Proxénétisme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283En l'absence de définition légale de la prostitution, dont la caractérisation conditionne l'incrimination de proxénétisme, et en présence de textes récents dont il résulte que le législateur n'a pas entendu étendre la…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.093Selon l'article 706-38 du code de procédure pénale, les peines prévues par l'article 225-22 du code pénal, notamment la peine complémentaire de fermeture d'établissement, ne peuvent être prononcées que si la personne…
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.080Le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis. Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-81.232La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution…
- RejetCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016Caractérise le délit de proxénétisme au sens des articles 334 ancien et 225-5 nouveau du Code pénal, l'arrêt qui, après avoir énoncé que la prostitution consiste à se prêter, contre rémunération, à des contacts…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-80.759Selon les dispositions de l'article 335-1 alors applicable et de l'article 225-23 du Code pénal, le retrait de la licence ne peut être prononcé que pour une durée égale à celle de la fermeture de l'établissement.…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.660Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334.6° du Code pénal le gérant d'un établissement dans lequel se déroulent des ébats sexuels en présence de personnes qui assistent à ces pratiques moyennant le paiement…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 88-87.623Constitue une contribution au financement d'un établissement de prostitution le fait de prêter, en connaissance de cause, des fonds pour son acquisition (1).
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- RejetCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283En l'absence de définition légale de la prostitution, dont la caractérisation conditionne l'incrimination de proxénétisme, et en présence de textes récents dont il résulte que le législateur n'a pas entendu étendre la…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.093Selon l'article 706-38 du code de procédure pénale, les peines prévues par l'article 225-22 du code pénal, notamment la peine complémentaire de fermeture d'établissement, ne peuvent être prononcées que si la personne…
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.080Le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis. Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter…
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-85.612null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-88.097null
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.793
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.811
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-81.232La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution…
- RejetCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016Caractérise le délit de proxénétisme au sens des articles 334 ancien et 225-5 nouveau du Code pénal, l'arrêt qui, après avoir énoncé que la prostitution consiste à se prêter, contre rémunération, à des contacts…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-80.759Selon les dispositions de l'article 335-1 alors applicable et de l'article 225-23 du Code pénal, le retrait de la licence ne peut être prononcé que pour une durée égale à celle de la fermeture de l'établissement.…
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-82.699
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.660Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334.6° du Code pénal le gérant d'un établissement dans lequel se déroulent des ébats sexuels en présence de personnes qui assistent à ces pratiques moyennant le paiement…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 88-87.623Constitue une contribution au financement d'un établissement de prostitution le fait de prêter, en connaissance de cause, des fonds pour son acquisition (1).
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 88-83.369null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.261null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.821null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-84.673null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-83.846null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-94.458Dès lors qu'une personne est nommément visée dans le réquisitoire introductif le juge d'instruction peut, avant notification de l'inculpation de proxénétisme hôtelier la concernant, faire application des dispositions de…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-90.191Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334-6 du Code pénal celui qui organise des spectacles pornographiques et des ébats sexuels collectifs, dans un local où sont admis d'une part, les hommes, moyennant le…
