CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1968, n° 67-10.933

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 1966

En bref

Sommaire

LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.

Thèmes
  • Jugements et arrêts jugement étranger exequatur procédure debats publicité exequatur d'un jugement de divorce
  • Les debats d'une instance relative a l'exequatur d'un jugement de divorce n'echappent pas a la règle imperative de la publicité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN DIVORCE SOUMISE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE SUR L'APPEL DE DAME X... DU JUGEMENT AYANT OCTROYE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE FEZ PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI, A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT LE CONFIRMANT ET A L'ARRET DE LA COUR SUPREME DU MAROC, REJETANT LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET, ELLE AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI LE JUGEMENT D'EXEQUATUR ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS REGULIERES : QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE IMPERATIVE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

QU'EN STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 OCTOBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-10 933. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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