Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1967
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- CassationCass. crim., 30 déc. 1967, n° 65-92.338Les articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne permettent de juger contradictoirement un prévenu en son absence que s'il a été cité régulièrement à personne, ou que si, bien que n'ayant pas été cité à personne,…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1967, n° 67-91.879Le délit prévu par l'article 400, alinéa 2, du Code pénal est constitué par des menaces écrites, qui, bien que dissimulées au moyen de certains artifices de langage, impliquent nécessairement une révélation diffamatoire…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1967, n° 67-92.711Le fait par un juré de poser une question destinée à obtenir un éclaircissement qu'il juge nécessaire n'implique pas la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés au point de vue de la culpabilité de…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1967, n° 66-92.779Constitue une machination frauduleuse la mise en scène destinée à convaincre des médecins de l'existence d'une affection, cependant imaginaire, accompagnée, pour faire naître dans l'esprit d'assureurs la crainte d'un…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1967, n° 67-91.516Satisfait aux prescriptions de la loi la mention de l'arrêt que l'interprète qui a assisté le prévenu a "dans les formes prescrites par la loi, prêté le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1967, n° 67-93.375Les termes du serment des témoins prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale sont sacramentels et ne comportent ni modification ni retranchement.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1967, n° 67-90.901Un contrôleur du Trésor n'exerce pas l'une des fonctions limitativement énumérées par l'article 257 du Code de procédure pénale comme étant incompatibles avec les fonctions de juré.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1967, n° 67-92.449Un adjudant de sapeurs-pompiers, hors les cas où il appartient à une formation militaire, n'exerce pas des fonctions rentrant dans la nomenclature essentiellement limitative, des incompatibilités instituées par…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1967, n° 67-91.036Si par application des dispositions de l'article 479 du Code de procédure pénale il doit être statué à l'audience par une décision séparée sur une demande de restitution émanant d'une personne autre que le prévenu, la…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1967, n° 66-10.465SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT METTRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE RETROCESSION FORMEE…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1967, n° 67-70.043ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE RENDRE SA DECISION SUR L'INDEMNITE AU VU DU SEUL MEMOIRE DE L'EXPROPRIE DES LORS QUE L'EXPROPRIANT DEFENDEUR QUI NE NOTIFIE PAS SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1967, n° 67-70.028C'EST A TORT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DECIDE QUE NE PEUT ETRE AJOUTEE AU PRIX DU TERRAIN NU LA VALEUR DU…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1967, n° 67-90.446Le rapport qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer n'est pas nécessaire à l'occasion d'un incident qui se produit à l'audience, et notamment…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1967, n° 67-90.558Commet le détournement d'outillage nanti, délit prévu par l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951, l'acquéreur d'un instrument qui, ayant consenti sur cet objet un nantissement, dans les conditions prévues par cette…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1967, n° 67-90.348Les juges apprécient souverainement la valeur des justifications d'origines exigées par l'article 198, paragraphe 2 du Code des douanes.
- RejetCass. crim., 14 déc. 1967, n° 66-92.783Conformément au décret de contrôle de l'appellation Saint-Emilion, en date du 16 novembre 1936, la vinification de ce vin doit être faite conformément aux usages locaux. Ceux-ci autorisent la vinification en dehors de…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1967, n° 65-91.729S'il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère délictueux, leurs appréciations à cet égard ne sont souveraines qu'autant qu'elles ne sont pas en…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1967, n° 67-91.601L'article 4 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 20 mai 1960 prévoit l'inscription au plan de transports publics de voyageurs aussi bien pour les services routiers occasionnels que pour les services…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1967, n° 67-90.984L'arrêt de la Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1967, n° 67-91.174L'article 58, paragraphe 2 du Code pénal, au cas spécial de récidive qu'il prévoit, n'autorise pas à élever toujours la peine, dans une proportion quelconque, à la seule condition de ne pas dépasser le double du…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1967, n° 67-70.040N'EST PAS FAITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA LECTURE D'UN ARRET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS EN PRESENCE…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1967, n° 67-70.095NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, APPLIQUANT LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CONFIRME L'EVALUATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT APPLIQUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 SANS PRECISER SI A LA DATE DE LA DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1967, n° 66-70.219LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1967, n° 66-93.518Aucune disposition du décret du 10 novembre 1954 ne lie le délai de prescription de l'action publique au délai particulier de forclusion qu'il édicte pour l'exercice de l'action n'ayant pour objet que de faire déclarer…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1967, n° 66-93.925C'est la date de la poursuite, qui doit être prise en considération pour savoir si le délit est constitué et non celle de la plainte.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1967, n° 67-90.818L'action civile est recevable pour la réparation du dommage matériel, qui découle des faits objet de la poursuite. Elle est notamment recevable pour la réparation des dommages subis par une voiture automobile à…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1967, n° 66-91.972En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où ce délit est apparu et a pu être constaté.
