEE EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE POUR INFRACTIONS D'HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES,…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1975, n° 74-91.423UN PREVENU CONDAMNE POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE A MOTEUR ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE, EGALEMENT RETENU A SON ENCONTRE,…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-90.763A JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A PU CONSIDERER QU'UN CHEMIN A SENS UNIQUE, LARGE DE 2,80 METRES, PARTIELLEMENT EMPIERRE, NI SIGNALE NI ENTRETENU ET SERVANT A L'EXPLOITATION DES TERRES RIVERAINES, ETAIT UN…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1974, n° 73-92.522Des piétons, circulant en file sur le bord droit d'une route , pendant la nuit, ne constituent pas un groupement marchant en colonnes, au sens de l'article R219-4 du code de la route, modifié par le décret du 5 février…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1974, n° 73-90.716Le bénéficiaire du droit de priorité n'est pas affranchi du devoir général de prudence qui s'impose à tous les usagers de la route ; sa responsabilité peut dès lors être engagée lorsqu'il est relevé à sa charge une…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 74-90.642L'existence sur la chaussée d'une ligne longitudinale discontinue délimitant les voies de circulation impose au conducteur qui la franchit pour effectuer un dépasssement, le respect de toutes les obligations de prudence…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1975, n° 74-93.266Les dispositions de l'article R 25 alinéa premier du code de la route ne sont applicables que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes (1).
- RejetCass. crim., 18 juin 1975, n° 73-92.417EXONERE A BON DROIT UN PIETON DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CELUI-CI, EN PRESENCE D'UNE VOITURE PLACEE SUR LE TROTTOIR DONT ELLE INTERDISAIT L'USAGE, EST REGULIEREMENT DESCENDU SUR LA CHAUSSEE OU IL A…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1975, n° 74-90.731AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS AU PLUS PEUT ETRE ORDONNEE EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE POUR INFRACTIONS D'HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES,…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1975, n° 74-91.423UN PREVENU CONDAMNE POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE A MOTEUR ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE, EGALEMENT RETENU A SON ENCONTRE,…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-90.763A JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A PU CONSIDERER QU'UN CHEMIN A SENS UNIQUE, LARGE DE 2,80 METRES, PARTIELLEMENT EMPIERRE, NI SIGNALE NI ENTRETENU ET SERVANT A L'EXPLOITATION DES TERRES RIVERAINES, ETAIT UN…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1974, n° 73-92.522Des piétons, circulant en file sur le bord droit d'une route , pendant la nuit, ne constituent pas un groupement marchant en colonnes, au sens de l'article R219-4 du code de la route, modifié par le décret du 5 février…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1974, n° 73-90.716Le bénéficiaire du droit de priorité n'est pas affranchi du devoir général de prudence qui s'impose à tous les usagers de la route ; sa responsabilité peut dès lors être engagée lorsqu'il est relevé à sa charge une…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-92.413Les infractions au Code de la Route concernant l'équipement et l'entretien des véhicules d'une société anonyme sont imputables au président directeur général de cette société à moins que celui-ci ne fasse la preuve…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1974, n° 73-91.246Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l 'article R 7 du Code de la Route, quelle que soit la nature de son revêtement, un chemin classé dans la voirie communale.
