Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Pourvoi2 119
- Moyen1 627
- Décisions susceptibles1 084
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat311
- Juridiction de renvoi188
- Moyen nouveau165
- Intérêt138
- Effets130
- Arrêt129
- Arrêts129
- Mémoire100
- Cassation par voie de conséquence82
- Parties81
- Contrariété de décisions56
- Saisine pour avis48
- Avis47
- Visites domiciliaires37
- Qualité31
- Président de la chambre criminelle28
Décisions publiées
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-18.695En application des articles 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.570Si l'article 217 du code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte de son troisième alinéa…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.045Les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, qui concernent les seules affaires relevant de la procédure ordinaire, ne sont pas applicables aux renvois après cassation en matière de contestations…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- RenvoiCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-18.720Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-19.168Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. La formalité consistant à devoir former un pourvoi contre les…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801Le parent qui n'a plus l'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une délégation de celle-ci au service à qui l'enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les…
- DéchéanceCass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.171Le mémoire personnel du demandeur à un pourvoi formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, relatif au recours visant à mettre fin à des conditions de détention…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-18.695En application des articles 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.570Si l'article 217 du code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte de son troisième alinéa…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.045Les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, qui concernent les seules affaires relevant de la procédure ordinaire, ne sont pas applicables aux renvois après cassation en matière de contestations…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- RenvoiCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-18.720Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-19.168Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. La formalité consistant à devoir former un pourvoi contre les…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801Le parent qui n'a plus l'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une délégation de celle-ci au service à qui l'enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les…
- DéchéanceCass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.171Le mémoire personnel du demandeur à un pourvoi formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, relatif au recours visant à mettre fin à des conditions de détention…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-13.251Ni l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.371En matière de renvoi après cassation, la cour d'appel de renvoi n'est pas tenue, en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de relever…
- RejetCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.050A défaut de demande de donner acte ou d'incident soulevé devant la cour d'assises, le grief tiré du contenu du rapport oral effectué par le président ne peut être invoqué, pour la première fois, devant la Cour de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 23-14.987Une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-14.626Aux termes de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article…
- Non-lieuCass. com., 18 févr. 2026, n° 24-10.791Lorsqu'il a été statué au fond sur des prétentions qui avaient donné lieu à une instance en référé, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui s'était prononcée sur cette instance de référé devient sans objet
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 22-84.888Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- AvisCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-96.002Est irrecevable la demande d'avis qui revêt la forme d'un jugement avant-dire droit qui se borne à ordonner, dans son dispositif, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, sans identifier la ou les questions…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-86.839Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention de…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-22.155Les dispositions de l'article 1037-1, alinéas 1, 3 et 4, du code de procédure civile, qui organisent les échanges entre les parties lors de l'instance devant la cour d'appel de renvoi saisie après cassation, ne créent…
- RejetCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.962La cassation d'un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, s'étend à l'ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité par la qualité du…
- CassationCass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812Le moyen qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir indemnisé un préjudice de perte de chance dont il constate l'existence n'est pas contraire à la thèse excluant la perte de chance, soutenue devant les juges du fond, dès…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.985En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-50.030En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- AvisCass. com., 21 mai 2025, n° 25-70.008La licitation d'un immeuble acquis en indivision par le débiteur, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, est une opération de liquidation partage de l'indivision qui échappe aux règles applicables…
- CassationCass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.775Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention formée pour la première fois en cause d'appel par un tiers payeur exerçant une action subrogatoire ne peut être soulevé devant la Cour de cassation si une telle…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 24-13.847
- Cass.Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.685La notification du décès du défendeur par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué emporte interruption de l'instance
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-21.527La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.483Il résulte des articles 606, 607, 608 et 837 alinéa 1er, du code de procédure civile qu'est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui infirme une ordonnance de référé, retient l'existence de contestations sérieuses…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 21-23.812Il résulte des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1438 du 6 novembre 2014, que la Cour de cassation a le pouvoir, d'office ou à la demande d'une partie,…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.713En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné pénalement…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-85.137Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartenait à l'accusé…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.223En application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, un jugement, rendu en dernier ressort, qui…
- RejetCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.241L'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, n'emporte, en elle-même, aucun effet extinctif ; seul l'arrêt rendu sur cette opposition est de nature à remettre en cause l'arrêt…
- RejetCass. crim., 12 juin 2024, n° 23-82.728N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202En application de l'article 192 du code de procédure pénale, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction prononçant sur une contestation…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-22.543Il résulte de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 631 du code de procédure civile que la cassation d'une décision, prononcée avec renvoi, entraîne le dessaisissement de plein droit du…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-12.473Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et…