- CassationCass. crim., 7 déc. 1967, n° 67-92.123Les juges ne peuvent limiter l'interdiction de paraître prévue à l'article 335-3 du Code pénal au seul canton dans lequel les faits de proxénétisme se sont produits, alors qu'aux termes du texte précité ladite…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1967, n° 67-90.685Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1967, n° 66-91.852La Cour d'appel qui établit, par des motifs suffisants et non contradictoires, qu'aucun de ceux à qui est reprochée la rupture d'un barrage n'a commis aucune faute en relation médiate ou immédiate avec la catastrophe,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 67-92.058Il n'y a pas complexité pouvant préjudicier à l'accusé quand chacun des modes de complicité qui ont été réunis dans la même question présente une criminalité égale et détermine une peine identique.
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 67-91.162Commet le délit prévu par l'article 379 du Code pénal, et non le crime visé par l'article 386, par. 3 du même code, l'ouvrier au service d'une entreprise, qui, chargé par son employeur d'un travail à l'intérieur d'un…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 67-90.253Aux termes de l'article 335, III, du Code pénal de la peine d'interdiction de paraître est nécessairement encourue en cas de condamnation à l'emprisonnement pour proxénistime, sauf défense expressément formulée, qui ne…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 67-92.954L'article 278 du décret du 1er décembre 1936 sur l'assainissement du marché du vin, fixe les conditions dans lesquelles les employés des Contributions indirectes et les inspecteurs du Service de la répression des…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 67-65.125Relève tous les éléments constitutifs du crime prévu et réprimé par l'article 75, par. 1-1° du Code pénal la question demandant si l'accusé est coupable d'avoir, étant dépositaire par ses fonctions de documents qui…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 62-90.470Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur un délit commis au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, ne fait…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1967, n° 66-11.9291 EXCEDENT LA MESURE DES INCOMMODITES ORDINAIRES DU VOISINAGE, CELLES CREEES PAR UNE SCIERIE DONT LE BRUIT ET LES EMISSIONS DE FUMEE SE SONT ACCRUS AVEC LE DEVELOPPEMENT CONSTANT DE CETTE USINE AU TRAVAIL DEVENU…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1967, n° 66-70.275ON NE PEUT PAS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT COMME AGRICOLE "UN TERRAIN DONT ILS CONSTATENT UNE CERTAINE VOCATION A ETRE UTILISE POUR UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE" DES LORS QU'ILS ENONCENT…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1967, n° 67-70.0271 DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE DES MENTIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AU PROPRIETAIRE A ETE FAITE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1967, n° 66-70.2161 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. crim., 30 nov. 1967, n° 67-90.989Aux termes des articles L. 434 et L. 435 du Code de la sécurité sociale, les frais de rééducation professionnelle incombent à cet organisme, qui est autorisé par l'article L. 470 du même code à en poursuivre le…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1967, n° 67-90.528En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal, saisit le juge de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal, bien que la Régie n'ait…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1967, n° 67-91.857Lorsque le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement énonce que le greffier a fait appel des jurés non excusés et non dispensés compris sur la liste de session ; qu'il appert d'autre part de l'arrêt…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1967, n° 67-92.432Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef de délit de fuite, et se contredit, l'arrêt qui constate d'une part que l'auteur de l'accident n'étant pas assuré, a eu peur et est reparti et d'autre part que s'étant…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1967, n° 67-70.0261 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DES VENTES DE REFERENCE INVOQUEES PAR L'EXPROPRIE DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS AMIABLES INTERVENUS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1967, n° 66-70.265LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE DOIVENT ETRE FAITES A CHACUN DES INDIVISAIRES ET NON A UN NOTAIRE LES REPRESENTANT.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1967, n° 66-70.283LORSQUE L'EXPROPRIANT OMET OU S'ABSTIENT DE FAIRE UNE OFFRE POUR UNE DES INDEMNDEMANDER L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE. ITES ACCESSOIRES, L'EXPROPRIE PEUT
- RejetCass. crim., 23 nov. 1967, n° 66-93.770Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement ou par direction suivie à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies quels que soient…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1967, n° 67-91.298Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1967, n° 67-91.067L'article 1, alinéa 3, de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ne saurait s'appliquer à l'exercice illégal de la profession de pharmacien, l'article L. 519 du Code de la santé publique prévoyant la fermeture de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1967, n° 66-93.733L'article 1er-3° de la loi du 18 juin 1966 n'est pas applicable aux délits d'exercice illégal de la médecine, des peines complémentaires de confiscation pouvant être ordonnées outre les peines d'amende encourues.
