Action civile – Extinction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 28 nov. 2018, n° 18-80.465Il résulte de la combinaison des articles 425 et 426 du code de procédure pénale que la partie civile, qui est présumée s'être désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant…
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.545Ayant relevé qu'aux termes d'une transaction avec l'assureur du responsable, la partie civile, victime d'un accident de la circulation, avait accepté une proposition transactionnelle fixant à une certaine somme le…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-80.491Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la censure l'arrêt…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-82.072En application des articles 425 et 472 du code de procédure pénale, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, il ne peut être statué sur la…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2010, n° 10-81.118Les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant, sont…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-83.540Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation,…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.092La partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.670Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d'appel qui, dans des poursuites pour homicides involontaires à…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 28 nov. 2018, n° 18-80.465Il résulte de la combinaison des articles 425 et 426 du code de procédure pénale que la partie civile, qui est présumée s'être désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant…
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.545Ayant relevé qu'aux termes d'une transaction avec l'assureur du responsable, la partie civile, victime d'un accident de la circulation, avait accepté une proposition transactionnelle fixant à une certaine somme le…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-80.491Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la censure l'arrêt…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-82.072En application des articles 425 et 472 du code de procédure pénale, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, il ne peut être statué sur la…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2010, n° 10-81.118Les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant, sont…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-83.540Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation,…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.092La partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.670Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d'appel qui, dans des poursuites pour homicides involontaires à…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-81.056Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant, sont…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-83.737null
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-84.777
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1998, n° 97-80.970La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu. (1).
- CassationCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-82.247
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.038En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose jugée aux termes de l'article 2052 du Code civil, d'où il ressort que la partie civile a renoncé à toute demande et alors que la cour d'appel n'était saisie…
- RejetCass. crim., 11 mars 1992, n° 91-82.162Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont sans application en cause d'appel (1).
- RejetCass. crim., 27 juin 1983, n° 82-90.205Les juges du fond ont la faculté d'apprécier la validité et la portée d'une transaction intervenue entre l'auteur d'un délit et sa victime, et de déclarer en conséquence l'irrecevabilité de la constitution de partie…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-91.007Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré ; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1976, n° 74-92.922Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et…
- RejetCass. crim., 18 juin 1975, n° 74-93.219LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ; CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1973, n° 73-91.037Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel,…
- CassationCass. ch. mixte, 29 janv. 1971, n° 67-93.320L'administrateur légal, agissant même avec le concours de son conjoint, doit obtenir l'autorisation du Juge des tutelles pour passer un acte, qui, tout en se présentant comme une transaction, contient une renonciation à…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.575Le juge de l'action étant juge de l'exception, le Tribunal répressif a qualité pour apprécier la portée d'une transaction, représentée comme mode d'extinction de l'action civile (1). La novation ne se présumant pas,…
- RejetCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-93.421Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et…
- RejetCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-91.795Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale ne sont applicables devant les juges du second degré, dès lors que ceux-ci ont été saisis de l'action civile sur l'appel d'un prévenu. En conséquence, la…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1968, n° 67-90.938Les juges qui constatent que la victime incapable de mesurer la valeur exacte de la convention qu'elle signait avait commis une erreur sur la substance même de la chose qui était l'objet du contrat, ont pu, par une…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-90.061Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré ; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel,…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-92.986L'action civile de la victime d'un délit de blessures involontaires causées par un accident d'aviation est régie par l'article 10 du Code de procédure pénale et, conformément au droit commun, peut être mise en oeuvre…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 64-90.865Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la citation directe de la partie civile, qu'elle est, après renvoi, citée à nouveau, cette fois par le prévenu, pour voir statuer sur l'action qu'elle avait engagée,…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-91.654LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'A LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE PERSISTER DANS SON ACTION CIVILE. DANS LE CAS OU L'ACTION PUBLIQUE…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.182EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DELIVREE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT PAR LA VICTIME QUI DECLARE SE DESISTER EXPRESSEMENT "DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR QUE…
- RejetCass. crim., 7 mars 1963, n° 63-90.019LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'EN DONNANT AU PREVENU ET A SON ASSUREUR QUITTANCE DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS NEES DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA PARTIE CIVILE S'EST MEPRISE SUR LA NATURE OU L'ETENDUE DE SES…