RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 1968, n° 67-92.397

En bref

Sommaire

Lorsque le délit d'ouverture et de direction irrégulière d'une école de l'enseignement technique est constitué comme en l'espèce, sans que le juge répressif ait à rechercher si l'auteur a bénéficié, ou bénéficie encore d'une tolérance administrative, l'article 1er-3 de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 n'est pas applicable, la fermeture de l'école étant encourue (1).

Thèmes
  • Amnistie
  • Loi du 18 juin 1966
  • Amnistie de droit
  • Amende seulement encourue
  • Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non)
  • Fermeture d'un établissement
  • Enseignement
  • Enseignement technique
  • Ouverture d'une école irrégulière
  • Peine
  • Fermeture de l'école
  • Tolérance administrative sans effet

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME DUTERTRE (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 12 MAI 1967, QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ECOLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A FERMER SA "PRETENDUE" ECOLE NATIONALE DE COUPE ET COUTURE;

"ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI LA COUR A REFUSE D'APPLIQUER LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JANVIER 1966 AUX FAITS IMPUTES A LA DEMANDERESSE, BIEN QUE CEUX-CI SOIENT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, ET QUE LA LOI D'AMNISTIE EMPORTE SUPPRESSION DE TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LA DEMANDERESSE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SON ORGANISATION A PRIS DESORMAIS LA DENOMINATION DE "CENTRE FAMILIAL DE COUPE ET DE COUTURE" AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTION D'ACADEMIE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1929 DEVENU L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956 (CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE), POUR AVOIR OUVERT ET DIRIGE UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 26 ET 28 DE LA LOI PRECITEE, DEVENUS LES ARTICLES 4, 68 ET 70 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 71 DU TEXTE PREVOIT, EN CAS DE CONDAMNATION LA FERMETURE DE L'ECOLE;

QU'IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, QUI DISPOSE QUE SONT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE S'APPLIQUE PAS EN LA MATIERE, LA PEINE D'AMENDE N'ETANT PAS SEULE ENCOURUE;

QUE D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LE FAIT DE DIRECTION IRREGULIERE D'ECOLE S'EST CONSTITUE AU-DELA DU 8 JANVIER 1966, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LE 3 FEVRIER 1966, ANTERIEUREMENT A LA CITATION DU 27 JUIN 1966, LA DEMANDERESSE DIRIGEAIT ENCORE SON"ECOLE NATIONALE DE COUPE ET DE COUTURE";

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4, 26, 28 ET 29 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE D'UNE ECOLE SANS AUTORISATION;

"ALORS QUE, COMME LA DEMANDERESSE LE SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXPRESSION "ECOLE" NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'ORGANISATION COMMERCIALE CREEE PAR LA DEMANDERESSE CAR CETTE ORGANISATION NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE QUALIFIEE ECOLE, DE TELLE SORTE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, POUR LESQUELS LA DEMANDERESSE ETAIT POURSUIVIE, N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE";

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT QUE L'ECOLE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET DE DONNER DES COURS PAR CORRESPONDANCE ET UNE SEANCE PRATIQUE MENSUELLE, D'UNE JOURNEE OU D'UNE DEMI-JOURNEE SELON LE NOMBRE D'ELEVES PRESENTES, SEANCE ORGANISEE DANS UNE SALLE LOUEE PAR L'ECOLE PRES DU LIEU DE RECRUTEMENT DES ELEVES;

ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL S'AGIT D'UNE ECOLE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QUE LE FAIT REPROCHE A LA PREVENUE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX TERMES DUQUEL ENCOURT UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'AMENDE ASSORTIE DE LA FERMETURE DE L'ECOLE "QUICONQUE AURA OUVERT OU DIRIGE UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SANS REMPLIR LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 4 ET 70 CI-DESSUS, OU SANS AVOIR FAIT LES DECLARATIONS EXIGEES, OU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SPECIFIE PAR L'ARTICLE 68";

QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI, SELON LES ALLEGATIONS DE LA DEMANDERESSE, L'ADMINISTRATION A TOLERE OU TOLERE ENCORE L'EXISTENCE DE L'ECOLE, SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RAVEL

Textes appliqués

  • LOI 1966-06-18 ART. 1 3 AMNISTIE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.