- CassationCass. crim., 23 nov. 1967, n° 67-91.603En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, s'il…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.183Aux termes de l'article 336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article 335 du même code n'entraîne pas nullité lorsque le Ministère public ni aucune des parties ne s'est…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.292L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits portant signification de la liste des jurés, de celle des témoins et de celle des experts ne saurait être admis à en…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1967, n° 66-93.880Si, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, cette règle n'est pas applicable…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-91.717La signification à l'accusé de la liste des jurés de session est une formalité substantielle aux droits de la défense. L'omission du "parlant à" dans l'exploit de signification entraîne la nullité de celle-ci et de tout…
- Non-lieuCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.900Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale, que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1967, n° 67-70.105DEPUIS LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT A QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1967, n° 66-11.187SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, MET OBSTACLE A LA DEMANDE DE RETROCESSION LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE MEME SI…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-91.364L'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance de disjonction de pièces de la procédure d'un juge d'instruction constitue une décision préparatoire ou d'instruction contre laquelle le pourvoi n'est…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-90.270Un arrêt ne peut, sans se contredire, déclarer, d'une part, que la voie empruntée par un automobiliste n'était pas ouverte à la circulation publique et, d'autre part, que le public était exceptionnellement et dans des…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1967, n° 65-91.412Constitue une manoeuvre frauduleuse, caractéristique du délit d'escroquerie, le fait de persuader des commerçants, grâce à une adroite mise en scène créant une confusion, que des annonces publicitaires sont destinées à…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-16.1Aux termes de l'article 239 du Code de justice militaire, le jugement sur le fond des juridictions des forces armées n'est jamais motivé.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-90.765La falsification des timbres délivrés par le ministère des Finances et qui portent le numéro des dixièmes de billets de la Loterie nationale constitue un faux en écritures publiques ; dès lors, la présentation au…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1967, n° 67-90.888Le délit d'immixtion dans les fonctions publiques peut résulter d'un ensemble de faits qui, sans être des actes déterminés et caractéristiques de la fonction, constituent des manoeuvres et une mise en scène de nature à…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1967, n° 66-93.731Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale le prévenu qui n'a pas été cité à personne, mais qui a eu connaissance de la citation régulière le concernant, doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1967, n° 65-13.3741 LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL DONT LA COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND EST PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE.
- CassationCass. crim., 9 nov. 1967, n° 67-91.224Aux termes de l'article 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de l'inculpé contre les ordonnances du juge d'instruction dans les cas prévus à l'alinéa premier dudit article doit être formé au greffe du…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.2041 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS FIXER DES INDEMNITES INFERIEURES AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANT.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 67-70.0331 L'ENONCIATION QUE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ONT ETE DESIGNES PAR "DES ORDONNANCES" DU PREMIER PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EXPRIME…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.2851 L'ENONCIATION QUE LES CONSEILLERS SIEGEANT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.172EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE.
