Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Conclusions236
- Rectification234
- Motifs196
- Mentions obligatoires193
- Notification158
- Décision contradictoire123
- Interprétation102
- Minute81
- Mentions73
- Interprétation ou rectification51
- Exécution47
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution45
- Complément41
- Dispositif38
- Prononcé37
- Conclusions d'appel30
- Défaut de motifs27
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 nov. 2026, n° 26-85.199
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-21.044Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.661Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-18.951Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice
- RejetCass. crim., 3 févr. 2026, n° 24-85.952Lorsqu'un arrêt, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.318Lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation, prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose de faire notifier…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-11.530En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 3 nov. 2026, n° 26-85.199
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-21.044Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.661Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-18.951Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice
- RejetCass. crim., 3 févr. 2026, n° 24-85.952Lorsqu'un arrêt, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.318Lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation, prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose de faire notifier…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-11.530En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.538La seule jonction d'un jugement à un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut valoir notification de ce dernier. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 22-22.795Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de ce texte, n'est pas…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 23-82.672La requête en incident contentieux d'exécution non signée est irrecevable et ne saisit pas la juridiction lorsque le requérant ne comparaît pas à l'audience
- CassationCass. crim., 4 déc. 2024, n° 23-84.028Si les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences qu'elles ont prononcées, les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne leur donnent…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2023, n° 23-84.279Il résulte de la combinaison des articles 708 et 710 du code de procédure pénale que le second n'est applicable qu'aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-18.252Les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lesquelles, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-22.091Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-83.035Il se déduit des articles 710 et 711 du code de procédure pénale que le président de la juridiction qui a prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle ne peut prononcer, sans…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-22.468En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'a été…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-13.625L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.229En application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement
- AnnulationCass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-11.399Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-22.216Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale
- RejetCass. crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549Tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la loi, tels que la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-84.394Il résulte de l'article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence peut décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 du…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-12.354En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. La cour d'appel, qui constate que la requête en…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.518Il résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-21.994Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-21.786Les termes du dispositif d'un arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de celle de tous occupants de leur chef ne sont pas, en eux-mêmes, susceptibles de lectures divergentes et permettent…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.895Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-15.753Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-22.504Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du délibéré, avant qu'elle ne…
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette…
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.664Ne méconnaît pas l'article 486, alinéa 3, du code de procédure pénale l'arrêt qui mentionne qu'en l'absence du président empêché, il en a été donné lecture par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et participé…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.777L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence
- CassationCass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.047Aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.445Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18.212En ordonnant la rectification d'un précédent arrêt en remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d'appel, modifiant les droits et…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-83.683Il se déduit des articles 6, § 1, et § 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale qu'il ne peut être statué sur la culpabilité d'une…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-84.402Il se déduit des article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale, qu'il ne peut être statué sur la culpabilité d'une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18.722En application des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 16-28.539Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-14.291Il résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lequel si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-14.168Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-11.321En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-26.168Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18.216L'instance en liquidation d'astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'une…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2017, n° 17-85.774Est dépourvue d'erreur manifeste d'appréciation l'ordonnance du premier président qui rejette une demande d'enregistrement des audiences d'une cour d'assises en estimant que l'enregistrement des débats ne présente pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-26.744Si, avant de statuer sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties, aucun texte ne prescrit…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-50.060Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu
- CassationCass. crim., 27 sept. 2016, n° 16-80.642Les arrêts rendus par les cours d'appel ne peuvent être annulés que par la voie de l'opposition ou du pourvoi en cassation. Une cour d'appel ne peut en conséquence rétracter l'arrêt qu'elle a rendu
- DéchéanceCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.386L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur…
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511Encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l'Ordre national des médecins, cette mesure n'étant…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10.788Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit…
