CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 avril 1967, n° 66-91.642

En bref

Sommaire

Lorsqu'une citation régulière n'a pas été délivrée les juges correctionnels ne sont point légalement saisis. Ils ne peuvent, en conséquence, statuer à l'égard du prévenu non comparant qui n'a été avisé que par les gendarmes de la date de l'audience.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED BEN TAYEB), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A 50 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ETANT, EN OUTRE, SUSPENDU PENDANT SIX MOIS ET UNE PROVISION ETANT ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;

ATTENDU QUE CETTE CONTRAVENTION, COMMISE LE 16 FEVRIER 1965, EST AMNISTIEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;

QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF;

SUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

SUR LE MOYEN DE CASSATION SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES CORRECTIONNELS, EN DEHORS DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT, NE SONT SAISIS DES INFRACTIONS DE LEUR COMPETENCE QUE PAR LE RENVOI QUI LEUR EN EST FAIT PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU PAR LA COMPARUTION VOLONTAIRE DU PREVENU OU ENCORE PAR LA CITATION DELIVREE DIRECTEMENT A CELUI-CI;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QU'UN SIMPLE AVERTISSEMENT, DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NE DISPENSE DE CITATION QUE S'IL EST SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL EST ADRESSE;

QU'ENFIN, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMET DE JUGER CONTRADICTOIREMENT UN PREVENU, NON COMPARANT ET NON EXCUSE, QU'AUTANT QU'IL A ETE CITE A PERSONNE OU QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE X... N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE CITATION REGULIERE MAIS QU'IL A ETE SEULEMENT AVISE PAR LES GENDARMES, LE 4 FEVRIER 1966, QU'IL DEVAIT COMPARAITRE LE 15 FEVRIER SUIVANT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN QUALITE DE PREVENU, POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN;

QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CRU POUVOIR, EN L'ABSENCE DU PREVENU, RETENIR UNE CAUSE DONT ILS N'ETAIENT PAS LEGALEMENT SAISIS ET SE PRONONCER, DE SURCROIT, CONTRADICTOIREMENT, A L'EGARD D'UN PREVENU QUI N'AVAIT PAS ETE CITE DEVANT LA COUR;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;

CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RELEVE A L'ENCONTRE DU PREVENU;

TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PEIGNOT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.