Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juillet 1966, n° 66-91.823

En bref

Sommaire

Viole les dispositions de l'article , alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui se déclare incompétente par le motif que les faits reprochés au prévenu constitueraient des crimes alors que le Ministère public n'a pas relevé appel et que le prévenu, seul appelant, n'a pas déposé de déclinatoire de compétence.

Thèmes
  • 1) appel correctionnel
  • Appel du prévenu
  • Interdiction d'aggraver son sort
  • Déclaration d'incompétence en raison du caractère criminel de l'infraction
  • 2) règlement de juges
  • Conflit de juridictions
  • Conflit négatif
  • Ordonnance du juge d'instruction
  • Renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Arrêt d'incompétence
  • Arrêt rendu à tort sur le seul appel du prévenu

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

RETRACTION D'ARRET ET REGLEMENT DE JUGES SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE DU 27 AVRIL 1966, REGLANT DE JUGES ET LE RENVOYANT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR. LA COUR, VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'EXECUTION DE L'ARRET PRECITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 AVRIL 1966, RENDU SUR REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A ETE SIGNIFIE A X... LE 21 MAI 1966 ;

QUE L'OPPOSITION A ETE FORMEE PAR LE PREVENU LE 26 MAI SUIVANT DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI CETTE OPPOSITION EST RECEVABLE ;

QUE, D'AUTRE PART, X... N'ETANT PAS DEMANDEUR EN CASSATION N'A PAS A CONSIGNER L'AMENDE ;

AU FOND ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS D'UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ENTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS DU 27 OCTOBRE 1965 RENVOYANT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 4 MARS 1966 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS CONSTITUERAIENT S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME DE VIOL OU D'ATTENTATS A LA PUDEUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, REGLANT DE JUGES, A, PAR SON ARRET DU 27 AVRIL 1966, RENVOYE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LADITE COUR, EN DECLINANT SA COMPETENCE, NE POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON SEUL APPEL ET L'EXPOSER A DES PEINES CRIMINELLES SUBSTITUEES A LA PEINE CORRECTIONNELLE PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES ;

QUE DES LORS, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EST FONDEE. RETRACTANT L'ARRET DU 27 AVRIL 1966 ET REGLANT DE JUGES A NOUVEAU, SANS S'ARRETER A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 4 MARS 1966, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI STATUERA SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS DU 8 NOVEMBRE 1965, LE CONDAMNANT A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ;

ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 515 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.