RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 avril 1967, n° 66-93.226

En bref

Sommaire

Aucune disposition de la loi du 27 mai 1885 n'impose aux magistrats le devoir d'avertir les prévenus qu'en raison de leurs condamnations antérieures le fait qui leur est reproché peut entraîner contre eux la peine de la relégation.

Thèmes
  • Relegation
  • Condamnations antérieures
  • Avertissement préalable au prévenu
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ZYGMUNT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 25 AOUT 1966, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 3°, 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DES DECISIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AIT ETE INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL RECONNAISSAIT LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DONT LES JUGES DU FOND ENTENDAIENT FAIRE ETAT POUR PRONONCER LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION;

"ALORS QU'UNE TELLE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE";

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX JURIDICTIONS L'OBLIGATION D'AVERTIR LE PREVENU QU'EN RAISON DE SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES LE FAIT QUI LUI EST REPROCHE PEUT ENTRAINER LA PEINE DE LA RELEGATION;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Textes appliqués

  • LOI 1885-05-27

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.