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.1491 LE CERTIFICAT CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE DANS UN ARRONDISSEMENT DE PARIS, PEUT ETRE SIGNE PAR UN DELEGUE DU PREFET DE LA SEINE.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.150L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE QUI N'ACCEPTE PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION DOIT VISER LES PIECES ETABLISSANT SOIT SON REFUS SOIT LE FAIT QU'IL N'A PAS REPONDU A L'OFFRE…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1967, n° 66-93.571Le garagiste qui refuse à son client le renouvellement du contrat par lequel il lui attribue un emplacement pour garer son automobile, refuse une prestation de service au sens de l'article 37, 1 a de l'ordonnance n°…
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1967, n° 66-92.813Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne confère le pouvoir d'exercer devant les tribunaux répressifs les droits réservés à la partie…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1967, n° 67-90.952Les lois d'amnistie sont d'interprétation stricte. L'infraction prévue par l'article 7 du Code du vin, seulement punie par les articles 1, 3 et 4 de la loi du 1er août 1905 par application de l'article 323 dudit code,…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1967, n° 67-91.599La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats. Les débats commencent dès…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1967, n° 66-91.784Il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits délictueux commis par un préposé sont, ou non, indépendants du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur, afin d'apprécier si la responsabilité…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1967, n° 66-92.620Si l'arrêt qui condamne le prévenu pour abus de confiance doit être cassé lorsque les faits qui servent de fondement à la déclaration de culpabilité y sont présentés comme pouvant alternativement constituer l'abus d'un…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1967, n° 66-93.132Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1967, n° 66-92.754Si le point de départ du délai d'appel du Ministère public est la date du jugement attaqué, qu'il soit contradictoire ou par défaut, ce principe souffre exception dans l'éventualité expressément prévue par l'article 500…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-90.748Justifie l'application de l'article 319 du Code pénal l'arrêt qui constate que "si la victime est décédée des suites d'un cancer du poumon, les blessures par elles reçues dans l'accident de la circulation occasionné par…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-91.034Un inculpé ne saurait se faire un grief de ce que des inspecteurs de police agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction n'auraient pas constaté par procès-verbal que cet inculpé, mis en présence de certains…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-90.135Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1967, n° 66-92.555Lorsque la responsabilité d'un accident du travail incombe pour partie à un tiers et pour l'autre à l'employeur de la victime ou à un préposé de l'employeur, l'article L 470, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-90.960Un arrêté municipal attribuant des emplacements aux marchands forains, dans chacun des quartiers d'une ville, chaque jour ouvrable de 8 heures à 10 heures, n'institue pas une interdiction générale et permanente, alors…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1967, n° 66-90.672L'époux survivant peut invoquer le bénéfice de l'immunité prévue par l'alinéa premier de l'article 380 du Code pénal pour le détournement de choses ayant appartenu à l'époux décédé, sans qu'il y ait lieu de tenir compte…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1967, n° 66-92.255L'article 187, alinéa 2 du Code pénal réprime tous les agissements malveillants de nature à priver de leurs correspondances ceux qui en sont les destinataires véritables.
- RejetCass. crim., 26 oct. 1967, n° 67-91.098Aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, toute constitution de partie civile, au cours de l'instruction, peut être contestée par le Ministère public.
- CassationCass. crim., 26 oct. 1967, n° 67-90.932Par dérogation à la règle posée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une infraction sont solidairement tenus à en réparer l'entier dommage, le tiers à qui est imputé un délit à l'origine…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1967, n° 66-93.261Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le montant des réparations civiles dues à la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de ladite victime une part de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 oct. 1967, n° 66-70.156EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM DE L'ETAT EXPROPRIANT PAR UN AVOUE AUQUEL L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT DONNE MANDAT SPECIAL A CETTE FIN, DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE NI QUE CE FONCTIONNAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1967, n° 66-70.279L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE AUX JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION L'OBLIGATION D'EXAMINER D'OFFICE LEUR COMPETENCE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1967, n° 66-20.282UNE MUTATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU SENS DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE PEUT PAS PRIVER DE SES EFFETS LEGAUX UNE MUTATION PLUS…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1967, n° 67-90.686L'accident de trajet au sens de l'article L. 415 du Code de la Sécurité sociale est constitué lorsqu'un employé, accomplissant l'un des parcours prévus par ce texte, a été blessé dans les dépendances de l'usine, dès…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1967, n° 67-91.168Lorsqu'une Cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement recevable, de se…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1967, n° 66-93.535Jusqu'à l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958, les infractions prévues par l'article 147 du Code pénal étaient punies de peines criminelles. Etaient dès lors applicables les dispositions de l'article 637 du Code…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1967, n° 67-92.193L'interdiction, temporaire ou définitive, d'exercer leur profession, qui frappe les individus condamnés pour le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 317 du Code pénal constitue essentiellement une mesure de police…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1967, n° 66-90.768L'arrêt étant rédigé d'un seul contexte, il y a présomption que le Ministère publique mentionné par l'arrêt ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences consacrées à l'instruction de la…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-91.523Est justifié l'arrêt portant renvoi d'un accusé devant la Cour d'assises lorsque les éléments énoncés dans l'exposé des faits caractérisent une infraction qualifiée crime par la loi.
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-90.117Il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par la loi du 13 décembre 1965, que dans une cour d'appel composée de plusieurs chambres, le président empêché est suppléé…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1967, n° 66-93.296La diffamation demeure punissable lorsque, bien que dirigée en apparence contre une tierce personne, elle rejaillit en réalité sur une autre et que telle est l'intention de son auteur.
