1) appel correctionnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 25 juin 1984, n° 83-94.199Conformément à l'article 506 du code de procédure pénale, l'appel du prévenu ou du ministère public entraîne le sursis à exécution du jugement en celles de ses dispositions qui constatent la nullité de l'ordonnance de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1983, n° 81-93.393Les dispositions de l'article 515 alinéa 4 du Code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef de…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1983, n° 82-92.804A l'égard de la partie civile appelante sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions du jugement entrepris.
- RejetCass. crim., 23 févr. 1983, n° 81-93.729La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité,…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1982, n° 80-91.114Une personne déclarée civilement responsable par les premiers juges a intérêt à agir et a la faculté d'appeler de cette décision même si le jugement, à défaut de citation, lui est inopposable.
- CassationCass. crim., 23 juin 1981, n° 80-91.090Lorsque la cour d'appel statue sur l'appel du ministère public d'un jugement déclaré à tort d'itératif défaut, alors que le prévenu, détenu et régulièrement cité, n'avait pas été extrait pour l'audience, c'est à bon…
- RejetCass. crim., 12 mai 1981, n° 80-91.021Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1979, n° 78-91.635Voir le sommaire suivant.
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- RejetCass. crim., 25 juin 1984, n° 83-94.199Conformément à l'article 506 du code de procédure pénale, l'appel du prévenu ou du ministère public entraîne le sursis à exécution du jugement en celles de ses dispositions qui constatent la nullité de l'ordonnance de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1983, n° 81-93.393Les dispositions de l'article 515 alinéa 4 du Code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef de…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1983, n° 82-92.804A l'égard de la partie civile appelante sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions du jugement entrepris.
- RejetCass. crim., 23 févr. 1983, n° 81-93.729La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité,…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1982, n° 80-91.114Une personne déclarée civilement responsable par les premiers juges a intérêt à agir et a la faculté d'appeler de cette décision même si le jugement, à défaut de citation, lui est inopposable.
- CassationCass. crim., 23 juin 1981, n° 80-91.090Lorsque la cour d'appel statue sur l'appel du ministère public d'un jugement déclaré à tort d'itératif défaut, alors que le prévenu, détenu et régulièrement cité, n'avait pas été extrait pour l'audience, c'est à bon…
- RejetCass. crim., 12 mai 1981, n° 80-91.021Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1979, n° 78-91.635Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 mars 1979, n° 78-92.998La cour d'appel est incompétente pour statuer sur des faits étrangers à la prévention soumise aux premiers juges (1).
- CassationCass. crim., 9 nov. 1978, n° 78-90.323Quand le prévenu est représenté par son avocat et qu'après renvoi contradictoire le jugement est rendu à une date antérieure à celle annoncée par le Président du tribunal, le délai d'appel ne court vis-à-vis du prévenu…
- CassationCass. crim., 16 sept. 1978, n° 77-93.459Satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale l'arrêt qui énonce que le Président a fait le rapport de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 9 janv. 1978, n° 77-92.241Un rapport, certes trop succinct, fait par le président à l'audience de la Cour d'appel, ne saurait, en vertu de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la nullité de l'arrêt, dès lors qu'il n'est pas…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1977, n° 75-92.339Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-93.307Il est vainement reproché à la Cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions présentées pour la première fois devant elle et fondées sur une prétendue nullité de procédure qui n'a pas été soulevée in limine litis…
- CassationCass. crim., 2 mars 1976, n° 75-91.126Aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Si un jugement contient des…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1976, n° 75-91.821La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la…
- CassationCass. crim., 26 juin 1975, n° 73-93.066SI, AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE APPELANTE D'UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE PEUT PRESENTER REQUETE AU PRESIDENT…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1974, n° 72-92.457Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1973, n° 72-92.611"L'indivisibilité" alléguée entre les demandes de deux parties civiles ne saurait dispenser l'une d'entre elles d 'interjeter appel dans les délais légaux.
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-92.663Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 mars 1973, n° 72-90.267Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-91.691Une déclaration d'appel dont ne résulte nettement aucune restriction, peut être interprétée par la Cour comme un appel lui déférant la cause dans son ensemble (1).
- CassationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 71-91.942Il résulte des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale que la Cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci (1).
