RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1967, n° 65-13.832

En bref

Sommaire

SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN CAS D'APPEL C'EST LA DATE DU JUGEMENT, STATUANT SUR APPEL DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DE SIX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT.

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT ETE EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ORDONNANCES DES 1ER AVRIL 1959 ET 26 SEPTEMBRE 1960, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, DE DEUX TERRAINS ;

QU'A TITRE CONDITIONNEL LES INDEMNITES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION LE 15 JUIN 1959 POUR L'UN DE CES TERRAINS PUIS SUR APPEL POUR LE TOUT, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1961 ;

QUE LES EXPROPRIES EN PERCURENT LE MONTANT LES 7 DECEMBRE 1961 ET 8 JANVIER 1962 ;

QUE SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INTERETS DE RETARD CALCULES RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 15 DECEMBRE 1959 ET 26 SEPTEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL (PARIS, 26 JANVIER 1965) DECIDA QUE CES INTERETS DEVAIENT ETRE DECOMPTES A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS AYANT COURU DEPUIS LE JUGEMENT RENDU SUR L'APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX SECONDS JUGES D'AVOIR, EN STATUANT AINSI EXCEDE LEURS POUVOIRS ET AMPUTE EN DEHORS DE TOUT FONDEMENT LEGAL LA CREANCE DES EXPROPRIES ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 48 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 APPLICABLE EN L'ESPECE, SI L'INDEMNITE N'A ETE NI ACQUITTEE NI CONSIGNEE DANS LES SIX MOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;

QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES CETTE REGLE DOIT S'ENTENDRE, EN CAS D'APPEL, DU DELAI QUI A COURU A COMPTER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 832. CONSORTS Y... ET AUTRE C/ COMMUNE DE GOUSSAINVILLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 23 MAI 1950, BULL 1950, III, N° 188, P 129.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.