Expropriation pour cause d'utilite publique – Indemnité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-18.350Il résulte de la combinaison des articles L. 311-5, L. 231-1, R. 231-1 et R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la demande de l'expropriant aux fins de condamnation de l'exproprié à lui…
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.812Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation peuvent procéder aux notifications et dépôts visés à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 24-12.637En application de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant pendant la phase de fixation amiable des indemnités de…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427En cas d'expropriation partielle, la qualification des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à la date de référence, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-19.783Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019En matière d'expropriation, le délai de trois mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.027L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par…
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- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-18.350Il résulte de la combinaison des articles L. 311-5, L. 231-1, R. 231-1 et R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la demande de l'expropriant aux fins de condamnation de l'exproprié à lui…
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.812Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation peuvent procéder aux notifications et dépôts visés à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 24-12.637En application de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant pendant la phase de fixation amiable des indemnités de…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427En cas d'expropriation partielle, la qualification des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à la date de référence, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-19.783Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019En matière d'expropriation, le délai de trois mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.027L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-21.409Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-20.866Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d'expropriation, a droit à l'indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de…
- AvisCass. autre, 16 nov. 2023, n° 23-70.0111. Le propriétaire-occupant, qui accepte d'être relogé, bénéficie d'une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation, devant être prise en compte lors de la fixation des indemnités, en…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-18.545La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2023, n° 22-21.012En application de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 22-17.476Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.855Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-25.771Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429En application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-23.792Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.893Les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon l'article 631…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807Le moyen tiré de l'absence de notification des offres indemnitaires de l'expropriant préalablement à la saisine du juge de l'expropriation constitue une fin de non-recevoir qui, n'étant pas d'ordre public, ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-24.799L'article 642 du code de procédure civile est applicable devant les juridictions de l'expropriation en vertu de l'article R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en résulte, que, si le…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.907Sont recevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées ou adressées au greffe de la cour d'appel moins de trois mois après qu'il a reçu notification des conclusions d'appel incident
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-14.261La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445L'acte modificatif du plan local d'urbanisme modifiant le périmètre de la zone dans laquelle est située la parcelle expropriée sans affecter les caractéristiques de cette zone ne peut être retenu pour fixer la date de…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-10.989Une indemnité pour dépréciation du surplus pouvant être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, encourt la cassation l'arrêt qui exclut le droit à une telle indemnité en raison de la qualification de…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-18.194Le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation, en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'expropriation
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-24.312Un mémoire récapitulatif comportant des éléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire et répliquant au mémoire adverse, une cour d'appel, tenant compte de l'évolution du litige, n'a…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-16.373L'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-11.507Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui rejette une demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance et d'usage d'un garage, alors que…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-50.039Viole l'article R. 13-49, alinéa 1, ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui déclare recevables des pièces déposées par l'appelant au motif qu'elles étaient identiques à celles…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.382La radiation prononcée dans une procédure d'appel de fixation des indemnités d'expropriation ne fait pas exception à la règle selon laquelle, dans cette matière, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-17.346Aux termes de l'article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.473La cour d'appel qui déclare recevables des mémoires complémentaires déposés en dehors des délais de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut déclarer irrecevables les pièces…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.477Un mémoire d'appel qui concerne un jugement différent de celui pour lequel l'appel a été interjeté, ne peut valablement interrompre le délai de deux mois imparti à l'appelant, sous peine de déchéance de son appel par…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-10.813Le locataire d'un bien exproprié est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, qui met fin au bail. Cette indemnité est due à l'expropriant à compter de la date de son…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 12-28.578Fait une exacte application de l'alinéa 1er de l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 6 § 1 de la…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-28.601Viole l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique une cour d'appel qui, pour dire que les exigences de cet article ont été respectées, retient que l'expropriant justifie avoir, le jour de…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.079Une cour d'appel de renvoi ne peut écarter une demande tendant à voir constater la péremption d'instance résultant de l'article 386 du code de procédure civile au seul motif que les parties ont régularisé leurs premiers…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-19.239Une cour d'appel retient exactement que la date de référence doit être fixée, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme au 24 septembre 2007, à la date à laquelle le plan local d'urbanisme délimitant…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.584Viole l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui, pour calculer le chiffre d'affaires de référence d'un local commercial, refuse de prendre en compte le chiffre…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.947En application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable, une demande d'aide juridictionnelle interrompt les…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-22.458Une cour d'appel ne peut statuer au visa d'un second mémoire de l'intimé déposé hors du délai de l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation, même si son premier mémoire a été déposé dans le délai
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-14.789Est irrecevable le second appel, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une date à laquelle la déchéance du premier…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.346L'appelant qui dépose après l'expiration du délai de l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les pièces produites au soutien de son mémoire, est déchu de son appel
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-27.448Le préjudice résultant de l'expropriation d'une partie d'un bâtiment peut être réparé sur la base de la valeur vénale dudit bâtiment et non par le rescindement de l'ouvrage partiellement situé dans l'emprise, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-23.129La requête en appel incident, déposée au greffe de la chambre au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le dépôt par l'intimé de son mémoire en…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2012, n° 10-26.965Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué ; dès lors, la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-20.888Le mémoire en réponse de l'intimé devant, aux termes de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être déposé ou adressé au greffe de la chambre dans le mois de la notification du…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-10.597Ayant relevé que, compte tenu de la présence sur le même site de logements frappés d'insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, la procédure d'expropriation s'était déroulée selon le droit commun…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.093Le commissaire du gouvernement étant une partie à l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation, la personne qui exerce ces fonctions peut être issue de la même administration que le représentant de l'autorité…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 09-17.138L' attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.034La création d'une zone d'aménagement concerté n'ayant pas pour effet à elle seule de rendre constructibles les parcelles du secteur qu'elle concerne, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision en…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 09-69.544Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation n'est indemnisable que lorsqu'il constitue un dommage matériel. Dès lors, c'est à bon droit et sans violer l'article 1er du Premier Protocole…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.734Les parties qui ont déposé leurs écritures dans les délais impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.406L'exproprié qui n'a pas fait usage devant la commission arbitrale d'évaluation, chargée aux termes des dispositions du titre IV du décret du 16 mai 1938 de fixer le montant des indemnités de dépossession, de la faculté…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.721Des éléments de preuve irrecevables devant la première cour d'appel pour avoir été produits après l'expiration du délai d'ordre public de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-69.050Le coût de la dépollution d'un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site à la suite d'une expropriation, un préjudice trouvant son…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.366L'irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure ne pouvant être couverte après l'expiration du délai d'action ou du délai de recours, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un appelant déchu…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-13.516Le commissaire du gouvernement, qui aux termes de l'article R. 13-7 exerce sa mission dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, est une partie à l'instance, et les modifications apportées par le…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-22.116Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas applicables à la procédure suivie devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-11.930Le délai d'appel ne court pas lorsque le jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie de signification
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-13.853Dans une commune dépourvue de plan d'occupation des sols, un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne peut pas être assimilé à un document d'urbanisme au sens de l'article L. 13-15 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 08-10.333Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, la date de l'opposabilité aux tiers d'une modification du plan d'occupation des sols, lorsque les…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 08-11.213L'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue par l'article L. 11-1, seul pris en considération pour l'estimation des biens aux termes de l'article L. 13-15 du…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.619Une décision annulée n'ayant plus d'existence légale, la cour d'appel qui annule la décision de première instance doit se placer à la date à laquelle elle statue pour estimer les biens expropriés
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.014Est irrecevable, le mémoire en réponse de l'intimé qui n'a pas été déposé dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant, peu important que par mémoire complémentaire l'appelant ait complété son mémoire initial
