RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 1967, n° 65-93.845

En bref

Sommaire

Il appartient à la Cour de Cassation, suivant les circonstances, de faire droit ou non à la requête du demandeur tendant à son audition personnelle à l'audience.

Thèmes
  • Cassation
  • Débats
  • Audition des parties
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X...

Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965, QUI A RELAXE Z... (GEORGES), DU CHEF D'ESCROQUERIE, MIS HORS DE CAUSE A... ET B..., CITES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE LA COUR, VU LA REQUETE A FIN D'AUDITION PERSONNELLE PRODUITE PAR X... ET DATEE DU 26 MAI 1967;

VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1826 PORTANT : "LES PARTIES PEUVENT AUSSI ETRE ENTENDUES APRES EN AVOIR OBTENU LA PERMISSION ";

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ADRESSE A LA COUR UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL A EXPOSE ET DEVELOPPE COMPLETEMENT LES MOYENS DE CASSATION PAR LUI FORMULES ET QU'EU EGARD A LA NATURE DE CES MOYENS ET AUX DOCUMENTS PRODUITS, L'INTERVENTION DE X... A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SERAIT SANS UTILITE POUR SA DEFENSE ET POUR LA DECISION;

REJETTE LA DEMANDE DE X...;

AU FOND;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M LEMANISSIER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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