CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 1968, n° 67-92.824

En bref

Sommaire

Pour l'application de l'article du Code électoral, un acte interruptif de la prescription de dix mois a pour effet de substituer à celle-ci la prescription de trois ans.

Thèmes
  • 1) élections
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Article l 114 du code électoral
  • Interruption
  • Effet
  • Élections
  • 2) preuve
  • Expertise
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 3 AOUT 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... (MARC), ET Y... (ANTOINE), DES CHEFS DE FRAUDES ELECTORALES, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETANT ETEINTES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1967;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, REPRIS EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ANCIEN ARTICLE 131, NE DISPOSE QUE POUR LE CAS OU L'ACTION N'A PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE;

QUE, SI ELLE L'A ETE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION REGULIEREMENT INTENTEE NE PEUT DESORMAIS ETRE ACQUISE QUE PAR L'ABSENCE DE TOUT ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASTIA A ETE SAISI, LE 6 JUILLET 1961, D'UNE INFORMATION CONTRE X, SOUS L'INCULPATION DE FRAUDES ELECTORALES;

QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A, PAR ARRET DU 29 OCTOBRE 1963, DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES POUR POURSUIVRE L'INFORMATION;

QUE CE MAGISTRAT A COMMIS DEUX EXPERTS EN ECRITURES QUI ONT DEPOSE;

LE 6 MAI 1965, LEUR RAPPORT CONCLUANT QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX SOUMIS A LEUR EXAMEN AURAIENT ETE L'OEUVRE DES NOMMES X... ET Y...;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU DECRET DU 27 OCTOBRE PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, QUI, D'AILLEURS, REPREND LES TERMES DE L'ARTICLE 132 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PRECEDEMMENT EN VIGUEUR, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST, PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1965, DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FRAUDES ELECTORALES DENONCEES AURAIENT ETE COMMISES DANS LE BUT DE FAVORISER LA CANDIDATURE DE Y... AUX ELECTIONS CANTONALES DE JUIN 1961 ET QU'AINSI TOUTE DESIGNATION DE JURIDICTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE TROUVAIT EXCLUE;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASTIA, A NOUVEAU SAISI PAR REQUISITOIRE DU 21 MARS 1966, A RENDU, LE 13 JUIN 1967, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE, AUX MOTIFS, DOUBLEMENT ERRONES, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES S'ETAIT TROUVE INCOMPETENT DES LE 6 MAI 1965, DATE DU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS;

QU'A COMPTER DE CETTE DATE, TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS, ETANT NULS, N'AVAIENT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ET QU'AINSI PLUS DE SIX MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 6 MAI 1965 ET LE 15 NOVEMBRE 1965, DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE AVAIT ETE RENDUE, L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE, EN MATIERE DE FRAUDES ELECTORALES, EST DE SIX MOIS;

ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

QUE, D'UNE PART, EN EFFET, L'AVIS EXPRIME PAR LES EXPERTS DANS LEUR RAPPORT DU 6 MAI 1965 NE POUVAIT, EN LUI-MEME, PRODUIRE AUCUN EFFET SUR LE SORT DE L'ACTION PUBLIQUE ET EN AFFECTER L'EXERCICE, NOTAMMENT EN CE QUI TOUCHE LA PRESCRIPTION;

QUE, DES LORS, C'EST A COMPTER DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES (15 NOVEMBRE 1965) QUE LA PRESCRIPTION A COMMENCE DE COURIR;

QUE, D'AUTRE PART, MOINS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DE CETTE ORDONNANCE ET CELLE DU REQUISITOIRE DU PARQUET QUI A SAISI, A NOUVEAU LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASTIA (21 MARS 1966), L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 3 AOUT 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

REVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 679 à 688
  • Code électoral L114
  • Code électoral L115
  • Décret 1956-10-01 ART. 132

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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