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-91.718La question sur la préméditation d'un homicide volontaire est régulièrement posée en ces termes : "L'accusé, avant le crime, avait-il formé le dessein d'attenter à la personne d'un tel ?".
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 66-91.818L'exaltation d'un homme, lorsqu'elle est faite à raison de faits constituant l'un des crimes et délits énumérés par l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, caractérise le délit d'apologie que ledit texte…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1967, n° 66-93.837La distance doit se calculer, aux termes de l'article 49 à l'aplomb des portes d'accès et des portes de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, sans que la loi ait opéré de distinction selon la fréquence…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-90.799Aux termes de l'article 22 de la loi du 19 décembre 1917 modifié par la loi du 2 août 1961, les contraventions aux arrêtés préfectoraux réglementant les établissements dangereux, incommodes ou insalubres sont constatées…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1967, n° 67-90.591La suspension du permis de conduire ne prend effet à l'égard de l'intéressé que du jour où la notification prévue par l'article L. 19 du Code de la route lui a été faite de la décision prononçant cette suspension. En…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1967, n° 67-90.593La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics est applicable aux épreuves relatives à un diplôme dont la délivrance est confiée à un organisme agissant par délégation du ministre…
- CassationCass. com., 17 oct. 1967, n° 63-13.801L'article 40 de la loi du 24 juillet 1967 vise "toute convention" passée entre une société et un de ses administrateurs sans prévoir aucune exception pour celle qui ne concerne que le fonctionnement interne de la…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-93.462L'admission dans une salle de cinéma dont fait état l'article 1er du décret du 14 avril 1958 peut résulter du fait d'avoir laissé sans contrôle l'un des accès de la salle, de telle sorte que des spectateurs aient pu…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 65-92.593L'Administration des Contributions indirectes ne peut être condamnée à payer, au cas de saisie infondée, la valeur des marchandises saisies ou une indemnité de dépérissement, qui si les objets saisis ont dépéri par…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-92.187La création par la voie de manoeuvres frauduleuses, ayant consisté notamment dans l'établissement d'un circuit fictif de marchandises surévaluées, d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée, et l'utilisation par imputation…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-93.744Le bétail et les animaux constituent des marchandises au sens de l'article 208 du Code des douanes, lequel embrasse indépendamment des marchandises proprement dites, touts objets quelconques appartenant à des…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 67-90.053Un expert, lorsqu'il a été régulièrement inscrit sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a pas à renouveler son serment chaque fois qu'il est commis.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-92.630La décision par laquelle la Chambre d'accusation, lorsque est terminé le supplément d'information qu'elle avait prescrit par un précédent arrêt rendu avant dire droit, ordonne le dépôt au greffe du dossier de la…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-93.634Aucun texte ou règlement ne subordonne la validité des constatations opérées par les agents des Douanes au port par eux de leur uniforme.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 67-90.268Le délit prévu et puni par l'article 438 du Code pénal est caractérisé par l'opposition par des voies de fait à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, opposition réalisée volontairement et avec la…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 66-70.227LES JUGES D'APPEL INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE D'UN EXPROPRIE, PEUVENT DECIDER QU'UNE LETTRE QU'IL A ECRITE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE RENFERME AUCUN TERME PERMETTANT DE CONSIDERER QU'IL AVAIT L'INTENTION…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 66-70.143STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS SIEGE DANS LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 67-70.010LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ET NE JOUE PAS S'IL Y A IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 66-70.296null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1967, n° 67-92.088Si l'article 302 du Code de procédure pénale prescrit au greffier de dresser un procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, aucune disposition de la loi n'impose la mention du nom des jurés récusés…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1967, n° 66-93.450Aux termes de l'article 1er, III, de la loi du 6 août 1963 inséré sous l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de ce texte sont applicables aux accidents survenus après le 31 décembre 1962…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 66-93.864Pour que le décret du 10 novembre 1954 soit applicable à une opération de construction, il n'est pas nécessaire que le prêt de l'organisme de crédit