- CassationCass. crim., 10 janv. 1974, n° 73-92.484Une Cour d'appel ne peut, sans contradiction de motifs, constater qu'un véhicule en stationnement irrégulier sur la chaussée a gêné la circulation d'un autobus et déclarer qu'il n'existe aucun lien de causalité entre…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-91.006Les juges du fond ont pu qualifier d'accès non ouvert à la circulation publique l'accès sur une route d'une allée, ayant constaté que celle-ci désservait uniquement le parc de stationnement privé des occupants d'un…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1973, n° 73-90.384Aux termes de l'article R 217 du Code de la Route, les piétons sont astreints à circuler sur les accotements bordant la chaussée lorsque ceux-ci sont praticables. Ils ne sauraient être considérés comme affranchis de…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1973, n° 72-93.774Après avoir constaté que le prévenu sortait en automobile d 'une cour de Gare dépendant de la SNCF affectée au stationnement des véhicules, la Cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article R 7 du Code…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1973, n° 73-90.221Il ressort des dispositions de l'article R 7 du Code de la Route, modifié par le décret du 5 février 1969 que tout conducteur débouchant d'un chemin de terre sur une route doit, le cas échéant, céder le passage à tout…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-92.888Le délit prévu par l'article L. 1er paragraphe 5 du Code de la route consiste à refuser de se soumettre à l'examen d'un médecin, ce praticien étant seul qualifié pour recevoir les déclarations de l 'intéressé au sujet…
- RejetCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-92.075Aux termes de l'article R. 218 du Code de la route, les piétons, lorsqu'ils ne peuvent utiliser que la chaussée, doivent circuler près de l'un de ses bords. Il s'ensuit qu'une part de responsabilité a pu être attribuée…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-90.939Aux termes de l'article R. 44 du Code de la route, les mesures de signalisation, résultant des dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes, ne sont opposables aux usagers que si elles ont été…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-93.301C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'entière responsabilité de la conductrice d'un cyclomoteur qui a renversé un piéton traversant une chaussée, alors qu'il résulte de ses constatations que la victime n'avait…
- RejetCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-91.220Une Cour d'appel a pu qualifier de chemin de terre au sens de l'article R. 7 du Code de la Route un chemin d'exploitation large de 2,80 mètres, non signalé, empierré mais non goudronné et dont les bas-côtés, non…
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-90.516Aux termes de l'article R. 10 du Code de la Route, le conducteur d'un véhicule automobile est tenu, non seulement de rester constamment maître de sa vitesse et de la régler en fonction de l'état de la chaussée, des…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1973, n° 72-92.562Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la Route à tout conducteur qui arrive à une intersection de voies indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-92.303Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l 'article R.7 du code de la route, la voie communale empierrée, régulièrement entretenue, ouverte à la circulation publique et desservant un village, et sur…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-90.260Il résulte de la combinaison des articles R.127, R.128, R.129 du Code de la Route, 4 et 5 de l'arrêté du 3O mai 1969 que le Préfet peut, à raison de certaines incapacités physiques et pour certaines catégories de…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1973, n° 72-91.512La circonstance qu'un piéton, normalement engagé sur un passage protégé, ait été amené à accélerer son allure pour tenter d 'éviter les voitures qui le franchissent malgré sa présence, n'est pas en elle-même…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1973, n° 71-92.201Toute personne, qui met ou maintient en circulation un véhicule sans se conformer à la règlementation relative à la visite technique, est passible, selon qu'elle agit sciemment ou non, soit des peines correctionnelles…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-92.181Ne peut être retenu comme faute à la charge d'un conducteur le fait de n'avoir pas effectué une manoeuvre que l'article R. 6 du Code de la Route lui interdisait d'accomplir, dès lors qu'il n'était pas assuré de pouvoir…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-90.901En matière de conduite en état d'ivresse, si l'article L. 1er II nouveau du Code de la Route énonce que les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications médicales, cliniques et biologiques "seront utilisées" à…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-90.691Si l'article L. 1er, II du Code de la Route (rédaction loi du 9 Juillet 1970) prescrit que les épreuves de dépistage, ainsi que les vérifications médicales, cliniques et biologiques, ou ces dernières vérifications…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1970, n° 69-92.934Aux termes de l'article R 6 du Code de la route, tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement important dans la direction de son véhicule, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1970, n° 69-91.128Commet le délit prévu aux articles L 1er du Code de la route et L 88 et L 89 du Code des débits de boissons l'auteur d'un accident qui, invité à se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques…
- CassationCass. crim., 17 juin 1970, n° 70-90.065Le fait pour un piéton se tenant sur un trottoir à proximité d'une sortie d'usine de ne pas avoir tenu compte des infractions que pouvaient commettre les camionneurs empiétant habituellement sur ce trottoir ne saurait…
- Cass.Cass. crim., 27 mai 1970, n° 69-91.593Doit être considéré comme responsable des conséquences d'un accident le conducteur ayant dépassé un feu jaune, alors que la vitesse réduite à laquelle son véhicule était en mesure de se déplacer, lui permettait de…
- RejetCass. crim., 10 mars 1970, n° 69-92.674Si l'épreuve de l'alcootest ne suffit pas à elle seule à établir l'état d'imprégnation alcoolique, ses résultats peuvent corroborer d'autres éléments de conviction, telle la reconnaissance par le prévenu de l'absorption…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-90.264Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1963, lorsque des feux réglementent la circulation aux intersections de voies, le feu rouge signifie, en toute circonstance, l'interdiction de passer. Les véhicules de…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1970, n° 69-91.732Il résulte de l'article R 175 du Code de la route se référant aux articles R 82, R 83, R 84 et R 85 dudit Code que les motocyclettes et les vélomoteurs conduits à la main pendant la nuit ne sont pas tolérés sans feux…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1970, n° 68-91.397Le signal "Stop" non réglementaire ne s'impose pas, légalement, à l'usager de la route sur laquelle il est placé, et ne fait pas disparaître le droit de priorité dont peut bénéficier cet usager (1).
- CassationCass. crim., 17 déc. 1969, n° 68-93.005L'article R 25 du Code de la route, qui dispose que, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur,…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1969, n° 68-92.877Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui assimile à un cycle, à un triporteur ou à une voiture à bras, dont les conducteurs ont, en vertu des articles R 4, R 191 et R 218 du Code de la route,…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1969, n° 69-90.160L'article L 7 du Code de la route, qui punit de peines correctionnelles le fait d'avoir par un moyen quelconque mis obstacle à la circulation des véhicules, exige pour son application que cet acte matériel ait été…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-91.403Encourt la cassation l'arrêt de condamnation pour conduite en état d'ivresse qui se fonde exclusivement sur des constatations dont il ne résulte pas que le comportement anormal du prévenu ait eu nécessairement pour…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1969, n° 69-90.827L'exercice du droit de priorité n'étant pas en soi susceptible de constituer une imprudence, encourt la Cassation, l'arrêt qui déclare un conducteur partiellement responsable d'un accident au motif qu'il aurait, "exercé…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1969, n° 68-93.577Lorsqu'un piéton s'est engagé vivement sur la chaussée pour la traverser en empruntant le passage réservé aux piétons, sitôt les feux rouges allumés, sans s'assurer au préalable qu'aucun véhicule ne survenait sur sa…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.179Aux termes de l'article R 195 du Code de la route. Dans sa rédaction première il n'était point inscrit qu'une bicyclette à l'arrêt fut munie d'un éclairage permanent susceptible de pallier l'interruption résultant de…
- CassationCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.020La décision qui omet de rechercher si, conformément aux conclusions déposées par le président-directeur général d'une société, prévenu de contravention aux règles concernant les bandages pneumatiques, la surveillance de…
- CassationCass. crim., 19 mai 1969, n° 68-93.286Un piéton régulièrement engagé sur un passage clouté, a le droit d'achever la traversée de la chaussée. Le piéton n'a nullement l'obligation de s'arrêter au cours de cette traversée (1).