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-14.517Le juge de l'expropriation ne peut surseoir à statuer sur la fixation du montant des indemnités d'expropriation dans l'attente des recours exercés contre l'arrêté de cessibilité ou l'ordonnance d'expropriation dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 06-21.770La date de référence édictée par l'article L. 13-15 II 4° du code de l'expropriation pour évaluer l'indemnité d'expropriation de terrains classés par le plan local d'urbanisme en emplacement réservé, c'est-à-dire celle…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-12.884Ne viole ni l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006, ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-21.202La mise en demeure d'acquérir une parcelle incluse dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique prévue par l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'étant pas un acte…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.999A défaut de signification, la délivrance à une partie, par le greffe du tribunal de grande instance, d'une "grosse" du jugement d'expropriation, ne fait pas courir le délai d'appel
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.998Une cour d'appel a pu retenir que, les parcelles expropriées étant situées en zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune qui n'autorisait que des constructions liées aux besoins de leur…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.042Dès lors qu'elle annule la décision de première instance, c'est à bon droit que la cour d'appel se place au jour où elle statue pour fixer l'indemnité d'expropriation
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.468La juridiction qui fixe le montant des indemnités d'expropriation doit tenir compte de la situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'accord sur l'indemnité de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.966Les juges d'appel ne sont pas tenus d'inviter les parties à formuler leurs observations sur la présence et les modalités d'intervention du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13.140Un exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13.749Un exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.471Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 étant applicables aux instances en cours, le commissaire du gouvernement qui a reçu la…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-11.472Ne viole pas les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui fixe une indemnité d'expropriation au vu des références des…
- Cass.Cass. autre, 29 janv. 2007, n° 07-00.003Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 sont applicables aux instances en cours au jour de leur entrée en vigueur. Dès lors, l'intimé…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-19.376Ayant relevé que l'erreur affectant un arrêt fixant le montant de la somme à payer à des propriétaires d'une parcelle réservée à un plan d'occupation des sols après délivrance d'une mise en demeure d'acquérir avait…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.835Une cour d'appel statuant après expertise ordonnée afin de rechercher les éléments permettant de déterminer la valeur vénale des parcelles expropriées qui a relevé que le commissaire du gouvernement était intervenu dans…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.462Une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'une commune avec une opération d'urbanisme ne peut avoir pour effet, en l'absence d'une nouvelle délibération du conseil…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.696N'encourt pas la cassation au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt fixant des indemnités d'expropriation dès lors d'une part, que…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-16.099Une cour d'appel qui a relevé qu'il n'avait pas été fait application de l'article R. 13-35 du code de l'expropriation, ni des textes susceptibles de donner au commissaire du gouvernement une position dominante, que ce…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.053Viole les dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même code une cour d'appel qui, pour fixer les indemnités revenant à un exproprié à la suite de…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-16.037L'indemnisation d'un syndicat des copropriétaires pour l'expropriation de parties communes n'exclut pas nécessairement celle de chaque copropriétaire pour la dévalorisation de la partie privative de son lot.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-70.071L'article L. 311-7 du code de l'urbanisme disposant que les projets de plan d'aménagement de zone arrêtés avant le 1er avril 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, sont intégrés aux…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-70.020Le délai de deux mois pour déposer ou adresser un mémoire au greffe de la cour d'appel, imposé à peine de déchéance à l'appelant d'un jugement statuant sur des indemnités d'expropriation par l'article R. 13-49 du code…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-12.910Fixe souverainement le montant d'une indemnité d'expropriation sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui statue au vu d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-70.162La violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondée sur le rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-70.143Ayant relevé qu'il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-70.068A l'égard de l'expropriant, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des armes.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.107Une cour d'appel écarte à bon droit la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondée sur le rôle du commissaire du Gouvernement dans la…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.094Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui applique les dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n°…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.091Un exproprié est irrecevable à formuler pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen soutenant que les dispositions du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.069Le délai de deux mois énoncé par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation est compatible avec les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 04-70.011Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable dès lors que la délibération d'un syndicat départemental habilitant son Président à agir en justice et à interjeter appel a…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-70.064Les juges de la chambre des expropriations ne peuvent écarter des débats un mémoire déposé par l'expropriant trois jours avant l'audience et notifié aux expropriés la veille de celle-ci sans préciser les circonstances…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.033Une cour d'appel retient, à bon droit, que la détermination, par la décision initiale en fixation des indemnités d'expropriation devenue irrévocable, de la qualification et de l'usage effectif des terrains litigieux à…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-70.134Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, la