immobilier ait été sollicité, du moment que le recours au crédit était…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 67-90.116Un boulanger qui ouvre sa boulangerie un jour où la fermeture de toutes les boulangeries est prescrite par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 43 a du Livre II du Code du travail, rompt l'égalité…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 67-90.755En l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur lors des opérations de formation du jury de jugement, il y a présomption que la liste qui a été signifiée et dont copie a été laissée à…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 67-90.671Dans le cas du crime de l'article 333 du Code pénal, la Cour et le jury peuvent être interrogés par une seule et même question sur les circonstances de fait qui constituent l'autorité légale ou de fait de l'accusé sur…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1967, n° 66-70.269LES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE SONT PAS HABILITES A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES DANS LEURS FONCTIONS D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1967, n° 66-70.166LES JUGES D'APPEL DOIVENT REVISER A LA DATE DE LEUR ARRET LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, MEME S'ILS CONFIRMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1967, n° 67-70.008EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE QUI, SUR LE FONDEMENT D'UN SECOND ARRETE DE CESSIBILITE AYANT RAPPORTE LE PREMIER, ANNULE SA PRECEDENTE ORDONNANCE ET PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS EN L'ETAT D'UNE AUTRE REPARTITION…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1967, n° 66-94.001L'article 4 de la loi du 12 mars 1952 prévoit que les contrefaçons visées sont présumées commises au lieu où se trouve l'exploitation de la partie lésée. Cette présomption permet, seule, de déterminer la juridiction…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1967, n° 67-92.355Dans le cas prévu par l'article 351 du Code de procédure pénale, l'appréciation des résultats du débat n'a pas à être examinée par la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1967, n° 67-90.313En l'absence de texte imposant l'utilisation du beurre dans la fabrication des gâteaux dits "quatre-quarts", il échet de se référer aux usages loyaux et constants du commerce. L'appréciation de l'existence d'un usage…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.717Le fait pour un boucher d'attendrir des morceaux de viande hors de la vue des clients, puis d'offrir ces morceaux à la vente en les mélangeant avec d'autres morceaux non attendris, constitue, outre la contravention…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.247Le recel ne peut avoir pour objet que des "choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit". L'abus de confiance suppose la violation de l'un des contrats énumérés par l'article 408 du Code…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.848La Cour de Cassation est en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R. 26-15° du Code pénal, lorsque le procès-verbal, base des…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 66-92.662Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le montant des réparations civiles dues à la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de ladite victime une part de…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-91.129L'article 10 de la loi du 18 juin 1966 doit seul recevoir application lorsque le sursis a été accordé avec mise à l'épreuve pour une condamnation à l'emprisonnement inférieure ou égale à un an, et la révocation du…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-90.469Il ne saurait être dérogé aux prescriptions de l'article 498 du Code de procédure pénale, relatives au délai d'appel, qu'à la condition que, par un événement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-90.215Bien que la suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de la délivrance d'un permis soient qualifiées, par l'article L13 du Code de la route, peines complémentaires, elles constituent…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-90.061Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré ; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel,…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 66-90.807Aux termes de l'article 1147 du Code rural, l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail agricole exonère, à due concurrence, le chef d'entreprise, des obligations mises à sa charge. Il en découle que les…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1967, n° 66-93.026L'article premier, paragraphe 3 de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 n'est pas applicable aux délits d'exercice illégal de la médecine, des mesures de confiscation et de fermeture pouvant être ordonnées.
- RejetCass. crim., 24 juill. 1967, n° 66-92.289Des irrégularités commises dans la réalisation d'une vente ne sauraient justifier l'application de l'article 405 du Code pénal s'il n'est pas démontré, en outre, qu'il a été fait usage de faux nom ou de fausses qualités…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 66-92.836Le fait de pratiquer à trois reprises, sans ordonnances, sur une même personne des massages qui auraient dû faire l'objet d'une prescription médicale caractérise l'élément d'habitude constituant le délit.
- RejetCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-93.264Les dispositions de la loi, spécialement l'article 36 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 769, alinéa 2 du Code de procédure pénale, ayant pour effet d'anéantir la condamnation amnistiée, c'est à bon droit que la…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-92.028Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le montant des réparations civiles dues à la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de ladite victime une part de…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-92.339Aux termes de l'article 651 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de la Cour et du jury ne peut plus être représentée, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer. Il…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-93.456Constitue le délit d'escroquerie la présentation à l'escompte de traites fictives obtenues grâce au concert frauduleux ayant existé entre le tireur et de prétendus débiteurs insolvables. Le tiers qui s'est sciemment…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1967, n° 67-90.616Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli la requête en restitution, est…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1967, n° 66-11.5L'article 5 de la loi du 30 août 1947 permet aux condamnés visés à l'article premier de ce même texte auxquels il est interdit d'entreprendre, directement ou par personne interposée, une profession commerciale ou…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1967, n° 66-92.819Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues par l'article 1835 du Code général des impôts ne peuvent être engagées que sur la plainte de l'Administration, laquelle doit viser expressément les…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1967, n° 67-91.732Le juge ne peut prononcer, à raison d'une infraction, que la peine prévue par la loi. Doit être cassé partiellement l'arrêt qui prononce la suspension du permis de conduire pour une durée double de celle que prévoit…
- CassationCass. crim., 13 juill. 1967, n° 67-90.209Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'un délit ou d'une contravention qu'accessoirement à l'action publique ayant pour objet l'application…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1967, n° 66-20.211Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il est, ou non, l'auteur…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1967, n° 67-90.835Lorsque le procès-verbal des débats régulièrement dressé et signé du président et du greffier, et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, ne contient aucune mention relative à un incident dont l'existence aurait dû…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1967, n° 66-93.390Les juges correctionnels ne sont pas tenus de répondre aux conclusions d'un prévenu concernant un arrêté préfectoral qui aurait permis à ce dernier d'allumer un feu à moins de 100 mètres d'une forêt, ce prévenu ayant,…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.520Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'empêchement, par un…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 66-93.730Le législateur a créé en matière de prix (ordonnances du 30 juin 1945) un mode spécial de publication des arrêtés et décisions d'application. C'est l'insertion au bulletin officiel des services des prix. Mais…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.897Les règles relatives à la sécurité des travailleurs exposés à une chute dans le vide sont impératives et il n'appartient ni aux chefs d'entreprise de s'y soustraire, ni aux tribunaux de les en dispenser, pour quelque…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 66-92.853Le remplacement d'un assesseur à la Cour d'assises par un autre réunissant les mêmes conditions d'idonéité constitue un acte d'administration qui échappe au contrôle des parties dès lors qu'il a été opéré dans les…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.669S'il est vrai qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que ce faux est de nature à occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible, ce caractère préjudiciable n'a pas à être expressément constaté, s'il résulte…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.139Il ne saurait être fait état d'un mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la Cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'aurait pu, aux termes de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.206LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE UNE MUTATION A CETTE DATE DE LA PART DE L'IMMEUBLE COMMUN REVENANT A L'EPOUX SURVIVANT, LES JUGES DU FOND LIMITENT A TORT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE…
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.212213214215L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE LA PARTIE QUI A FORME POURVOI.
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.083null
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.193LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE ET DESSERVI EN ELECTRICITE ET EN EAU MAIS QUE LES MAISONS D'HABITATION SITUEES A PROXIMITE N'ONT PAS D'EGOUTS PEUVENT DECIDER…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.205ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'UN TERRAIN EXPROPRIE ETAIT CONSTRUCTIBLE ALORS QU'IL AVAIT UNE SIMPLE VOCATION A BATIR DES LORS QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.139ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE MECONNAITRE L'INTERDICTION DE RENDRE DES ARRETS DE REGLEMENT ET LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE EN FIXANT LE PRIX D'UN TERRAIN EN COMPARAISON AVEC LA VALEUR DONNEE PAR EUX…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.110ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE CONTRADICTOIREMENT L'INDEMNITE AU SEUL VU DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIE APPELANT DES LORS QUE L'EXPROPRIANT QUI N'AVAIT PAS DEPOSE DE MEMOIRE ETAIT REPUTE S'EN TENIR A…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1967, n° 66-91.730Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et, notamment, la propriété de la provision. Il n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret,…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1967, n° 67-90.418Ne constitue pas le délit de contrefaçon l'emploi d'un procédé qui, avant la délivrance d'un brevet au plaignant, avait fait l'objet d'un précédent brevet concernant le principe théorique de la fabrication, ainsi que…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1967, n° 66-93.806Le payement d'une provision par l'auteur d'un accident du travail à la victime libère ce dernier de sa dette à l'égard de la Caisse de sécurité sociale jusqu'à concurrence de ladite provision. Le règlement à intervenir…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1967, n° 67-92.305Les dispositions des articles R 21 in fine et R 28 du Code de la route édictées en faveur des véhicules de lutte contre l'incendie ayant annoncé leur approche par les signaux prévus aux articles R 95 et R 181 dudit…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1967, n° 67-90.400Lorsqu'un maire interdit par arrêté l'enseignement de la conduite auto sur certains itinéraires, il agit en vertu de ses pouvoirs ordinaires de police pour réglementer sur la voie publique l'exercice d'une profession.…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1967, n° 66-91.958L'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Un préjudice…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1967, n° 67-92.375Dans une entreprise où, de pratique courante un ouvrier malade qui s'est abstenu de l'envoi, sous trois jours à l'employeur de l'avis écrit de maladie prévu par la convention collective, n'est pas pour autant considéré…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1967, n° 67-90.237Aux termes des articles L397 et L398 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des Caisses de sécurité…
- Cass.Cass. crim., 3 juill. 1967, n° 67-90.469Le président de la Chambre criminelle peut d'office, alors que le demandeur au pourvoi n'a pas déposé la requête prévue aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, ordonner qu'il sera statué immédiatement sur…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.229UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.286L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS "JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ASSESSEURS SUPPLEANTS" NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.136EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'UNE SUCCESSION COMPRENANT UN IMMEUBLE, DONT L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE, DE FAIRE CONNAITRE A…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.276L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT ETRE CALCULEE SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, SANS DEDUCTION PREALABLE DE L'INDEMNITE DE PLUS VALUE.
