Cour de sûreté de l’État : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- DésignationCass. crim., 19 sept. 1981, n° 81-94.093Aux termes de l'article 698 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 portant suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat, lorsque les faits poursuivis constituent…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1980, n° 79-94.641Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 juill. 1971, n° 71-14.5Lorsque la Chambre de jugement de la Cour de Sûreté de l'Etat ordonne un supplément d'information, elle doit charger un de ses membres ayant participé au jugement de procéder à cette instruction. Elle ne peut désigner…
- RejetCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-14.2N'est pas entachée de complexité la question par laquelle il est demandé à la Cour de Sûreté de l'Etat si l'accusé est coupable d'avoir entretenu avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 68-12.6Aux termes de l'article 42 de la loi du 15 janvier 1963, l'arrêt de la Cour de sûreté de l'Etat énonce, à peine de nullité, la publicité de l'audience ou la décision qui a prononcé le huis clos. La mention de la…
- RejetCass. crim., 3 juin 1966, n° 66-11.4Est régulière la question sur la circonstance aggravante d'acte préparatoire du complot posée dans les termes de l'alinéa 1 de l'article 87 du Code pénal.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-86.000AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSENT…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-85.000SONT LEGALEMENT POSEES LES QUESTIONS PORTANT L'UNE SUR LE RECEL ET L'AUTRE SUR LA CONNAISSANCE QUE LE RECELEUR AURAIT EU DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RELATIVES AU VOL QUI A PROCURE LA CHOSE RECELEE.
Toutes les décisions
- DésignationCass. crim., 19 sept. 1981, n° 81-94.093Aux termes de l'article 698 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 portant suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat, lorsque les faits poursuivis constituent…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1980, n° 79-94.641Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 juill. 1971, n° 71-14.5Lorsque la Chambre de jugement de la Cour de Sûreté de l'Etat ordonne un supplément d'information, elle doit charger un de ses membres ayant participé au jugement de procéder à cette instruction. Elle ne peut désigner…
- RejetCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-14.2N'est pas entachée de complexité la question par laquelle il est demandé à la Cour de Sûreté de l'Etat si l'accusé est coupable d'avoir entretenu avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 68-12.6Aux termes de l'article 42 de la loi du 15 janvier 1963, l'arrêt de la Cour de sûreté de l'Etat énonce, à peine de nullité, la publicité de l'audience ou la décision qui a prononcé le huis clos. La mention de la…
- RejetCass. crim., 3 juin 1966, n° 66-11.4Est régulière la question sur la circonstance aggravante d'acte préparatoire du complot posée dans les termes de l'alinéa 1 de l'article 87 du Code pénal.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-86.000AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSENT…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-85.000SONT LEGALEMENT POSEES LES QUESTIONS PORTANT L'UNE SUR LE RECEL ET L'AUTRE SUR LA CONNAISSANCE QUE LE RECELEUR AURAIT EU DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RELATIVES AU VOL QUI A PROCURE LA CHOSE RECELEE.
- RejetCass. crim., 9 juill. 1964, n° 64-84.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. AUCUN…
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 64-73.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LORSQUE LE NOMBRE DES AFFAIRES LE REQUIERT, DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX PEUVENT ETRE DELEGUES PAR LE GARDE DES SCEAUX POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES…
- RejetCass. crim., 12 mai 1964, n° 64-71.000EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND IL Y A PRESOMPTION QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE.
- CassationCass. crim., 26 févr. 1964, n° 63-60.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, QUE LES PEINES PRONONCEES L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX. IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1964, n° 63-45.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, 5°, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 L'ARRET ENONCE A PEINE DE NULLITE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC. CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE SOIENT SPECIFIES LE SENS ET LE CONTENU DESDITES REQUISITIONS.
- RejetCass. crim., 5 févr. 1964, n° 63-61.000LE FAIT QU'UN TEMOIN SOIT MENTIONNE A L'ARRET COMME ETANT LE COLLABORATEUR D'UN EXPERT AYANT PROCEDE A DES OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT ETE, LUI AUSSI, APPELE A L'AUDIENCE…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-50.000L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROHIBANT L'INTERRUPTION DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
- RejetCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-54.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, TOUS LES JUGEMENTS ET ARRETS PRONONCES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES APPELEES A STATUER A L'EGARD DES MINEURS DE DIX-HUIT ANS, DOIVENT L'ETRE…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1963, n° 63-36.000LA REPONSE FAITE A UNE QUESTION REGULIEREMENT POSEE EST IRREFRAGABLE, L'APPRECIATION DES RESULTATS DU DEBAT ETANT DU DOMAINE SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT.
- RejetCass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-30.000AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT L'INTERRUPTION DES DEBATS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. LORSQU'UNE TELLE MESURE INTERVIENT, SI ELLE N'EST PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA DEFENSE, L'ACCUSE ET SON…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-18.000EST ENTACHEE DE COMPLEXITE LA QUESTION QUI COMPREND PLUSIEURS CRIMES DISTINCTS D'USAGE DE FAUX BONS DU TRESOR COMMIS A DES DATES DIFFERENTES ET DETERMINEES.
- RejetCass. crim., 21 nov. 1963, n° 63-51.000TOUTES LES EXCEPTIONS TIREES DE LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ETRE PRESENTEES, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT LES…