cour d'appel qui alloue aux propriétaires d'un appartement dans un immeuble en…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 03-70.018Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer des indemnités d'expropriation, retient que l'expertise diligentée en cours d'instance d'appel par l'exproprié est unilatérale et non conforme à l'article R. 13-28 du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15.754L'indemnisation du preneur, du fait de l'expropriation d'un terrain qui lui a été donné à bail à construction, pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-70.151La juridiction de l'expropriation saisie sur le fondement de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation qui statue comme en matière de référé se prononce sur le fond du droit et sa décision a, au principal,…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-70.137La demande d'avis de l'expropriant à l'administration des Domaines quant à l'évaluation du bien exproprié, constitue une communication écrite interruptive de la prescription quadriennale au sens de l'article 2, alinéa…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-70.119Une cour d'appel fait une exacte application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation en prenant pour base les accords réalisés à l'amiable après la déclaration d'utilité publique dont les effets ont été…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-70.069Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui pour faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation à des biens expropriés transmis par voie successorale a constaté que cette transmission était…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-70.141
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-70.140Une cour d'appel après avoir constaté que l'ensemble des parcelles expropriées étaient classées en 1983 en zone NC, puis en 1988 en zone NA strict, et à partir du 28 mars 1997, en zone NA permissif destinée à…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.102
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.086
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.047Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui applique les dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 02-70.061
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-70.092Viole les articles L. 13-17 et R. 13-44, alinéa 2, du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui, pour en faire application, retient que l'évaluation au mètre carré des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-70.005Tranche une contestation sérieuse en violation de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui accorde une indemnité d'éviction au prétendu titulaire d'un bail rural sur des parcelles expropriées en…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-70.178La demande de fixation des indemnités d'expropriation prévue à l'article R. 13-21 du Code de l'expropriation formée selon les modalités prévues par l'article R. 13-18 du même Code doit, en application de l'article R.…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 02-70.050
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-70.185Résulte directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée et non de la nature et de la configuration de l'ouvrage public construit sur l'assiette de l'emprise, le préjudice allégué par une société,…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-70.150Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation une cour d'appel qui fait application de ce texte en se bornant à se référer à des accords amiables…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 96-70.178
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-70.140
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-70.042Une cour d'appel retient, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne sont pas contraires à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-70.230
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-70.229Viole les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation relative à des biens soumis à un droit de préemption urbain et…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.174
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-70.133L'indemnité de remploi, si la demande d'emprise totale d'un exproprié est admise, est calculée sur l'indemnité d'expropriation et non sur la totalité du prix de l'immeuble, incluant le prix de la portion acquise en sus…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 01-70.076L'exécution d'un jugement fixant des indemnités d'expropriation, jugement exécutoire aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, n'emporte pas présomption d'acquiescement à ce jugement au sens de…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-21.635Le juge de l'expropriation est seul compétent pour fixer l'indemnité de dépossession revenant au propriétaire d'une parcelle dont la propriété a été transférée par ordonnance d'expropriation et dont l'expropriant a pris…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 01-70.038
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 01-70.061Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en cas de résiliation anticipée de son bail du fait d'une expropriation, un locataire a un droit à indemnisation pour les constructions qu'il a…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-70.158Le droit de relever appel incident d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l'appel principal précédemment introduit par elle pour…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.095
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.043
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 01-70.002L'article 954 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie par les dispositions spécifiques des articles R. 13-49 et suivants du…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-70.147Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation de l'indemnité revenant au titre de la perte d'exploitation au propriétaire-exploitant évincé du fait de…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-70.146Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation de l'indemnité revenant au locataire-exploitant évincé du fait de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 00-70.184Viole les articles L. 13-8 du Code de l'expropriation et 34-1 du décret du 21 septembre 1977 la cour d'appel qui, pour dire que le propriétaire d'un fonds de commerce exploité sur un terrain exproprié devra supporter le…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-70.133
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-70.275
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.156
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-70.033
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 00-70.065
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 00-70.026
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.200
