RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 1967, n° 66-93.086

En bref

Sommaire

Si le caractère habituel de la prostitution, à laquelle se livrait une femme n'a pas été expressément affirmé par les juges du fond, ce caractère se déduit nécessairement des circonstances de fait par eux relatées.

Thèmes
  • Proxénétisme
  • Fait de vivre avec une prostituée
  • Caractère habituel de la prostitution
  • Constatation suffisante

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 JUILLET 1966 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES -2° ET 3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FILLE Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION - SANS, EN PREMIER LIEU, CARACTERISER EN FAIT LE CONCUBINAGE QUI EST SIMPLEMENT AFFIRME ET QUE LE JUGE DU FOND CONFOND AVEC LES "RELATIONS HABITUELLES" EN SE LIVRANT A UNE RECHERCHE (INUTILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334-3) DES RESSOURCES DU DEMANDEUR SANS D'AILLEURS CONSTATER QU'ELLES SERAIENT INSUFFISANTES A ASSURER SON TRAIN DE VIE - ET SANS, EN SECOND LIEU, CONSTATER QUE LA FILLE Y... SE LIVRERAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION;

"ALORS QUE L'ARTICLE 334-3 N'EST APPLICABLE QUE SI LA PROSTITUTION EST HABITUELLE;

"ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 334-2 ALORS QU'IL N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION OU DE RECEPTION DE SUBSIDES";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FEMME Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET DONT IL CONNAISSAIT L'ACTIVITE;

QU'IL SE RENDAIT PARFOIS, EN OUTRE, SUR LES LIEUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE;

QUE SI, A LA VERITE, LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION A LAQUELLE SE LIVRAIT FEMME Y... N'A PAS ETE EXPRESSEMENT AFFIRME PAR LE JUGE DU FOND, CE CARACTERE SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX RELATEES;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DELIT DE L'ARTICLE -3° DU CODE PENAL A ETE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR;

ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT PRECITE RETENU CONTRE X...;

QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIVE AU DELIT DE L'ARTICLE -2° DU CODE PENAL, DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT RECONNU COUPABLE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M REMOND.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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