CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1968, n° 66-14.620

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 11 juillet 1966

En bref

Sommaire

EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Thèmes
  • Frais et dépens taxe opposition procédure debats en chambre du conseil constatations necessaires
  • Encourt donc la cassation l'arrêt rendu sur une opposition a ordonnance de taxe des lors qu'il ressort de cet arrêt que les debats ont eu lieu en audience publique

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE A L'ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS INVOQUES PAR ME Y..., AVOUE DES CONSORTS Z... ET DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NAUGEAT, DANS LE PROCES INTENTE PAR CEUX-CI A X... ET SON ASSUREUR, QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JUILLET 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.620 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.

DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 962, P 672 ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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