RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 1968, n° 65-13.660

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1965-06-09

En bref

Sommaire

Les juges du fond tiennent suffisamment compte de la valeur du droit au bail dans la fixation d'une indemnité d'éviction en appréciant la valeur de ce droit en fonction non seulement des résultats de l'exploitation mais encore de la superficie des locaux, de l'absence de dépendances, de clauses du bail limitant l'utilisation des lieux, de certaines interdictions formelles de vente inscrites au contrat, du défaut de rentabilité de l'acquisition d'un même fonds à un prix supérieur, et en retenant les avantages de l'emplacement des locaux et l'excellence de leur situation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ;

Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice résultant du refus de renouvellement et pour considérer que la somme fixée correspondait à la valeur du fonds déterminée suivant les usages de la profession, un coefficient étant appliqué au chiffre d'affaires des trois dernières années, d'une part, proportionné la valeur du droit au bail aux résultats de l'exploitation, d'autre part, omis de déterminer la valeur intrinsèque du droit au bail ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations et appréciations de l'arrêt que les juges du second degré ont d'abord tenu compte pour l'appréciation de la valeur du droit au bail, non seulement des résultats de l'exploitation, mais encore de la superficie des locaux, de l'absence de dépendances, de clauses du bail limitant l'utilisation des lieux à un commerce de bazar, de certaines interdictions formelles de vente inscrites au contrat ainsi que du défaut de rentabilité de l'acquisition d'un même fonds à un prix supérieur ; qu'ils ont également retenu les avantages de l'emplacement des locaux et l'excellence de leur situation motivant l'application du coefficient le plus élevé (70 %) admis pour les commerces de bazar ; qu'ainsi la Cour d'appel a fait entrer en ligne de compte la valeur du droit au bail, appréciée à bon droit comme élément de la valeur marchande du fonds, déterminée conformément à l'article 8 précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1965 par la Cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30
  • LOI 1957-01-05

Rapprochements

  • 15 décembre 1964, Bull. 1964, III, n° 555, p. 493
  • 6 novembre 1967, Bull. 1967, III, n° 352, p. 333

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.