- CassationCass. crim., 2 mai 2024, n° 24-80.847L'article 567-2 du code de procédure pénale est applicable aux mémoires déposés tant par le ministère public que par les autres demandeurs, à l'occasion d'un pourvoi formé en matière de détention provisoire
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-85.333L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation formée au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est irrecevable
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-84.321Le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée est irrecevable en application de l'article 568 du code de procédure pénale. En effet, l'article 217, alinéa 3, du…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382Selon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le…
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-15.547La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, que lorsqu'elles sont inconciliables dans leur exécution
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419Il résulte de la combinaison des articles 565, 566, 625, alinéa 1, et 633 du code de procédure civile que devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux…
- RejetCass. crim., 19 mars 2024, n° 23-85.748Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-18.702L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, être dirigé, en application de l'article 615, alinéa 2, du code…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681Il résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-14.419
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-16.906Il résulte des articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance rejetant une demande de caducité de la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi ne peut faire l'objet d'un déféré
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.209La restitution de la chose et du prix constituant une conséquence légale de la résolution du contrat, elle constitue un moyen de pur droit, recevable devant la Cour de cassation. Ayant constaté que la clause résolutoire…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-12.741L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-11.716Il résulte de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de celui-ci, par la cour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-18.006Selon l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Tel est le cas…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-19.730Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345, alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'irrégularité peut être…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 20-23.241Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal,…
- DéchéanceCass. crim., 1er févr. 2023, n° 21-80.601Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.483Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi d'un arrêt cassé en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation d'une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-18.762Il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-87.534Par application de l'article 385 du code de procédure pénale, une exception de nullité, qui n'a pas été invoquée devant le tribunal, devant lequel le prévenu a comparu, ne peut l'être pour la première fois devant la…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-86.138L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive, dessaisit la juridiction d'instruction. Dès lors, au cas où la Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction, antérieur à…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-19.291La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation prévue à l'article 1033 de ce code, de faire figurer dans…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-22.558Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration au greffe. Selon l'article…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.344Il résulte de l'article 639 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-23.622Il résulte des articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile que la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai et qu'un tiers peut être appelé en déclaration de jugement commun plus de deux mois…
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 22-82.772
- Non-lieuCass. crim., 14 juin 2022, n° 22-80.023Est devenu sans objet, en raison de son transfèrement vers un autre lieu de détention, le pourvoi formé par une personne placée en détention provisoire contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-84.748Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière. N'encourt pas la censure, l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592Le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que d'autres chefs de l'arrêt,…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2022, n° 21-10.923Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210En l'absence de dispositions particulières, notamment dans l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique, dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2022, n° 20-81.450Le principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2022, n° 21-82.009La décision rendue par la cour d'assises statuant sur l'action civile, après des débats au cours desquels les accusés absents étaient représentés par leurs avocats, lesquels ont été informés de la date du prononcé de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.635En application de l'article 975 du code de procédure civile, l'indication, dans la déclaration de pourvoi, d'une adresse de domicile inexacte, constitue une irrégularité de forme qui nuit à l'exécution des condamnations…
- AnnulationCass. crim., 4 janv. 2022, n° 21-81.279La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné la mise en examen de certaines personnes, sans avoir préalablement ni évoqué ni ordonné un supplément d'information à cette fin, doit entraîner…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-15.735L'ordonnance que rend un président de chambre de cour d'appel en déclarant irrecevable une déclaration de saisine sur renvoi après cassation étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la situation donnant lieu à…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2021, n° 20-85.924Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 19-18.937Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2021, n° 21-80.200Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester devant la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.305Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours, doit, à peine…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 20-17.842La cassation de la disposition d'un arrêt disant n'y avoir lieu au retour d'un enfant sur le fondement de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2021, n° 20-84.191Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est…
- CassationCass. crim., 25 août 2021, n° 21-83.238N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant…
- Cass.Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.200Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester devant la…
- AnnulationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-10.694Le pourvoi formé contre un arrêt qui déclare irrecevables, les demandes des intimés tendant à faire statuer la cour d'appel sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges auxquelles ceux-ci ont répondu, au motif…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-10.668En cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 du code de procédure civile, c'est seulement si la décision a été prise sans que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à l'…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.536Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854Il résulte des articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-23.898Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-20.416L'obligation, prévue à l'article 1033 du code de procédure civile, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, au regard des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué…