- RejetCass. crim., 19 mai 1969, n° 68-93.015La circonstance qu'un piéton, engagé normalement sur un passage clouté, ait été amené à accélérer son allure pour éviter les voitures qui, malgré sa présence, continuent à circuler autour de lui, n'est pas, en…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1969, n° 68-91.521Il résulte des articles 4 et 10 de l'ordonnance générale du 1er juin 1959, relative à la circulation sur les voies publiques de la ville de Paris, que tout conducteur de véhicule doit céder le passage aux piétons qui se…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-92.467L'article R 10 du Code de la route impose aux conducteurs de rester maître de leur vitesse et de mener leur véhicule avec prudence ; l'article R 10-1 leur prescrit seulement de ne pas dépasser la vitesse de 60…
- RejetCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.273Un arrêt qui constate qu'un prévenu a fait volontairement obstacle à la circulation des véhicules sur un chemin ouvert à cette circulation, en faisant stationner son propre véhicule en travers du chemin, en y faisant…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1969, n° 68-91.910Au carrefour, le conducteur qui est sur le point de franchir un feu clignotant jaune, est tenu d'observer une prudence particulière, notamment en laissant le passage aux autres véhicules régulièrement engagés qui…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 67-90.525Les pistes cyclables visées à l'article R 190 du Code de la route font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles se trouvent et de la nature desquelles elle participent. Elles constituent avec elle une voie…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1968, n° 68-90.775Aux termes de l'article 120 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, une excavation constitue un chantier qui doit être signalé dans les conditions prévues par ce texte.
- RejetCass. crim., 21 nov. 1968, n° 67-93.887Le dépassement d'une longue file de véhicules par une voiture de faible puissance constitue, à la charge de son conducteur, une infraction à l'article R 14 du Code de la route.
- CassationCass. crim., 23 oct. 1968, n° 68-90.614Les juges correctionnels qui condamnent le propriétaire d'un véhicule pour défaut de visite technique doivent préciser les caractéristiques de ce véhicule qui rendaient la visite obligatoire (1).
- RejetCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-93.249Le fait, par un conducteur qui a été victime d'un accident, de ne pas avertir de son approche lorsque les circonstances l'exigent constitue une imprudence, au sens de l'article 319 du Code pénal et justifie, en…
- RejetCass. crim., 19 juin 1968, n° 67-90.058Les pistes cyclables visées à l'article R 190 du Code de la route font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles se trouvent et à la nature desquelles elles participent (1). Elles constituent avec elles une…
- RejetCass. crim., 19 juin 1968, n° 68-90.725En stationnant à un emplacement que l'article 26-2 de l'ordonnance de police du 1er juin 1959 réserve, à Paris, aux autobus, un conducteur d'automobile apporte une gêne à la circulation (art. R 37, al. 1er du Code de la…
- CassationCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-93.412L'obligation imposée par l'article R 190 du Code de la route aux conducteurs de cyclomoteurs d'emprunter les pistes pour la circulation des cyclistes est générale et il n'importe que ces pistes soient également ouvertes…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.361Si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes…
- RejetCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-90.885Le dépassement constituant un changement important dans l'allure et dans la direction du véhicule, le conducteur qui l'effectue doit avertir de son intention les autres usagers, conformément aux dispositions des…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1968, n° 67-92.122Commet une infraction à l'article R. 40 alinéa 3 du Code de la route et ne peut se prévaloir de la priorité de passage, le conducteur d'un véhicule automobile qui, par temps de brouillard, circule avec ses feux de…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1968, n° 67-90.945N'enfreint pas les dispositions de l'article R. 217 du Code de la route le piéton qui, la nuit, empruntant une route pourvue d'un bas-côté impraticable, circule sur l'extrème bord de la chaussée avec un éclairage…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1968, n° 67-91.818Les articles R 273 et R 274 du Code de la route qui prévoient l'imputation de la peine de suspension du permis de conduire ou d'interdiction d'obtenir ce permis prononcé par le Tribunal sur la suspension ou…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-90.270Un arrêt ne peut, sans se contredire, déclarer, d'une part, que la voie empruntée par un automobiliste n'était pas ouverte à la circulation publique et, d'autre part, que le public était exceptionnellement et dans des…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1967, n° 67-90.591La suspension du permis de conduire ne prend effet à l'égard de l'intéressé que du jour où la notification prévue par l'article L. 19 du Code de la route lui a été faite de la décision prononçant cette suspension. En…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1967, n° 67-91.732Le juge ne peut prononcer, à raison d'une infraction, que la peine prévue par la loi. Doit être cassé partiellement l'arrêt qui prononce la suspension du permis de conduire pour une durée double de celle que prévoit…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1967, n° 66-90.183Il résulte des dispositions combinées des articles R. 191, R. 195 et R. 217 du Code de la route que la circulation des cycles tenus à la main, doit, si elle se fait de nuit et si les cycles sont dépourvus d'éclairage,…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1967, n° 66-92.219Un garde exerçant un contrôle à la frontière, dans la zone protégée par le signal "Halte-Police" n'est pas tenu de se prémunir contre les dangers que présente la circulation des véhicules.
