RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1968, n° 67-91.795

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ne sont applicables devant les juges du second degré, dès lors que ceux-ci ont été saisis de l'action civile sur l'appel d'un prévenu. En conséquence, la Cour d'appel ne viole ni ce texte, ni l'article 512 du même code lorsque, statuant par défaut sur l'action civile, elle confirme le jugement qui a alloué des dommages-intérêts à une partie civile, bien que cette dernière, régulièrement citée, n'ait pas comparu et n'ait pas été représentée devant cette cour (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Extinction
  • Désistement
  • Présomption
  • Partie civile régulièrement citée non comparante
  • Partie civile non comparante ni représentée en cause d'appel
  • Article 425 du code de procédure pénale non applicable devant la cour d'appel
  • Appel correctionnel
  • Appel du prévenu
  • Réparations civiles
  • Partie civile régulièrement citée non comparante ni représentée
  • Article 425 du code de procédure pénale non applicable

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° GIRIN (MICHEL);

2° RAFFINI (DON X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 18 MAI 1967, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A DIX-HUIT MOIS DE LA MEME PEINE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

SUR LE POURVOI DE RAFFINI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI;

SUR LE POURVOI DE GIRIN : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE NE COMPARAISSAIT PAS, A STATUE PAR DEFAUT A SON EGARD MAIS LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS;

" ALORS QUE LA COUR, CONSTATANT LE DEFAUT DE LA PARTIE CIVILE, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDER QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ";

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ETE SAISIS DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS TANT CIVILES QUE PENALES, PAR LES DEUX PREVENUS;

QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE PERCEVEAUX, PARTIE CIVILE, INTIMEE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, NE COMPARAISSAIT PAS ET N'ETAIT POINT REPRESENTE, A CONFIRME LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A PERCEVEAUX;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;

QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE QUI N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES, LES APPELS DES PREVENUS VISANT LES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT, DES LORS, INAPPLICABLES EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 425
  • Code de procédure pénale 512

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.