RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 1967, n° 67-91.516

En bref

Sommaire

Satisfait aux prescriptions de la loi la mention de l'arrêt que l'interprète qui a assisté le prévenu a "dans les formes prescrites par la loi, prêté le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents". Cette formule répond aux exigences de l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Interprete
  • Serment
  • Serment à l'audience
  • Formule
  • Mentions suffisantes
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (CHABANE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1967 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LE FRANCAIS, IL A ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A UN INTERPRETE "LEQUEL A PRETE SERMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGUES DIFFERENTES";

"ALORS QUE L'INTERPRETE COMMIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT PRETER SERMENT DE FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERPRETE DESIGNE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL A PRETE SERMENT, DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI, "DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGAGES DIFFERENTS";

ATTENDU QUE CETTE FORMULATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 407

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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