- CassationCass. crim., 14 févr. 1967, n° 66-93.208L'annulation du permis de conduire ne peut être ordonnée, aux termes de l'article L15 du Code de la route, que si le titulaire est condamné en application des articles 319 et 320 du Code pénal, et s'il ne possède plus…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-92.215Le conducteur qui maintient son véhicule sur l'extrême gauche d'une autoroute contrevient aux dispositions des articles R 5-2 et R 19 du Code de la route, ces textes étant applicables aux autoroutes, sauf au cas où des…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-90.484L'article R 19 du Code de la route, qui dispose : "Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement doit revenir sur sa droite, après toutefois s'être assuré qu'il peut le faire sans inconvénients", laisse à la…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1966, n° 66-92.226Il y a lieu de casser, dans l'intérêt de la loi et du condamné, un jugement du Tribunal correctionnel, devenu définitif, annulant le permis de conduire du prévenu et lui interdisant d'en demander un nouveau avant six…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1966, n° 66-91.780Le "retrait" du permis de conduire, assorti de l'interdiction de se présenter à l'examen avant l'expiration d'un délai de 3 ans, constitue, non la mesure de suspension prévue à l'article L 14 du Code de la route, mais…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1966, n° 65-93.423Aux termes de la loi du 18 mai 1965 portant modification de l'article L 1er du Code de la route, seule la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse, est…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.296Aux termes de l'article R 9 du Code de la route, sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument établi sur une chaussée, place où à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un…
- RejetCass. crim., 24 mai 1966, n° 65-93.424Peut constituer l'infraction au Code de la route, prévue et réprimée par l'article L 12 dudit Code, le fait de se trouver au volant d'une voiture automobile, moteur en marche, sans avoir obtenu le permis de conduire,…
- RejetCass. crim., 24 mai 1966, n° 66-90.176Aux termes de l'article L 19 du Code de la route, hormis le cas où les juges auraient ordonné l'exécution provisoire de leur décision, la suspension du permis prend effet à l'égard de l'intéressé du jour où la…
- CassationCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-91.870Le conducteur qui franchit une ligne continue ou qui la chevauche quand elle est située immédiatement à sa gauche emprunte de ce fait même la voie exclusivement réservée aux véhicules venant en sens inverse, et tombe…
- CassationCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-91.504La preuve de l'identité de l'auteur d'une infraction de stationnement (le "conducteur" au sens de l'article L 21 du Code de la route, voir aussi l'article R 38) incombe au Ministère public. Le juge de police ne justifie…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1966, n° 65-91.968Les pistes cyclables entrent dans la définition donnée par l'article R 1 du Code de la route des voies ouvertes à la circulation publique, et imposent, à leurs usagers, le respect des prescriptions de l'article R 25 du…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1966, n° 65-91.866L'infraction prévue par l'alinéa 1er de l'article R5 du Code de la route entre dans les prévisions de l'article R232 du même code qui, dans son premier alinéa s'applique à toute personne ayant contrevenu aux sens…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-93.126Aux termes de l'article R. 5 du Code de la route "Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes continues, le conducteur suivant une telle voie ne peut franchir ni chevaucher ces lignes". Cette…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1965, n° 64-93.741L'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste de stationner…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 63-10.118LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA ROUTE, SELON LEQUEL DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT, NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-10.407LORSQU'UN PARC EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SES VOIES D'ACCES SE TROUVENT, COMME LUI-MEME, SOUMISES A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE.
