En bref
- Sommaire
Est régulière la question sur la circonstance aggravante d'acte préparatoire du complot posée dans les termes de l'alinéa 1 de l'article du Code pénal.
- Thèmes
- Cour de sûreté de l’État
- Questions
- Forme
- Complot contre l'autorité de l'etat
- Complot suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution
- Circonstances aggravantes
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, LE CONDAMNANT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DE LA LOI DU 15 JANVIER , DU CODE PENAL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE BORNE A DEMANDER SI LE COMPLOT VISE A LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A ETE SUIVI D'UN ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR EN PREPARER L'EXECUTION SANS PRECISER LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CET ACTE ;
ALORS QUE LA QUESTION DEVAIT ENONCER EN QUOI CONSISTAIT L'ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR PREPARER L'EXECUTION DU COMPLOT ;
ATTENDU QUE X... ETAIT ACCUSE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT SUIVI D'UN ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR EN PREPARER L'EXECUTION ;
QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ETAIT REDIGEE EN CES TERMES : LEDIT COMPLOT A-T-IL ETE SUIVI D'UN ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR EN PREPARER L'EXECUTION ;
ATTENDU QUE CETTE QUESTION REUNIT TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE PENAL ;
QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION JUSTIFIE, DES LORS, L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR DU TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
Textes appliqués
- Code pénal 87 AL. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.