- RejetCass. crim., 26 mars 1985, n° 84-90.707Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334 6° du Code pénal, celui qui met à la disposition de tenanciers, individus exploitant la débauche d'autrui, un local où moyennant le paiement de consommations de…
- RejetCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-93.998La poursuite du chef d'infraction à l'article 334-2° du Code pénal ne met pas en cause le droit d'une prostituée de contracter mariage et celui de son époux de vivre avec elle, mais tend seulement à sanctionner la…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1980, n° 79-90.273La loi du 11 juillet 1975, en précisant que les propriétaires et bailleurs de locaux affectés à la prostitution seront informés à la diligence du Ministère public, ne déroge pas, en l'absence de disposition expresse, au…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1978, n° 77-92.356Est à tort déclarée irrecevable la requête du propriétaire d'un immeuble tendant à la mainlevée des scellés apposés en application de l'article 335-4 du Code pénal sur des locaux servant dans ledit immeuble à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-92.916Fait l'exacte application de l'article 335-1-bis du Code pénal l'arrêt qui prononce la fermeture de l'hôtel d'une société à responsabilité limitée où se pratique la prostitution, dès lors que le propriétaire réel, non…
- CassationCass. crim., 22 mars 1977, n° 76-92.042Encourt la cassation l'arrêt qui, dans les cas prévus à l'article 335 du Code pénal, prononce la peine du retrait de la licence pour une durée différente de celle de la fermeture de l'établissement, alors que l'article…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1973, n° 72-93.394Ne constitue pas le délit de proxénétisme prévu par l 'article 334-1 du Code pénal, pour aide et assistance à la prostitution d'autrui, le fait par une prostituée de se rendre au domicile d'une autre prostituée, à la…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-90.723Le délit prévu par l'article 335-2 du Code Pénal est constitué que le racolage des prostituées habituellement toléré par le prévenu dans le débit de boissons s'adresse aux passants de l 'intérieur de l'établissement ou…
- RejetCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.688Justifie sa décision l'arrêt qui énonce que l'interdiction de paraître est une peine que ni les juridictions ni l'autorité administrative ne peuvent modifier et dont elles ne peuvent suspendre l'application (1).
- CassationCass. crim., 31 janv. 1973, n° 72-92.804Il n'existe aucune disposition légale prévoyant la suspension de la mesure d'interdiction de paraître (article 335-3 du Code pénal ). En raison de l'interprétation restrictive qui s'impose en matière répressive, le juge…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1973, n° 72-92.067Dès lors qu'il s'agit de mesures réelles affectant un même établissement, les difficultés d'application de deux peines complémentaires de fermeture différentes prononcées dans un même arrêt relèvent du contentieux de…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-92.089Aux termes de l'article 335-3 du Code pénal, il est interdit à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement en application des articles 334, 334-1 ou 335 de paraître dans le ou les départements dans lesquels…
- CassationCass. ch. mixte, 18 févr. 1972, n° 70-10.446Selon l'article 31 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958, le Tribunal de grande instance ne connaît pas des affaires pour lesquelles compétence est, en raison de la nature de l'affaire, attribuée expressément à une…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1971, n° 70-92.915Commet le délit prévu et réprimé par l'article 335-6 du Code pénal, le propriétaire de locaux à usage d'habitation qui, avisé que ses locataires se livrent habituellement à la prostitution dans les lieux loués, permet,…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 71-90.379Se rend coupable de proxénétisme avec circonstance aggravante le directeur responsable d'un salon de coiffure qui fait bénéficier de son assistance plusieurs femmes qu'il sait être prostituées, en leur prêtant refuge et…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-91.731Doit être considéré comme ayant participé à l'exploitation d'un hôtel et enfreint, en conséquence, l'interdiction de l'article 34, alinéa 1er, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, du fait d'une condamnation antérieure…
- CassationCass. crim., 28 mai 1970, n° 69-91.818L'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 n'interdit pas aux personnes qu'il vise d'être propriétaires de parts d'une société qui exploite un hôtel si elles-mêmes n'exploitent ni ne participent à cette…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1969, n° 69-91.305Aux termes de l'article 335 avant-dernier alinéa du Code pénal "en cas de nouvelle infraction dans le délai de dix ans, les peines encourues seront portées au double". Il importe dès lors que le premier terme de cette…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1969, n° 68-92.110Aux termes de l'article 335-1, alinéa 1er du Code pénal, le jugement, qui prononce une condamnation par application des articles 334-1 ou 335 du même Code, portera retrait de la licence dont le condamné serait…