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-17.439Il résulte de l'article 2 du code civil que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue. Viole ce texte et l'article L. 613-22, 2, du code…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.728Le préfet, chargé en cas de carence du condamné de faire procéder à la démolition ordonnée par le tribunal, a la qualité de partie intéressée au sens de l'article 711 du code de procédure pénale et, à ce titre, est…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-80.405Il résulte de l'article 464 du code de procédure pénale que, sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 dudit code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-20.726Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-11.391Il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.108Selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Doit être cassé l'arrêt qui déclare l'appel d'un jugement irrecevable, comme tardif, alors qu'il ressort de ses…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-26.676Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.909L'acte de signification d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière qui ne mentionne pas que l'appel contre cette décision est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-20.050Il résulte de l'article 509-1, alinéa 2, du code de procédure civile que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger, en…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-86.374Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne sont ni signées par leur auteur, ni revêtues des visas prévus par l'article 459 du code de procédure pénale
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.768Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2015, n° 14-84.800Lorsqu'une requête en confusion de peines est déposée par la partie intéressée, le désistement de celle-ci dessaisit la juridiction, qui doit en donner acte
- RejetCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-82.133L'omission par un tribunal de préciser les modalités d'exécution d'une mesure de publication qu'il a ordonnée relève du contentieux de l'exécution régi par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. Justifie…
- CassationCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-83.936Il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18.772En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.206En application de l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile, le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.789L'arrêt rejetant les demandes de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte tranche tout le principal. En application de l'article 528-1 du code de procédure civile, à défaut de notification dans le…
- CassationCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.300La créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte assortissant la condamnation d'un prévenu pour infraction aux règles de l'urbanisme et lui ordonnant à titre civil la démolition des ouvrages édifiés…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.916L'acte de signification d'un jugement susceptible d'appel, à destination d'une partie demeurant à l'étranger, ne doit pas nécessairement mentionner que ce recours doit être formé dans un délai de trois mois dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui se détermine par la seule référence à des éléments dont elle ne précise pas comment ils ont été mis aux débats devant elle et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, même…
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-17.416Le défaut de réponse aux observations écrites prévues, en matière de contredit, par l'article 85 du code de procédure civile constitue un défaut de motifs
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.005Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire liquidateur en invitant une partie à produire entre les mains de celui-ci la justification des sommes payées au titre…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-23.016En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-01.419Une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-14.409Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-27.821Les requêtes présentées aux fins de reconnaissance ou de constatation sur le territoire français de la force exécutoire des décisions des autres Etats membres sont régies par les articles 509-2 et suivants du code de…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.093Les juges sont tenus de faire mention, dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré dans le cas où, lors de l'audience, ils ont expressément accepté de la recevoir, cette note devant alors être examinée au…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-23.893La constatation faite par le juge du fond que le contenu de la pièce produite devant lui par une partie est contraire à ce qui est prétendu dans les conclusions de cette partie sur cette même pièce ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.454Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-22.650Ayant relevé que l'acte de signification d'un jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'expertise contenait le rappel des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sur les…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-27.198Aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président conformément à l'article 445 du code de procédure civile
- CassationCass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.811Tout jugement doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne que la cour était composée, outre des trois magistrats, de deux citoyens…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-24.421Il résulte des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.636Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-15.105Lorsqu’'il statue sans audience sur une requête en rectification d’'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s’'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 08-11.061Une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation d'une précédente décision dont elle constate l'inexécution, ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-81.603Si le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions, et s'il doit être admis à répliquer à la défense du prévenu, qui a la parole en dernier, sa volonté d'exercer ce droit de réplique doit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.807L'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, les dispositions des articles 643 et 645 du…
- CassationCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.545Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats et…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.017L'irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justificatif d'un grief
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-21.028Il résulte de l'article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Par suite, n'est pas régulière la signification d'un jugement faite au mandataire d'une partie et non à…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-27.515Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision
- RejetCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-82.826La prévenue ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-80.683Si une partie ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à des moyens contenus dans un écrit ne pouvant valoir conclusions régulièrement déposées, les juges sont tenus de répondre aux demandes…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2011, n° 11-81.568Le point de départ du paiement d'une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne devant être fixé à la date du retour à domicile, l'omission, par les juges, de la fixation de ce point de départ constitue une…
- CassationCass. ass. plén., 7 oct. 2011, n° 10-30.191Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l'article 528-1 du code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-14.968La requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 11-10.119La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée. Par suite, lorsque la décision rectifiée, confirmée en ce qu'elle ordonnait une vente…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 11-10.118La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée. Par suite, lorsque la décision rectifiée, confirmée en ce qu'elle ordonnait une vente…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-81.093Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier. Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-23.003L'article 680 du code de procédure civile, qui vise la notification des jugements, ne s'applique pas à la notification d'une mesure d'exécution forcée