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 63-12.544SELON L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR ARRIVANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR. LA…
- RejetCass. crim., 25 mars 1965, n° 64-90.805La suspension du permis de conduire des automobiles est une mesure de police et de sécurité à laquelle les circonstances atténuantes ne s'appliquent pas.
- RejetCass. crim., 10 mars 1965, n° 64-92.435Un chemin privé, livré par son propriétaire à la libre circulation du public, rentre dans les prévisions de l'article R25 du décret du 15 décembre 1958 portant Code de la route (1).
- CassationCass. crim., 25 févr. 1965, n° 64-92.895Au cas où la suspension du permis de conduire prononcée par une juridiction répressive a été assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 de l'ordonnance du 15 décembre 1958, cette mesure de protection…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1965, n° 63-93.211Il résulte des dispositions combinées des articles R. 191, R. 195 et R. 217 du Code de la route que la circulation des cycles tenus à la main doit, si elle se fait de nuit et s'ils sont dépourvus d'éclairage, se…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1965, n° 62-92.751Les pistes cyclables sont, aux termes des articles R. 1er et R. 90 du Code de la route, des voies ouvertes à la circulation que les conducteurs de cycles sont tenus d'emprunter. Elles bénéficient de la même priorité que…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-92.215AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 270, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION D'UN PERMIS ENTRAINE LA SUSPENSION POUR LA MEME DUREE ET DANS LES MEMES CONDITIONS DE TOUT AUTRE PERMIS DE CONDUIRE DE QUELQUE CATEGORIE QUE…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1964, n° 62-93.262AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE.
- RejetCass. crim., 5 nov. 1964, n° 62-93.150L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 PREVOIT, DANS SON ARTICLE 2, ALINEA 11, QUE "NONOBSTANT LES REGLES EN VIGUEUR ET LA SIGNALISATION TEMPORAIRE, LES FONCTIONNAIRES DE POLICE PEUVENT, EN DES CIRCONSTANCES…
- RejetCass. crim., 15 juill. 1964, n° 62-93.119LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES DONT LA LARGEUR EXCEDE CELLE QUE FIXE L'ARTICLE R 61, 1° DU CODE DE LA ROUTE POUR LES VEHICULES OU ENSEMBLES DE VEHICULES AUTOMOBILES, BIEN QU'ECHAPPANT, EN VERTU DE L'ARTICLE R 143,…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1964, n° 64-90.311LES JUGES CORRECTIONNELS QUI CONDAMNENT LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE, DOIVENT PRECISER LES CARACTERISTIQUES DE CE VEHICULE QUI RENDAIENT LA VISITE OBLIGATOIRE.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1964, n° 64-90.783UN TRACTEUR POUVANT DEPASSER LA VITESSE DE 27 KILOMETRES A L'HEURE N'EST PAS UN TRACTEUR AGRICOLE, MEME SI L'ADMINISTRATION S'EST TROMPEE SUR CE POINT DANS L'ETABLISSEMENT DE LA CARTE GRISE. UNE REMORQUE N'EST PAS…
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 62-93.147L'OUVERTURE D'UN COFFRE D'AUTOMOBILE NE SAURAIT CONSTITUER, EN ELLE-MEME, L'UNE DES "VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE ET LA PERSONNE" QUE VISE L'ARTICLE L 4 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT…
- CassationCass. crim., 23 mai 1964, n° 63-92.654AUX TERMES DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES.…
- RejetCass. crim., 6 mai 1964, n° 63-92.994S'IL EST ADMIS QUE DANS UNE IMPORTANTE SOCIETE, LA SURVEILLANCE DES VEHICULES PUISSE ETRE DELEGUEE A UN DIRECTEUR RESPONSABLE DEPENDANT DIRECTEMENT DE L'ENTREPRISE, LE PREVENU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE,…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1964, n° 63-92.199LES PISTES CYCLABLES QUE LES CONDUCTEURS DE CYCLES ET DE VELOMOTEURS DOIVENT EMPRUNTER AUX TERMES DE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE, SONT, AU SENS DE L'ARTICLE R 1 DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION…