- RejetCass. crim., 19 juin 1969, n° 69-90.191Celui qui par attestation, certificat ou document fictif aura facilité ou tenté de faciliter à un proxénète la justification de ressources qu'il ne possédait pas se rend coupable du délit prévu par l'article 335-5 du…
- CassationCass. crim., 7 mai 1969, n° 67-93.750"Mettre à la disposition", c'est conférer à quelqu'un l'usage et l'utilisation d'une chose, tout en conservant sur cette dernière, le droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance ; tel n'est pas le cas de la…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 68-91.888La réception d'une somme d'argent, imposée sur les gains d'une prostituée, constitue le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui, prévu par l'article 334-2. du Code pénal et qui n'est pas un délit…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-92.316Les juges, qui sont seulement autorisés à écarter, en faveur des condamnés non récidivistes, l'interdiction, édictée par l'article 335-3 du Code pénal, de paraître dans le ou les départements où les faits de…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1967, n° 67-92.123Les juges ne peuvent limiter l'interdiction de paraître prévue à l'article 335-3 du Code pénal au seul canton dans lequel les faits de proxénétisme se sont produits, alors qu'aux termes du texte précité ladite…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1967, n° 66-93.086Si le caractère habituel de la prostitution, à laquelle se livrait une femme n'a pas été expressément affirmé par les juges du fond, ce caractère se déduit nécessairement des circonstances de fait par eux relatées.
- CassationCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.878Aux termes de l'article 335-1, alinéa 2 du Code pénal les coupables d'un des délits mentionnés aux articles 334, 334-1 ou 335 du même code seront pendant deux ans au moins ou vingt ans au plus à compter du jour où ils…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1966, n° 66-91.348L'expression "personne se livrant habituellement à la prostitution", employée par l'article 334 3° du Code pénal qui réprime le fait par un individu de vivre sciemment avec une femme répondant à cette définition, n'est…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1966, n° 65-92.328La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de…
- CassationCass. crim., 13 juill. 1966, n° 65-93.918Aux termes de l'article 335-1, alinéa 2 du Code pénal les coupables d'un des délits mentionnés aux articles 334, 334-1 ou 335 seront, pendant deux ans au moins ou vingt ans au plus à compter du jour où ils auront subi…
- RejetCass. crim., 24 mars 1966, n° 65-91.460La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1965, n° 65-90.173Le délit visé à l'article 335, paragraphe 2 du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu fait fonctionner par l'intermédiaire d'un gérant libre, l'hôtel dont il est propriétaire (1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1964, n° 64-90.508LE DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL N'EXIGE POINT QUE LES PERSONNES AIENT RACOLE DES CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION ; IL SUFFIT QU'ELLES LES Y AIENT RECHERCHES.
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.733LE RETRAIT DE LICENCE PREVU PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL AFFECTE L'ETABLISSEMENT INTERESSE EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE. CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A ETE…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 64-90.902AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 60-1245 DU 25 NOVEMBRE 1960, SE REND COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE CELUI QUI…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1964, n° 63-92.556LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'EGARD DE L'INDIVIDU CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1963, n° 63-90.497EST COUPABLE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL L'HOTELIERE QUI EXPLOITE OU FAIT EXPLOITER TEMPORAIREMENT PAR UN TIERS SON ETABLISSEMENT OU ELLE TOLERE HABITUELLEMENT LA PRESENCE DE PROSTITUEES.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1963, n° 62-92.297IL NE RESULTE D'AUCUN DES TERMES DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL QU'UNE SAISIE DOIVE ETRE PREALABLEMENT FAITE DES BIENS CONFISQUES. SI AUCUNE DESCRIPTION N'EN A ETE FAITE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ET SI UNE…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-92.644RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE DE LIVRER UNE PERSONNE A LA PROSTITUTION, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A TENU UNE FEMME ENFERMEE PENDANT QUINZE JOURS DANS SON APPARTEMENT EN VUE DE LA…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1963, n° 62-91.286EST EXCLU DU DOMAINE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL LA DEBAUCHE QU'UNE DEBITANTE PRATIQUERAIT ELLE-MEME.