- AnnulationCass. ass. plén., 2 avr. 2021, n° 19-18.814Est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à…
- CassationCass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-12.564Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine sur renvoi de cassation est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, dans les dix jours de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi, qui a pour objet d`assurer la poursuite de la procédure antérieure, régie par les articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 19-23.638Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. Par conséquent, l'article 643 du code de procédure civile, qui prévoit…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-14.293La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.228Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2020, n° 20-84.817Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2020, n° 20-84.819Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.864L'article 1037-1 du code de procédure civile n'impose pas à l'auteur de la déclaration de saisine après cassation, qui a signifié celle-ci à l'avocat de la partie adverse, avant même la notification par le greffe de…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.673Le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.255Est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance, ainsi…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-25.370Une demande tendant à voir constater qu'un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 17-12.611En application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire…
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou…
- CassationCass. crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- RejetCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.985En vertu de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4…
- DéchéanceCass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-23.384La recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage étant subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, un pourvoi a un objet indivisible à leur égard. En…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 19-10.001Une partie n'est pas tenue de soulever, en cause d'appel, le moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif, dès lors qu'elle ne conteste pas la validité de cet…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-60.094Les dispositions de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2019, n° 18-86.442Il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs, après la signification à l'intéressé de l'arrêt de la chambre de…
- AvisCass. autre, 25 sept. 2019, n° 19-70.014Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en droit interne dans un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 18-20.222L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2019, n° 19-70.012Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354En application des articles 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française et 1034 du code de procédure civile, le délai de saisine de la cour de renvoi qui, en Polynésie française, expire un samedi,…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111Le pourvoi formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant la déchéance…
- CassationCass. crim., 15 mai 2019, n° 18-80.121Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction déclarant…
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 avr. 2019, n° 19-70.003Il résulte de l'article 1031-1 du code de procédure civile que, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2019, n° 18-82.315Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; par ailleurs, aucun texte n'envisage le recours à une signature électronique ou…
- AvisCass. autre, 3 avr. 2019, n° 19-70.004Est irrecevable la demande d'avis qui n'est pas formulée dans une décision de justice. En conséquence, est irrecevable la demande d'avis revêtant la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe de la juridiction…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.897N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'article 186-3 du même code, confirme…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.605Selon l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2019, n° 17-85.304En cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.861Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable. Un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-87.134Le mémoire personnel, établi au soutien d'un pourvoi, déposé ou parvenu au greffe de la chambre criminelle en respectant les délais légaux mais non signé du demandeur est irrecevable et ne saisit pas la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-16.948L'arrêt d'une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, qui écarte une fin de non-recevoir prise de ce que le premier juge ne peut, en application de l'article 5-1 du code de…
- AvisCass. autre, 5 déc. 2018, n° 18-96.002Ne relève pas de la procédure d'avis, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle, la question de savoir si la caractérisation de l'infraction d'escroquerie suppose qu'un préjudice actuel et certain soit établi. Ne relève pas…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2018, n° 17-87.537Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles 568 et 576 du code de procédure pénale que dans le cas où le demandeur, non détenu, justifie s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-14.401A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-19.430A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-17.270Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président qui déclare irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat à l'encontre d'un jugement qui n'ordonne pas de sursis à statuer ou…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.679Il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi. Est par conséquent irrecevable le moyen de…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.692En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire,…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 16-23.176La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-83.024Lorsque, après cassation partielle d'un arrêt d'une cour d'appel, les dispositions civiles de cette décision deviennent définitives, la partie civile, qui n'est plus partie au procès, ne peut comparaître ou se faire…
- RejetCass. crim., 13 mars 2018, n° 17-82.964Est irrecevable, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire de l'officier du ministère public reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal,…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2018, n° 17-81.896Le moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2018, n° 17-86.009La production d'un mémoire, contenant un moyen de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-80.893Lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal. Dès lors est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2017, n° 15-84.445A la suite d'un pourvoi en cassation, la déclaration, faite par un avocat, de radier sa constitution en demande n'opère que pour l'avenir. La Cour de cassation reste saisie du moyen proposé dans le mémoire ampliatif…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-24.686Le premier président d'une cour d'appel n'exerce pas une fonction juridictionnelle lorsqu'il statue sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, de sorte que la décision qu'il rend n'est…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-24.269Il résulte de l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2017, n° 15-14.793Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties
- AvisCass. autre, 12 juill. 2017, n° 17-70.009Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, avec la Convention n° 158 de…