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-15.852Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, de sorte qu'est susceptible d'appel, et non de pourvoi en…
- CassationCass. crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché…
- CassationCass. crim., 22 juin 2011, n° 11-80.070Il se déduit de l'article 544 du code de procédure pénale que, lorsque la contravention est passible d'autres peines que celle de l'amende, le prévenu ne peut se faire représenter par un fondé de procuration spéciale
- RejetCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-87.568Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier. Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en…
- CassationCass. crim., 30 mars 2011, n° 10-88.016En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête en confusion de peines d'un requérant détenu qui a demandé expressément dans sa requête à comparaître, est…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 09-72.180La procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 09-88.369Il résulte des articles 410 et 412 du code de procédure pénale que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d'absence à une audience ultérieure à laquelle l'affaire…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-65.987L'élection de domicile imposée par l'article 855 du code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destinée à la partie…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-70.431C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. Dès lors, viole l'article 529, alinéa 2,…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-70.712La mention indiquant sur la minute de l'arrêt que le président avait été empêché suffit à démontrer que l'indication dactylographiée selon laquelle le président était le signataire de l'arrêt ne peut procéder que d'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-65.651Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré
- CassationCass. crim., 15 juin 2010, n° 10-80.429Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas, mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement, qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser…
- CassationCass. crim., 2 juin 2010, n° 09-87.147La décision de joindre au fond les incidents constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours
- CassationCass. crim., 26 mai 2010, n° 10-81.163Il se déduit des dispositions de l'article 216 du code de procédure pénale que la minute de l'arrêt de la chambre de l'instruction ne doit être signée, en ce qui concerne le greffier, que par la personne ayant assisté…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 09-65.404L'irrégularité tenant à l'omission de la mention de la formule exécutoire sur la copie d'un jugement d'adjudication, dont le caractère exécutoire n'est pas contesté, signifiée aux débiteurs saisis dont l'expulsion est…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-87.474Le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.056Ne méconnaît pas le principe selon lequel un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction, la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-81.136Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose aux juges de faire mention dans leur décision de l'existence d'une note en délibéré produite après l'audience, dès lors qu'ils ne fondent pas leur conviction sur ce…
- RejetCass. ch. mixte, 11 déc. 2009, n° 08-13.643Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure,…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2009, n° 09-80.991Il résulte des dispositions des articles 464 et 711 du code de procédure pénale, que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat porte, devant la juridiction correctionnelle saisie d'une…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-81.830En application de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger est citée au parquet de la juridiction saisie et, en cas de non-comparution et si aucun avocat ne se présente, est jugée…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 07-13.015En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-84.189En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête d'une partie tendant à la rectification d'une erreur matérielle est tenue d'entendre le requérant s'il en…
- RejetCass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.090L'exception prise de l'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit de la cour d'assises n'impose pas une décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public, au sens de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-15.732Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile le tribunal qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de l'autre,…
- RejetCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-87.877Le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-20.546Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs, alors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.641Une juridiction qui tranche une partie du litige et réserve l'examen d'une autre partie reste saisie de ce qu'elle n'a pas tranché
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-14.883Le dispositif d'un jugement, qui se borne à déclarer irrecevable une demande tendant à ce que le tribunal statue sur sa compétence, ne constitue pas une décision portant sur la compétence et ne peut dès lors ouvrir la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.090L'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne tranche qu'une partie du principal
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.050Encourt la cassation, la décision d'un premier président, statuant en matière d'honoraires d'avocat, au vu d'une convention d'honoraires prévoyant une réduction du montant de ceux-ci au cas où une transaction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 2009, n° 08-87.726Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rectifier les mentions erronées "dit l'appel bien fondé" et "infirme l'ordonnance entreprise" contenues dans le dispositif d'un arrêt qui statue sur l'appel…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2009, n° 09-80.558La décision de l'autorité compétente pour décider l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience en application des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt pas le caractère d'un acte…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-85.224Selon l'article 464 du code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-13.589Lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.965Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 08-81.617Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation de prévenus soutenant que leur appel est recevable dès lors que, n'ayant pas comparu et leur avocat étant dépourvu d'un mandat de comparution, la…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.682Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-10.579Les prescriptions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité et l'omission de l'avis qu'elles prévoient ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l'article 6 § 1…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.118Une cour d'appel qui infirme une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut imputer à une partie qui n'a pas mis cette décision à exécution, les conséquences de ce défaut d'exécution
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-16.690Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci,…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.890Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes. Une cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-20.988Un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n'est pas acquise, à défaut de preuve de l'existence d'un grief, peut constituer une mesure…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-11.462Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a fait le rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision rendue
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.539Aucun texte n'interdit de signer le jugement à une date antérieure à celle de son prononcé
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-44.190En application des articles du nouveau code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité. Toutefois, les magistrats mentionnés par un jugement comme…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2007, n° 07-84.836En matière criminelle, la peine mentionnée au dispositif de l'arrêt de condamnation peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, lorsque ladite…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2007, n° 07-85.037Il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que seuls les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu, en matière criminelle, les arrêts de la cour d'assises relèvent de la compétence de la chambre de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-84.166Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-14.996Lorsqu'un acte introductif d'instance est transmis dans un Etat membre de l'Union européenne aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du règlement (CE) n°1348 du 29 mai 2000 et que le…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 06-89.405Les incidents contentieux relatifs à l'exécution étant, aux termes de l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale, portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, le condamné est irrecevable…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.436Le visa dans le jugement des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.525A l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.267A l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n°1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes…
- CassationCass. crim., 12 juin 2007, n° 07-82.255L'article 710 du code de procédure pénale, n'autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.904Le greffier présent lors du prononcé de la décision est présumé avoir assisté aux débats
- CassationCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-87.379La décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond un incident constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-88.306Constitue une erreur matérielle évidente susceptible d'être rectifiée en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la mention erronée "dit l'appel mal fondé", contenue dans le dispositif de l'arrêt de la…
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-81.010La suite susceptible d'être réservée à une note en délibéré relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.386Sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-13.282L'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa de leurs conclusions avec l'indication de leur date
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 03-85.061Aux termes de l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.333Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procédure civile, issue…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-14.244Aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge puisse être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du nouveau code de procédure civile. Justifie légalement sa décision de procéder à…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-85.985Est recevable, la requête en difficulté d'exécution d'une personne morale, visée par un arrêté de liquidation d'astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, alors même qu'elle n'était…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-18.727Les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés être ceux-là même qui ont assisté aux débats et la mention " président ", portée avant la signature au pied de la décision ne peut désigner…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 02-13.829Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.076Aux termes de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.839Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient,…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.798Méconnaît les exigences de l'article 455, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions.
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-15.213Aux termes de l'article 503 du nouveau code de procédure civile, une décision ne peut être exécutée sans avoir été notifiée. Il s'ensuit que doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un arrêt était…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 02-11.963La mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de la formation collégiale, n'est pas prescrite à peine de nullité.
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.341Si les juridictions répressives peuvent interpréter leur décision lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-15.706Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement, que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-12.767Le délai édicté par l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, qui n'est pas un délai de péremption, n'est pas interrompu par une requête en rectification d'erreur matérielle de la décision non signifiée. Est…
- CassationCass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 05-12.679L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-85.608Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas à…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-10.636Le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle en se fondant sur l'importance des conséquences qui résulteraient de cette rectification.
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.294Lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Dès lors, excède ses pouvoirs le premier président qui examine…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2005, n° 05-60.140Il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition au greffe de la juridiction dans les mêmes conditions de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.776Les règles de procédure pénale étant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire,…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-13.197Jusqu'à inscription de faux le président et le greffier signataires du jugement sont ceux dont les noms figurent dans la décision.
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.448Il résulte de l'article 503-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-10.534Selon les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 02-47.243Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a…
- RejetCass. ch. mixte, 21 oct. 2005, n° 04-11.288Jusqu'à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision.
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-17.550Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-10.679Dès lors que le jugement porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le juge assisté du même greffier, que les signatures du juge et du greffier figurent au pied du…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-18.862Le greffier qui a signé la décision est présumé être celui qui a assisté à son prononcé.
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-13.943Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la décision, à l'encontre de laquelle un recours a été formé, a été signifiée, peu important que la signification…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-15.662Il résulte de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en l'absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n'est pas recevable à former un…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-14.040La nullité de l'assignation délivrée à un défendeur contre lequel il n'a pas été formé de demande ni prononcé de condamnation, n'entraîne pas, faute de lien de dépendance, la nullité en toutes ses dispositions du…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-86.624La personne condamnée définitivement qui ne s'est, à aucun moment, prévalu d'une immunité diplomatique devant les juges saisis des poursuites ne peut être admise à soulever une telle exception, qui ne relève pas du…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.982Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ayant, après avoir versé à une victime l'indemnité fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI),…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-17.497Une victime ayant demandé la réparation de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, viole l'article 481 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement, dès son…