- RejetCass. crim., 12 mars 1964, n° 63-91.649L'ARTICLE R 219 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE QUI IMPOSE AUX PIETONS DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE,…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1964, n° 63-91.998COMMET L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE LE CHAUFFEUR D'UN CAMION QUI, POUR EFFECTUER DES LIVRAISONS, LAISSE STATIONNER SA VOITURE SUR LA CHAUSSEE EN INTERDISANT…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1963, n° 62-92.138LES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE N'ONT PAS DEROGE A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 537, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE PROUVEES PAR…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1963, n° 63-91.103EST REGULIEREMENT PRIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRETE DU MAIRE REGLEMENTANT LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION, AUX INTERSECTIONS DES ROUTES, PAR L'APPOSITION DE PANNEAUX…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1963, n° 62-93.062L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE N'A EN RIEN DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL QUI SANCTIONNE "CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX DECRETS ET ARRETES LEGALEMENT FAITS PAR L'AUTORITE…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1963, n° 62-93.679LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES ET DES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS, QUE CEUX-CI DOIVENT EMPRUNTER AUX TERMES DE L'ARTICLES R.190 DU CODE DE LA ROUTE, ENTRENT DANS LA DEFINITION, DONNEE…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-91.709LE JUGE REPRESSIF QUI PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES CAS PREVUS PAR LE CODE DE LA ROUTE, N'EST PAS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT. S'IL LA MOTIVE, IL SUFFIT QUE CES MOTIFS…
- RejetCass. crim., 11 juin 1963, n° 62-92.255FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET QUI CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN CAMION DONT LE FEU DE CROISEMENT ETAIT EBLOUISSANT.
- RejetCass. crim., 7 mai 1963, n° 62-92.282UN CHEMIN PRIVE, LIVRE PAR SON PROPRIETAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, EST SOUMIS AUX MESURES DE VIGILANCE ET DE POLICE RENDUES APPLICABLES AUX VOIES PUBLIQUES. AINSI, HORS LE CAS OU LEDIT CHEMIN DEBOUCHE SUR UNE…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1963, n° 62-92.855IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE S'IMPUTE DE PLEIN DROIT SUR LA DUREE LA PLUS LONGUE, QUELLE QUE SOIT…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1963, n° 62-93.291LE DEFAUT DE LA VISITE TECHNIQUE, PRESCRITE PERIODIQUEMENT POUR LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES, CONSTITUE, NON UNE CONTRAVENTION SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL,…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1963, n° 62-91.433LE DROIT DE PRIORITE APPARTIENT AUX PIETONS REGULIEREMENT ENGAGES SUR UN PASSAGE ETABLI EN VUE DE GARANTIR LEUR SECURITE.
- CassationCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.253IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 191, 195 ET 217 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION DES CYCLES, TENUS A LA MAIN, DOIT, SI ELLE SE FAIT DE NUIT ET S'ILS SONT DEPOURVUS D'ECLAIRAGE, SE CONFORMER…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1963, n° 62-90.120EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L.12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-91.688C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI A RENVERSE UN PIETON ENGAGE SUR UN PASSAGE CLOUTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE PREVENU N'A PAS APPORTE UNE ATTENTION…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-90.596LE DROIT DE PRIORITE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, EST GENERAL ET ABSOLU ET NE COMPORTE D'AUTRES DEROGATIONS QUE CELLES QUI RESULTENT DES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE OU D'AUTRES…