- AvisCass. autre, 4 juill. 2017, n° 17-70.008Ne présente pas de difficulté sérieuse la demande d'avis portant sur la question de savoir si l'indemnité d'occupation due par un locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail peut…
- RejetCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982Pour autant, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen pris de ce qu'une telle peine, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte spécifique et disproportionnée…
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.201Le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée au droit de propriété de l'intéressé, en violation de l'article premier du Protocole…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-18.739Est recevable, sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-15.322Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.326Les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours. Seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 15-21.758La contrariété de décisions toutes rendues par des juridictions civiles n'est pas caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution. En…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.020Il se déduit de l'article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire, doit comporter des mentions qui établissent l'intention non équivoque du demandeur de former un pourvoi en cassation,…
- IrrecevabilitéCass. autre, 27 févr. 2017, n° 17-70.002En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter…
- IrrecevabilitéCass. autre, 27 févr. 2017, n° 17-70.001En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter…
- AvisCass. autre, 9 janv. 2017, n° 16-70.011Il n'y a pas lieu à avis lorsque la question posée n'est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse
- RabatCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 14-17.665Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans le rapport…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.812Il résulte des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le prévenu non…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.972Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat. En…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-84.211Est recevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu. N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare un…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.458La cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en…
- AvisCass. autre, 12 sept. 2016, n° 16-70.008Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 juin 2016, n° 14-24.793L'intervenant à titre accessoire devant une cour d'appel ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la partie principale au soutien de laquelle il est…
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404Le moyen, qui invoque des nullités de la procédure soulevées devant le tribunal et non reprises avant toute défense au fond devant la cour d'appel, est irrecevable devant la Cour de cassation en application des articles…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 14-14.566Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.…
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-80.379La personne mise en examen, irrecevable à soulever un moyen de nullité devant la chambre de l'instruction en raison de l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, ne…
- AvisCass. autre, 23 mai 2016, n° 16-70.002Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-18.739Une cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouve, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant à l'origine d'une autre cour d'appel, s'agissant de la contestation…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-18.019Lorsque l'arrêt attaqué déclare l'appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d'appel aurait omis d'exposer ou d'examiner un moyen de fond est inopérant
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.865Il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-80.646Est recevable, selon l'article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance l'ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel, en raison de l'omission de l'un…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-88.191Le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-83.583Si le mémoire personnel initial du demandeur condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, même parvenu au-delà du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 du code de procédure pénale, est…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclue…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 2016, n° 14-86.631Selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-60.815Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.732Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée aux…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 13-11.685Il résulte des dispositions des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour de renvoi s'effectue conformément aux formes prescrites…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.672Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.640Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.843L'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait. Dès lors, en l'absence de pourvoi d'une personne sous curatelle, est irrecevable le pourvoi…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-87.234A l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'assises, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.270Aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; elle peut aussi, en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-21.852Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Est irrecevable le pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006, joint à un mémoire ampliatif…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-20.390Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme le jugement du juge de l'exécution ayant débouté un…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2015, n° 15-84.899A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les motifs par lesquels…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.682Lorsqu'il est statué par un chef de dispositif unique sur deux demandes formées dans des instances qui ont été jointes, le taux du ressort de la décision est calculé en considération de la valeur totale des prétentions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.236Un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qui se borne à confirmer le jugement entrepris et qui statue, abstraction faite de l'impropriété des…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-87.111Même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d'appel de renvoi, statuant sur les appels de celui-ci et du ministère public, peut aggraver la peine antérieurement prononcée
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-22.168En application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-16.622En application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2015, n° 15-83.533La procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux dans les termes de l'article 567-1-1 du code…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-84.084Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l'appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais aussi par le…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13.205Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, mêmes non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.874En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-24.545En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, celui formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond sans se prévaloir d'un droit propre est irrecevable
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16.275La contrariété de décisions n'est pas caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution. En conséquence, doit être rejetée la demande…
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 12-16.956La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire,…