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 70-92.698En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification lorsque, après débat contradictoire, le jugement a été rendu hors la présence de la partie…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-92.784Ne saurait encourir la cassation l'arrêt qui, en raison de l'absence d'un témoin dont une précédente décision avait, avant dire droit, ordonné la comparution, décide de statuer à la lumière des éléments de preuve…
- CassationCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-91.256Le Ministère public, comme toute autre partie, doit présenter la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsqu'il interjette appel d'un jugement ne mettant pas fin à la procédure.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1971, n° 70-92.619Tant que sa régularité n'a pas été constatée et qu'il n'en a pas été donné acte, le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge devant qui l'appel est exercé (1). Une acceptation de ce désistement…
- CassationCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-91.166La Cour d'appel ne peut légalement statuer que sur les faits soumis au premier juge et dans les limites de l'acte d'appel (1).
- RejetCass. crim., 29 mars 1971, n° 70-91.194Lorsqu'il y a appel du Procureur de la République, la Cour d'appel se trouve saisie de la cause entière telle qu'elle se présentait devant le juge du premier degré et doit d'office examiner sa compétence ; l'exception…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1970, n° 69-91.231En cas de jugement contradictoire rendu en présence des parties et lorsque l'une des parties a interjeté appel les autres ont un délai supplémentaire de cinq jours pour former appel incident, soit un délai global de…
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 1970, n° 69-91.154La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond quand le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1970, n° 69-93.137La Cour de cassation exerce son contrôle sur l'interprétation donnée à l'acte d'appel par les juges du fond.
- RejetCass. crim., 6 janv. 1970, n° 69-92.037Aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode (1).
- RejetCass. crim., 19 mai 1969, n° 68-92.883Il n'y a violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et des droits de la défense que si la parole a été refusée au prévenu ou à son conseil lorsqu'ils l'ont demandée (1).
- RejetCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-91.298Lorsque l'acte d'appel précise que cette voie de recours est limitée aux réparations civiles, l'appelant ne peut se faire un grief d'une prétendue erreur matérielle pour remettre en cause l'étendue de son appel alors…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1969, n° 68-92.456Par application de l'article 505 du Code de procédure pénale, l'appel du procureur général doit être signifié au prévenu, par ministère d'huissier (1).
- CassationCass. crim., 28 nov. 1968, n° 67-92.519L'article 513 du Code de procédure pénale, en subordonnant le jugement de l'appel en matière correctionnelle au rapport préalable de l'un des juges de la cause, n'a eu en vue que le fond même de la prévention ou les…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1968, n° 67-91.992Le rapport oral a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à statuer, un nouveau rapport ne s'impose pas lorsque de nouvelles conclusions sont déposées au cours…
- RejetCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-92.268C'est à bon droit qu'est déclaré recevable l'appel contre un jugement qui, ayant déclaré irrégulières les citations délivrées aux prévenues et renvoyé le Ministère public à se pourvoir, met fin à la procédure au sens de…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1967, n° 67-90.446Le rapport qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer n'est pas nécessaire à l'occasion d'un incident qui se produit à l'audience, et notamment…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1967, n° 66-92.754Si le point de départ du délai d'appel du Ministère public est la date du jugement attaqué, qu'il soit contradictoire ou par défaut, ce principe souffre exception dans l'éventualité expressément prévue par l'article 500…
- RejetCass. crim., 9 mai 1967, n° 66-93.092Le rapport oral du conseiller a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer. Il ne s'impose pas lorsque au cours du délibéré, une pièce nouvelle est…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-90.677Les formes de l'appel sont d'ordre public ; les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition toutefois que cette Cour trouve dans les constatations…
- Cass.Cass. crim., 19 juill. 1966, n° 66-91.823Viole les dispositions de l'article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui se déclare incompétente par le motif que les faits reprochés au prévenu constitueraient des crimes alors que le…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1966, n° 65-90.601La Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci. Mais elle peut le faire si le prévenu a également fait appel (1).
- CassationCass. crim., 21 déc. 1965, n° 65-93.189Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public : les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation ou supplées d'office (1) ;
- CassationCass. crim., 12 juin 1965, n° 64-91.181La Cour d'appel saisie par l'appel du Ministère public et par celui de l'inculpé, même si ce dernier appel est limité aux intérêts civils, doit se prononcer sur le fait justificatif de légitime défense invoqué par cet…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1965, n° 64-91.951Les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale déterminant les règles selon lesquelles l'appel formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable n'impliquent pas…