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.197Viole l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, faisant application de ce texte pour fixer les indemnités d'expropriation, retient qu'il importe peu que certains des accords…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-70.263
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.953Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui condamne les expropriés, ayant déposé des gravats sur l'emprise entre le transport sur les lieux préalable à la…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 99-70.195
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.938
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2000, n° 99-70.153
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2000, n° 95-70.045
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 99-70.099
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 99-70.055
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 99-70.054
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 99-70.082La date de référence édictée par les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme pour évaluer l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption, soit celle à laquelle est devenue opposable…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 99-70.018
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.069
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.051
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.068Relevant exactement qu'en vertu de l'article 6 du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 reproduit par l'article L. 23-1 du Code de l'expropriation, les parcelles incluses…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 99-70.022
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 99-70.048
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 99-70.046La cour d'appel retient à bon droit, pour rejeter comme prématurée la requête en liquidation d'intérêts moratoires d'un exproprié pour retard de paiement de l'indemnité de délaissement lui revenant, qu'à défaut de…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-70.213
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-70.236
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-70.217
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 99-70.001
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.183
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 98-70.080
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.127
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- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.092
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70.112Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables les mémoires d'appel complémentaires de l'exproprié déposés après l'expiration du délai de 2 mois à dater de son appel, sur le fondement de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70.207L'obligation imposée par l'article R. 13-47, alinéa 3, du Code de l'expropriation à l'exproprié qui a interjeté appel du jugement fixant l'indemnité de faire, dans l'acte d'appel, élection de domicile dans le ressort de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 98-70.068
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 91-70.339
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 86-70.263
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.038
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.086La date de référence édictée par l'article L. 13-15-II.4° du Code de l'expropriation pour évaluer l'indemnité d'expropriation de terrains classés par le plan d'occupation des sols en emplacement réservé, soit celle à…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-70.072
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- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 96-70.165L'indemnisation du préjudice d'un exproprié résultant de la dangerosité du franchissement de la route construite sur l'emprise et divisant en deux parties son domaine agricole relève de la compétence de la juridiction…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-70.194Statuant sur la demande en fixation d'indemnité des expropriés, le juge de l'expropriation a exactement retenu que l'expropriant a le droit d'abandonner son projet, déclaré d'utilité publique, tant que ce juge n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-70.188Viole les dispositions de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, retenant l'incompétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la qualité de propriétaire d'un exproprié sur une partie…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-70.227Viole l'article 668 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'exproprié contre le jugement fixant son indemnité, retient que l'appelant a formé son…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-70.132Sont irrecevables les développements du mémoire additionnel d'un exproprié concernant de nouveaux éléments de preuve, déposé au greffe de la cour d'appel postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-70.140
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-70.169Viole l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice formée par l'exproprié pour déplacement d'un ouvrage d'extension initialement prévu sur un…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-70.115Les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation s'appliquent à la procédure de fixation d'indemnité sur demande du propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble devant être exproprié…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-70.083Viole l'article R. 13-65.2° du Code de l'expropriation la cour d'appel qui accueille la demande d'un exproprié en paiement des intérêts prévus par l'article R. 13-78 tout en constatant que le bien exproprié avait fait…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-70.170Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réduit sur le seul appel de l'exproprié le montant de l'indemnité fixée par le premier juge alors que l'expropriant et le commissaire du…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-70.133L'acquisition d'un droit au bail ne constitue pas, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la seule connaissance d'un projet d'expropriation, une amélioration au sens de l'article L. 13-14, alinéa 2, du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 97-70.029Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation, statuant comme en matière de référé sur des difficultés relatives à l'exécution de la décision ayant…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-70.239
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 97-70.014
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 97-70.065
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 97-70.060
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 97-70.004
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.006