RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 1967, n° 66-93.731

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale le prévenu qui n'a pas été cité à personne, mais qui a eu connaissance de la citation régulière le concernant, doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Décisions contradictoires
  • Prévenu non cité à personne
  • Prévenu ayant eu connaissance de la citation régulière le concernant
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Prévenu
  • Comparution

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, L'A CONDAMNE A TRENTE-CINQ AMENDES DE 10 FRANCS ET A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE SENS QU'ALORS QUE CE PARAGRAPHE OBLIGE L'HUISSIER A FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE QU'IL DOIT RETIRER IMMEDIATEMENT LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE, L'HUISSIER S'EST BORNE A LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AVAIT DEPOSE LA COPIE D'UN ACTE A LA MAIRIE OU IL POURRAIT LA RETIRER, SANS AUTRE INDICATION, ET EN INVOQUANT L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU LIEU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT DE Y..., HUISSIER DE JUSTICE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1966, X... A CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE SUIVANT DE LA 6E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL PAR LUI INTERJETE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE DU 28 JUIN 1966 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET DETOURNEMENT DE PRECOMPTE L'AVAIT CONDAMNE A TRENTE-CINQ AMENDES DE 10 FRANCS ET A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

QUE L'HUISSIER N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE X... A REMIS COPIE DE LA CITATION EN MAIRIE ET INFORME AUSSITOT L'INTERESSE DU DEPOT DE CET ACTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A PAS COMPARU BIEN QUE REGULIEREMENT CITE ET QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES QU'IL A RETIRE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER ET QU'IL A EU AINSI CONNAISSANCE DE LA CITATION LE CONCERNANT ;

ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARRET ATTAQUE ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU DEMANDEUR, BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU DEVANT ELLE ;

QU'EN EFFET,LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DES PRETENDUES ERREURS OU OMISSIONS VISEES AU MOYEN, DES LORS QU'IL A EU CONNAISSANCE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA LOI POUR SA COMPARUTION A L'AUDIENCE, DE LA CITATION REGULIEREMENT DEPOSEE EN MAIRIE PAR CET HUISSIER ;

QUE D'AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 "EN CE SENS QUE POUR RETENIR CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARIANNE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA CONTRAVENTION DE RETENTION DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE, FALLAIT-IL DEMONTRER CONTRE LUI QU'IL AVAIT AGI INDUMENT, ALORS QU'AU MOMENT DE L'EXIGIBILITE DE CES COTISATIONS, LA SOCIETE ETAIT BIEN EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMINISTREE PAR LE GERANT ASSISTE OBLIGATOIREMENT DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE LEQUEL ADMINISTRATEUR ETAIT OPPOSE A CE PAYEMENT, LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION" ;

ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES REPOSE LE MOYEN N'ONT PAS ETE DEBATTUES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET N'EN FAIT AUCUNE MENTION ;

QUE, DES LORS, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 410

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.