- RejetCass. crim., 29 juin 1967, n° 67-90.711Il ne saurait résulter aucune nullité fondée sur une prétendue violation du secret professionnel, du fait qu'une assistante sociale, qui avait reçu mission du juge compétent de procéder à une enquête sociale au titre de…
- RejetCass. crim., 29 juin 1967, n° 67-90.925Le délai de quatre mois prévu par l'article 139 alinéa 1er du Code de procédure pénale ne commence à courir pour l'inculpé arrêté à l'étranger en vertu d'une demande d'extradition du Gouvernement français qu'à partir du…
- RejetCass. crim., 29 juin 1967, n° 66-93.627Un individu, réputé pour être un thaumaturge, auquel les parents amènent leur jeune fils victime d'un accident qui, s'étant rendu compte de l'état grave de l'enfant et sachant qu'il est le seul à pouvoir décider les…
- CassationCass. crim., 28 juin 1967, n° 67-90.999L'article 251 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Les termes impératifs de ce texte…
- RejetCass. crim., 28 juin 1967, n° 66-92.883Si le prévenu ou son conseil doivent toujours aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale avoir la parole les derniers ils sont libres de ne pas réclamer l'exercice de ce droit. La violation des droits de la…
- RejetCass. crim., 27 juin 1967, n° 66-93.979En matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes. En ce qui concerne la vérité de l'imputation diffamatoire, cette vérité n'est un fait…
- RejetCass. crim., 27 juin 1967, n° 67-90.036Un transport effectué en violation de la réglementation de la coordination des transports constitue une atteinte aux droits conférés par ladite réglementation aux transporteurs exploitant le service sur une ligne…
- RejetCass. crim., 27 juin 1967, n° 65-92.317Aux termes de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943, seul le préfet dispose du pouvoir d'interdire l'affichage publicitaire aux emplacements et lieux où il n'est pas prohibé par ladite loi elle-même. Il en résulte…
- RejetCass. crim., 27 juin 1967, n° 67-90.455La mention finale "ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique" constate la publicité, non seulement de l'audience au cours de laquelle le jugement ou l'arrêt a été rendu, mais celle des audiences précédentes où…
- CassationCass. crim., 27 juin 1967, n° 66-91.446Constitue une violation du secret professionnel que lui impose l'article 378 du Code pénal, le fait pour un médecin de révéler à des tiers des dispositions d'ordre médical qu'il a prises eu égard à l'état de santé d'une…
- CassationCass. crim., 27 juin 1967, n° 67-91.366La fermeture du débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges, en vertu de l'article L 57 du Code des débits de boissons, en cas d'infraction aux articles L 55 ou L 56, et n'est, au contraire, que…
- CassationCass. ass. plén., 23 juin 1967, n° 63-12.0691 IL RESULTE DE L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE LA RECHERCHE DE MATERNITE OU DE PATERNITE EST ADMISE DES LORS QU'ELLE NE NECESSITE PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'ENFANT…
- RejetCass. crim., 22 juin 1967, n° 65-93.056Les dispositions de l'article 12 a du décret du 10 juillet 1913 s'appliquent aux presses à mouvement alternatif mues mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques. Celui qui utilise une telle machine même…
- RejetCass. crim., 22 juin 1967, n° 66-90.366La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche esthétique. La…
- CassationCass. crim., 22 juin 1967, n° 67-91.220L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui s'applique en matière de presse cumulativement avec les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation, si elle est délivrée à…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1967, n° 66-70.106L'OMISSION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DANS LE POUVOIR DELIVRE AUX FINS DE POURVOI A UN MANDATAIRE EST SANS PORTEE SI DES TERMES DE LA PROCURATION IL APPARAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT…