1) élections : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 84-60.281Le droit accordé par l'article L 25, alinéa 2 du code électoral à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit s'applique…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.163La compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L 25 du Code électoral, ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative ni à celle de la composition de cette commission dont il ne…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 83-60.644La mention d'un jugement selon laquelle un électeur intéressé a été régulièrement convoqué à l'audience en application de l'article R 14 du Code électoral faisant foi jusqu'à inscription de faux, n'est pas fondé le…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1982, n° 82-60.177Il incombe au militaire de carrière, qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L 13 du Code électoral, de prouver qu'il n'a pas obtenu d'être inscrit sur la liste de la commune dans laquelle il exerce des…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 80-60.162Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'inscrire un citoyen sur la liste électorale sur laquelle figurait son conjoint dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci était inscrit sur la liste au…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1980, n° 80-60.071Justifie sa décision selon laquelle les cadres hors classification d'un établissement bancaire, détachés dans les filiales de cette entreprise ou dans d'autres sociétés devaient être inscrits sur les listes électorales…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.045Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir déclaré recevable une contestation concernant les résultats de l'élection de délégués du personnel qui aurait été formée au nom d'une section syndicale qui n'avait pas…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.155Selon l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454, à peine de nullité, est celle du nom des juges. Ne peut donc être accueilli le moyen par lequel un conseiller…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 84-60.281Le droit accordé par l'article L 25, alinéa 2 du code électoral à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit s'applique…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.163La compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L 25 du Code électoral, ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative ni à celle de la composition de cette commission dont il ne…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 83-60.644La mention d'un jugement selon laquelle un électeur intéressé a été régulièrement convoqué à l'audience en application de l'article R 14 du Code électoral faisant foi jusqu'à inscription de faux, n'est pas fondé le…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1982, n° 82-60.177Il incombe au militaire de carrière, qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L 13 du Code électoral, de prouver qu'il n'a pas obtenu d'être inscrit sur la liste de la commune dans laquelle il exerce des…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 80-60.162Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'inscrire un citoyen sur la liste électorale sur laquelle figurait son conjoint dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci était inscrit sur la liste au…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1980, n° 80-60.071Justifie sa décision selon laquelle les cadres hors classification d'un établissement bancaire, détachés dans les filiales de cette entreprise ou dans d'autres sociétés devaient être inscrits sur les listes électorales…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.045Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir déclaré recevable une contestation concernant les résultats de l'élection de délégués du personnel qui aurait été formée au nom d'une section syndicale qui n'avait pas…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.155Selon l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454, à peine de nullité, est celle du nom des juges. Ne peut donc être accueilli le moyen par lequel un conseiller…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 79-61.126Selon l'article L 11 2° du Code électoral le conjoint d'un électeur ne peut être inscrit sur la même liste que cet électeur que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-60.821Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu et ce sur simple requête de l'une des parties.…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 79-60.254Constituent un ensemble économique et social en vue de l'élection des membres du comité d'établissement deux sociétés filiales d'une troisième, dès lors qu'exerçant des activités complémentaires dans des locaux voisins…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 79-60.815Ni le maire ni les autres électeurs ne sont des contradicteurs nécessaires dans un litige relatif à l'inscription d'un salarié sur les listes électorales prud"homales.
- RejetCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.340L'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979, pris pour l'application de la loi n. 79-44 du 18 janvier 1979 qui dispose que tout électeur intéressé de la commune peut réclamer l'inscription d'un électeur omis ne…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.234Dès lors que l'annulation d'élections au comité d'entreprise d'une société a été prononcée en raison de l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales, qui ne permettaient pas le contrôle des…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.108Est justifiée la décision par laquelle un Tribunal d'instance rejette une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, et de membres du comité d'établissement, fondée sur l'absence de protocole…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 78-60.757Manque de pertinence le moyen tiré de l'irrégularité d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel, formée au nom d'un syndicat par une personne à laquelle le secrétaire général de cette organisation…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.118Une contestation portant sur la régularité de l'ensemble des opérations électorales en vue de l'élection de délégués du personnel peut être formée jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter des élections.…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.122Est recevable l'action d'un syndicat tendant à voir constater le désaccord des parties sur la signature d'un protocole en vue de l'élection des délégués du personnel d'une entreprise et à ce que les élections soient…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1979, n° 79-60.102Le Tribunal d'instance est compétent pour décider le regroupement en établissement unique des restaurants exploités par une société en vue de l'élection des délégués du personnel, même en l'absence d'un procès-verbal…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 79-60.010Il importe peu, pour déterminer si deux usines d'une société constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, que l'employeur eût admis qu'il soit tenu compte de l'effectif total de ces deux…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 79-60.022Le contrôle du nombre des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel ressortit à la seule compétence du tribunal d'instance.
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 78-60.754Les fonctions de directeur général d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont la mission essentielle est d'assurer l'enseignement dans un établissement privé reconnu par l'Etat, conférant à leur…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-60.694Il ne peut être fait grief à une liste de candidatures aux postes d'administrateurs de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de ne…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 78-60.729Si le Code du travail n'indique pas les mentions qui doivent figurer à la suite des noms inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel il est toutefois indispensable que,…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 78-60.738Justifie sa décision refusant d'annuler des élections de délégués du personnel le juge du fond qui comparant les termes du protocole préélectoral et de la note de l'employeur relative à l'organisation des élections,…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 78-60.714Aux termes de l'article 18 du Code de la mutualité "les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet".…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.697La compétence attribuée au Tribunal d'instance par l'article L 420-16 du Code du travail pour connaître des contestations portant sur la régularité des opérations électorales comprend les litiges relatifs à la nécessité…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-60.730Ne constitue pas une irrégularité devant entraîner l'annulation des élections au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.654La proclamation nominative des élus après qu'ont été terminées les opérations de dépouillement du scrutin pour l'élection des délégués du personnel confère seule à ceux-ci la qualité de représentants du personnel et…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.585Si l'affiliation d'un syndicat de cadres à la CGC qui n'admet à titre d'adhérents que les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupent que des titulaires de fonctions comportant…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.634Est recevable le recours en contestation d'élections de délégués du personnel formé par lettre recommandée dès lors que les demandeurs se sont présentés au greffe postérieurement à l'envoi de cette lettre pour la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.572Le juge du fond qui constate qu'un salarié a travaillé sans discontinuer dans un établissement depuis plusieurs années, bien qu'à temps partiel, décide exactement qu'il y est électeur, peu important que ses fiches de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 78-60.118C'est à bon droit qu'un Tribunal décide que doit être respecté un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement d'un comité d'établissement, bien que ce protocole n'ait pas été signé par toutes les…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.041Encourt la cassation le jugement statuant sur une requête en annulation des élections des membres d'un comité d'établissement sans qu'eussent été convoqués ni les organisations syndicales qui avaient présenté des…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.030Le juge du contentieux électoral peut exercer son contrôle sur la régularité des opérations électorales quelles que soient les décisions prises en ce qui concerne celles-ci par le bureau de vote. En conséquence, est…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.060Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à l'existence ou non d'une unité économique et sociale constituée par trois sociétés est celui de leurs sièges sociaux et non celui du…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-60.695Le seul fait, pour un syndicat, d'avoir présenté des candidats au second tour de scrutin organisé à tort pour l'élection de délégués du personnel, le quorum ayant été atteint au premier tour, n'implique pas de sa part,…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.102Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.101L'action dont dispose le tiers électeur n'est pas de même nature que l'action civile prévue par l'article 4 du Code de procédure pénale. Il ne saurait dont être fait grief à un tribunal d'instance saisi de…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.056C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un tribunal a décidé que le maintien d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune était justifié…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1978, n° 78-60.089Le délai fixé par l'article L 26 du code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner lieu à cassation.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 77-60.592Le pourvoi en matière électorale est irrecevable si le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir été partie à l'instance.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-60.569Les délais de trois jours et de quinze jours impartis par l'article R 420-4 du Code du travail pour la présentation des contestations relatives à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales prévues à…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.599Il est toujours possible aux intéressés de faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités établies dans les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel, même après la…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.637Le recours à l'inspecteur du travail prévu par l'article L 420-7 du Code du travail ne concerne que le cas où l'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées sur l'incorporation d'un…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.640L'article 1021 du Code rural donne compétence exclusive au tribunal d'instance pour statuer sur la validité des opérations électorales concernant la mutualité sociale agricole et aucun texte ne prévoit la mise en cause…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.619Les agents du commissariat à l'Energie atomique affectés à un établissement de la COGEMA, filiale de cet organisme, doivent être inscrits sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-60.610Si les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être, en principe, du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent ne constitue pas à lui seul…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.535Justifie sa décision d'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans une société dans le cadre d'un établissement unique, le Tribunal qui relève que les chantiers de ladite société étaient…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 77-60.497Aux termes des articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile, toute exception tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.474Pour déterminer l'existence d'établissements distincts, en ce qui concerne les élections des délégués du personnel, il y a lieu de prendre essentiellement en considération la possibilité pour ces derniers d'accomplir…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 77-60.509L'affiliation d'un syndicat à une organisation représentative sur le plan national et le nombre de suffrages obtenus par lui aux élections litigieuses de membres du comité d'établissement sont insuffisants pour lui…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 77-60.460Aux termes de l'article L 12 alinéa 4 du Code électoral, les Français... établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de... la commune où…
- RejetCass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60.019Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement.
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.242Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soutenant que la délivrance irrégulière et sans périodicité fixe de bulletins de paie à des vacataires ne permet pas de déterminer si ceux-ci ont…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.255En l'absence de protocole préélectoral et de décision de l'inspecteur du travail, doivent seules recevoir application les dispositions légales considérant comme une "catégorie de personnel" celle constituée par tous les…
- CassationCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-60.196Dès lors que le juge du fond a, pour déclarer un syndicat non représentatif au sein du premier collège électoral d'une entreprise, pour les élections des délégués du personnel, retenu la faiblesse des effectifs dudit…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.417Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision rendue en matière électorale par un avocat déclarant agir en vertu d'un pouvoir spécial alors que n'est produit aucun document justifiant que le demandeur ait donné à…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.397Dès lors que le jugement ayant radié un citoyen de la liste électorale d'une commune énonce que le greffier a adressé à l'intéressé la convocation devant le Tribunal d'instance, celui-ci est sans intérêt à se faire…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 76-60.156Ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve à lui soumis et relatifs au domicile réel d'électeurs contestés, le jugement qui a ordonné la radiation de ces…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.193Est dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un tribunal d'avoir refusé d'annuler le premier tour d'élections de délégués du personnel au cours duquel les bulletins des délégués titulaires et des délégués suppléants…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-60.202La représentativité d'une organisation syndicale devant s'apprécier dans chaque établissement par rapport à chaque catégorie de personnel, les juges du fond ont pu estimer qu'un syndicat n'était pas représentatif dans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.112Aux termes de l'article L 27 du code électoral le pourvoi en cassation est formé par simple requête. Cette requête doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ne saurait constituer…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 76-60.004Si l'élection d'un délégué communal est sans effet pratique dès lors que l'élection des membres du Conseil d'Administration d'une caisse de la mutualité sociale agricole à laquelle il a été procédé en l'absence de…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-60.195L'employeur dans l'établissement duquel ont eu lieu des élections au comité d'entreprise est partie nécessaire et intéressée à l'instance en contestation de celles-ci.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 76-60.071Aux termes de l'article L 27 du code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-60.137Si l'article R 420-4 du Code du Travail, fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité des élections des délégués du personnel ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.154Constitue, au point de vue du droit du travail, une unité économique et sociale dans le cadre de laquelle il peut être procédé à l'élection de représentants du personnel et à la désignation de délégués syndicaux,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-60.153Les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés pour pouvoir remplir efficacement leur mission. Par suite les juges du fond qui constatent d'une part, que les organismes régionaux d'une…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 75-60.007Si, en matière d'élection des membres du Comité d'entreprise, les listes des candidats peuvent être incomplètes, elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.108L'ordonnance par laquelle le président du tribunal d'instance, saisi d'un recours en matière d'élections des membres du comité d'entreprise, prescrit la convocation des parties à l'audience, sans aborder le fond, n'est…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.080En matière d'élections au comité d'entreprise, il n'appartient pas au bureau de vote de se faire juge de la représentativité d'un syndicat et de la régularité de la présentation par lui de candidats.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.122Ayant constaté que les centres d'une Caisse primaire d'assurance maladie d'un département, dont l'effectif variait entre 20 et 150 salariés, avaient une autonomie de gestion aussi grande que ceux d'une autre ville dont…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.056Saisi d'une demande tendant à l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection de délégués du personnel d'un salarié qui, élu membre du comité d'entreprise, aurait été congédié sans qu'aient été…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.119En matière d'élections professionnelles (en l'espèce pour l'élection des membres du Conseil d'administration d'une union régionale de sociétés de secours minières), le quotient électoral est déterminé par la division du…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.049Les parties intéressées dans une instance concernant la validité d'une élection sont celle dont l'élection est contestée et celles qui la contestent et non le président ou les membres du bureau de vote qui ont assuré le…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 75-60.043Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il incombe au demandeur de procéder à…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1975, n° 75-60.022Il ne saurait être reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par l'employeur contre la désignation d'un délégué syndical, dès lors que de ses constatations, il…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.011Il ne saurait être fait grief au Tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, d'avoir indiqué dans son jugement qu'une personne était à la fois demanderesse…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 75-60.010NUL NE POUVANT ETRE A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, L'ELECTION D'UN CANDIDAT AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE PROCLAME ELU DELEGUE SUPPLEANT ET, PAR…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 75-60.027LE DECRET N 73-1046 DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI N'EST QU'UNE CODIFICATION DES TEXTE ANTERIEURS, N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CEUX-CI ET, PAR SUITE, LA SUBSTITUTION DANS L'ARTICLE L…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 75-60.003IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES NOURRICES ET LES PSYCHOLOGUES VACATAIRES D'UNE ENTREPRISE DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LA LISTE DU PERSONNEL…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-60.144L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FIXE PAS DE DELAI POUR FOURNIR L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI EN MATIERE ELECTORALE.
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-60.136LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ESTIME NE PAS POSSEDER, SUR LES EFFECTIFS D'UN SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ET LA CATEGORIE DE PERSONNEL INTERESSE, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR SE PRONONCER SUR SA REPRESENTATIVITE A…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-60.130IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS, EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SURSIS A STATUER SUR UNE CONTESTATION FONDEE SUR LE FAIT QUE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1974, n° 74-60.119LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AU JUGE DU FOND, PAR L 'ARTICLE 24, ALINEA 3, DU CODE DE LA MUTUALITE, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS ELECTORALES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE.
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 74-60.124LA MENTION, DANS UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'UN AVERTISSEMENT A ETE DELIVRE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.062D'APRES L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-60.173LORSQUE, DANS UN LITIGE RELATIF AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, UNE PARTIE A ETE CONVOQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE POUR LE JOUR DE L'AUDIENCE ET A COMPARU SANS CONTESTER LA REGULARITE DE L 'AVERTISSEMENT, ELLE NE…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 74-60.003AYANT CONSTATE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT DECIDE QU'UN SALARIE CONGEDIE CONSERVERAIT DANS L'ENTREPRISE LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-60.170POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D 'UN COMITE D'ENTREPRISE, UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS UN COLLEGE PEUT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE DONT…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1974, n° 73-60.011SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 32 DU DECRET N. 58.1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 36 DU DECRET N. 61.923 DU 3 AOUT 1961, LES RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD 'HOMMES, NOTIFIES PAR LES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 73-60.177AUX TERMES DE L'ARTICLE L-27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.149LORSQU'UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A PREVU QUE CHAQUE ELECTEUR VOTE DEUX FOIS, L 'UNE POUR DES DELEGUES TITULAIRES, L'AUTRE POUR CELLE DES SUPPLEANTS, A FIXE UNE SEULE DATE…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.148LA CONTESTATION QUI PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN PERSONNEL "GRAND DEPLACE" DOIT OU NON, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF D'UN ETABLISSEMENT DETERMINE, CONCERNE LA…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.166AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12 , DE LA LOI DU 16 AVRIL 1966 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-60.158AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE PROCEDER A LA MEME DATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1973, n° 73-60.126LA QUALITE DE MEMBRE ELU A UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE LOCALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES EST, SELON L 'ARTICLE 2 DU DECRET N. 72-942 DU 13 OCTOBRE 1972, UNE CONDITION D 'ELIGIBILITE AU CONSEIL…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-60.134UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, ETABLI POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST PAS RECONDUIT TACITEMENT LORSQU'UN SYNDICAT A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE LE DENONCER. DANS CE CAS,…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1973, n° 73-60.122AYANT RELEVE QU'UN SYNDICAT AVAIT INFORME L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN L'ESPECE, LES TENSIONS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SYNDICAT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 73-60.137LE POURVOI EN CASSATION FORME, EN MATIERE ELECTORALE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE CE DEPOT.
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 73-60.040DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ATELIER DE TISSAGE EXPLOITE PAR UNE ENTREPRISE DES LORS QUE CET ATELIER A UNE ACTIVITE SPECIALE DE FABRICATION,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 73-60.053LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ANNULANT LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DES LORS QU'ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE DANS UNE SECTION DE VOTE, LES ELECTEURS PATRONS ET LES…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 73-60.010L'ARTICLE 27 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 N 'IMPOSE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LA TENUE D'ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES QUE POUR LES PATRONS D 'UNE PART ET LES SALARIES…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1973, n° 73-60.106LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE,…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1973, n° 72-91.588Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 sept. 1973, n° 73-91.824Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 73-60.009AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 73-60.046LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE SI LES IRREGULARITES CONSTATEES SONT DE NATURE A…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 73-60.031LE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, FONDE SUR L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, MET EN CAUSE LA REGULARITE DES…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-60.055EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D 'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-60.125L'ACTE DE DENONCIATION DU POURVOI AYANT SEULEMENT POUR BUT D 'AVERTIR LES DEFENDEURS DE L'EXISTENCE DE CETTE VOIE DE RECOURS, AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI NE PEUT ETRE TIREE DE CE QUE CETTE DENONCIATION NE…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-60.057ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-60.121L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE DIX JOURS, IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EST FIXE A PEINE DE NULLITE.
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-60.086L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOYANT PAS QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.034LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UN PREMIER DEGRE DE JURIDICTION EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET SI, AUX TERMES…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-60.064LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ATTRIBUE DEUX SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-60.096LORSQU'UN SYNDICAT A ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1973, n° 72-60.103AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1973, n° 72-92.385Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-60.080AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1972, n° 72-90.894Tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre, comme partie civile, les crimes et délits commis à l'occasion des élections qui ont lieu dans son collège (1). Ce droit se déduit des termes mêmes de…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 72-60.002AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, LA NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1972, n° 72-60.040JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI RELEVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS INDIQUE, SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION, LE LIEU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.021D'APRES L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.010LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L 'UNIVERSALITE DES ELECTEURS D'UNE COMMUNE, N'EST RECEVABLE NI A SE POURVOIR, NI A DEFENDRE A UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UN RECOURS…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.016LE JUGE D'INSTANCE APPRECIE SOUVERAINEMENT LE LIEU DU DOMICILE D'UN ELECTEUR POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D 'UNE COMMUNE.
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.032C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN ELECTEUR NE REMPLIT AUCUNE DES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.023NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. AINSI CELUI QUI S'EST PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND EN QUALITE…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-60.266LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION VISANT UNIQUEMENT LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER LE PREMIER TOUR…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 70-60.130AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE N. 67-706 DU 21 AOUT 1967, "LES PRATICIENS CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L 'ASSURANCE MALADIE SOUMIS A UN…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-14.474EN CAS DE VIOLATION DE L'INTERDICTION DE COMBINER LES TROIS COULEURS NATIONALES SUR LES AFFICHES ELECTORALES, EDICTEE PAR L 'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, L'IMPRIMEUR ENCOURT L'AMENDE CONTRAVENTIONNELLE PREVUE PAR…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-60.211SELON L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D 'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 71-60.206LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 71-60.213LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUI DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE, PEUT PRESENTER UN CARACTERE ABUSIF, NOTAMMENT LORSQU'ELLE A POUR BUT DE FAIRE ECHEC A UN LICENCIEMENT DEJA NOTIFIE.
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-60.151SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL LA DENONCIATION DE POURVOI EFFECTUEE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LE…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-60.223UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN, MEME DEPOURVU DE RESULTATS POSITIFS, CONSTITUE UNE OPERATION ELECTORALE ET, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1971, n° 71-60.009AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES , LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 71-60.023LE LITIGE QUI PORTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT ET SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 71-60.217LE DELAI IMPARTI AU JUGE PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION.
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-60.084LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LIE A CELLE-CI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 71-60.007LA DENONCIATION DE POURVOI EST REGULIERE LORSQUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE PROCEDER A SA SIGNIFICATION MENTIONNE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION ADRESSEE A CHACUNE DES PARTIES…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-60.107LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN, QUE, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA MAITRISE, UN NOMBRE DIFFERENT D'ELECTEURS…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-60.121C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND ANNULE L'ELECTION D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS ORGANISEES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE…
- CassationCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.096L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 1O JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.069L'ARTICLE 4-2. DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, A EU POUR EFFET DE COMPRENDRE, DANS LA MEME CATEGORIE, SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.039L'OMISSION DE LA DENONCIATION A UN DEFENDEUR DU POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'ELECTEURS, NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE CE JUGEMENT, QUI A AUSSI ORDONNE LA RADIATION D'AUTRES…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.038SI UNE LETTRE MISSIVE ADRESSEE DIRECTEMENT AU JUGE D 'INSTANCE NE LE SAISIT PAS REGULIEREMENT DU RECOURS FORME PAR UN TIERS ELECTEUR ET TENDANT A LA RADIATION DE CERTAINS CITOYENS SUR LES LISTES ELECTORALES, IL EN EST…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 71-60.060LA SUPPRESSION DE LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE, QUELLE QUE SOIT LA TAXE QUI LA REMPLACE, A POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE DES…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-60.073DES LORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE CERTIFIE, DANS UN PROCES-VERBAL, AVOIR BENEFICIE DE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEFENDEUR, LEQUEL NE DENIE PAS AVOIR RECU,…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-60.077L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SE LIMITE A LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANTE REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.021DES LORS QU'UN ELECTEUR N'A PAS ALLEGUE QU'IL HABITAIT DANS UNE COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, ET QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUANT AU TRANSFERT DE DOMICILE,…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.027AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.066LE POUVOIR SPECIAL, NECESSAIRE A TOUT MANDATAIRE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D 'AVOCAT S'ETEND A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE LA MISSION AINSI DONNEE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.106La nullité résultant du défaut de l'avertissement prescrit par l'article 10, alinéa 12, de l'ordonnance du 22 février 1945, ne peut être invoquée que par la partie à l'égard de laquelle la prescription de la loi n'a pas…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 70-60.041DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT N'A ETE CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE QUE DIX HUIT JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SALARIES DE…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1970, n° 70-60.060Le pourvoi formé en matière électorale contre un jugement relatif à différents électeurs est irrecevable en ce qui concerne ceux, défendeurs à la cassation auxquels il n'a pas été dénoncé.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 70-60.086Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 6 Janvier 1970 que les candidats aux élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-60.002Si la convocation de toutes les parties intéressées est obligatoires pour le juge d'instance saisi d'une demande d'annulation pd'élections de membres d'un comité d'entreprise, un syndicat qui a comparu devant le…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-60.128Le moyen tiré en matière électorale du défaut de convocation à l'audience des parties intéressées par le juge d'instance ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsque les parties ont…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-60.075Le pouvoir spécial nécessaire à tout mandataire pour former un pourvoi en cassation dans les matières dispensées du ministère d'avocat, s'étend à toutes les diligences indispensables pour que le pourvoi soit légalement…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-60.123Si la nécessité d'une convocation régulière par le juge de toutes les parties intéressées s'impose en matière électorale, un syndicat intéressé qui a fait l'objet d'une telle convocation ne saurait, faute d'intérêt, se…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-60.125Le pourvoi formé en matière de désignation de délégués syndicaux par le syndicat désignataire contre une décision annulant cette nomination, n'a pas à être notifié au délégué en cause, même si celui-ci a été partie à…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 67-92.824Pour l'application de l'article L. 114 du Code électoral, un acte interruptif de la prescription de dix mois a pour effet de substituer à celle-ci la prescription de trois ans.